Bibliothèque de documents juridiques en ligne

2 000 Modèles
de contrats

+200 000 téléchargements
depuis 1992

100% rédigés par
des avocats

  1. 88 documents
    Dégrouper

    1. Agenda de clôture - Vente d'actions Agenda de clôture - Vente d'actions

      Y04400 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      23,99 $

      23,99 $

    1. Closing Agenda - Share Purchase Closing Agenda - Share Purchase

      Y04400a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      23,99 $

      23,99 $

    1. Avis de réclamation Avis de réclamation

      Y05600 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      17,99 $

      17,99 $

    1. Notice of Claim Notice of Claim

      Y05600a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      17,99 $

      17,99 $

    1. Certificat de clôture - Vente d'actions Certificat de clôture - Vente d'actions

      Y04600 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      95,99 $

      95,99 $

    1. Closing Certificate - Share Purchase Closing Certificate - Share Purchase

      Y04600a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      95,99 $

      95,99 $

    1. Certificat de clôture - Vente... Certificat de clôture - Vente d'entreprise

      Y02600 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      89,99 $

      89,99 $

    1. Closing Certificate - Sale of Business Closing Certificate - Sale of Business

      Y02600a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      89,99 $

      89,99 $

    1. Confidentiality Agreement Confidentiality Agreement

      Y01400a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      119,99 $

      119,99 $

    1. Contrat de confidentialité Contrat de confidentialité

      Y01400 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      119,99 $

      119,99 $

    1. Grille d'analyse - Contrat de... Grille d'analyse - Contrat de confidentialité

      Y01401 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      23,99 $

      23,99 $

    1. Contrat de dépôt et de mandat - Vente... Contrat de dépôt et de mandat - Vente d'actions

      Y05300 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      119,99 $

      119,99 $

    1. Benchmarking Grid - Escrow Agreement -... Benchmarking Grid - Escrow Agreement - Share Purchase

      Y05301a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      23,99 $

      23,99 $

    1. Escrow Agreement - Share Purchase Escrow Agreement - Share Purchase

      Y05300a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      119,99 $

      119,99 $

    1. Grille d'analyse - Contrat de dépôt et... Grille d'analyse - Contrat de dépôt et de mandat - Vente d'actions

      Y05301 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      23,99 $

      23,99 $

    1. Contrat de gage d'actions Contrat de gage d'actions

      Y05200 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      119,99 $

      119,99 $

    1. Benchmarking Grid - Share Pledge... Benchmarking Grid - Share Pledge Agreement

      Y05201a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      23,99 $

      23,99 $

    1. Grille d'analyse - Contrat de gage... Grille d'analyse - Contrat de gage d'actions

      Y05201 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      23,99 $

      23,99 $

    1. Share Pledge Agreement Share Pledge Agreement

      Y05200a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      119,99 $

      119,99 $

    1. Contrat de vente d'actifs - Biens... Contrat de vente d'actifs - Biens meubles

      Y02800 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      179,99 $

      179,99 $

    1. Contrat de vente d'actifs d'achalandage Contrat de vente d'actifs d'achalandage

      Y02700 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      101,99 $

      101,99 $

    1. Goodwill Purchase Agreement Goodwill Purchase Agreement

      Y02700a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      101,99 $

      101,99 $

    1. Contrat de vente d'actions Contrat de vente d'actions

      Y04500 -
      Québec Français Droit civil Non annoté Détaillé

      269,99 $

      269,99 $

    1. Benchmarking Grid - Share Purchase... Benchmarking Grid - Share Purchase Agreement (Long Form)

      Y04501a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté Détaillé

      23,99 $

      23,99 $

    1. Benchmarking Grid - Share Purchase... Benchmarking Grid - Share Purchase Agreement (Short Form)

      Y04551a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté Simplifié

      23,99 $

      23,99 $

    1. Contrat de vente d'actions Contrat de vente d'actions

      Y04550 -
      Québec Français Droit civil Non annoté Simplifié

      209,99 $

      209,99 $

    1. Grille d'analyse - Contrat de vente... Grille d'analyse - Contrat de vente d'actions (Version détaillée)

      Y04501 -
      Québec Français Droit civil Non annoté Détaillé

      23,99 $

      23,99 $

    1. Grille d'analyse - Contrat de vente... Grille d'analyse - Contrat de vente d'actions (Version simplifiée)

      Y04551 -
      Québec Français Droit civil Non annoté Simplifié

      23,99 $

      23,99 $

    1. Share Purchase Agreement Share Purchase Agreement

      Y04500a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté Détaillé

      269,99 $

      269,99 $

    1. Share Purchase Agreement Share Purchase Agreement

      Y04550a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté Simplifié

      209,99 $

      209,99 $

    1. Contrat de vente d'actions - Régime... Contrat de vente d'actions - Régime «Earn-Out»

      Y04570 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      269,99 $

      269,99 $

    1. Benchmarking Grid – Share Purchase... Benchmarking Grid – Share Purchase Agreement - Earn-Out Formula

      Y04571a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      23,99 $

      23,99 $

    1. Grille d'analyse - Contrat de vente... Grille d'analyse - Contrat de vente d'actions - Régime «Earn-Out»

      Y04571 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      23,99 $

      23,99 $

    1. Share Purchase Agreement - Earn-Out... Share Purchase Agreement - Earn-Out Formula

      Y04570a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      269,99 $

      269,99 $

    1. Contrat de vente d'actions - Vente... Contrat de vente d'actions - Vente interne

      Y04560 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      23,99 $

      23,99 $

    1. Share Purchase Agreement - Internal Sale Share Purchase Agreement - Internal Sale

      Y04560a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      23,99 $

      23,99 $

    1. Contrat de vente d'entreprise Contrat de vente d'entreprise

      Y02500 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      239,99 $

      239,99 $

    1. Asset Purchase Agreement Asset Purchase Agreement

      Y02500a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      239,99 $

      239,99 $

    1. Benchmarking Grid - Asset Purchase... Benchmarking Grid - Asset Purchase Agreement

      Y02501a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      23,99 $

      23,99 $

    1. Checklist - Drafting an Asset Purchase... Checklist - Drafting an Asset Purchase Agreement

      Y02100a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      119,99 $

      119,99 $

    1. Grille d'analyse - Contrat de vente... Grille d'analyse - Contrat de vente d'entreprise

      Y02501 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      23,99 $

      23,99 $

    1. Liste de contrôle - La rédaction d'un... Liste de contrôle - La rédaction d'un contrat de vente d'entreprise

      Y02100 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      119,99 $

      119,99 $

    1. Contrat de vente et roulement d'actions Contrat de vente et roulement d'actions

      Y04700 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      119,99 $

      119,99 $

    1. Share Purchase and Rollover Agreement Share Purchase and Rollover Agreement

      Y04700a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      119,99 $

      119,99 $

    1. Contrat de vente et roulement... Contrat de vente et roulement d'entreprise

      Y02550 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      155,99 $

      155,99 $

    1. Asset Purchase and Rollover Agreement Asset Purchase and Rollover Agreement

      Y02550a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      155,99 $

      155,99 $

    1. Demande de documents - Achat d'actions Demande de documents - Achat d'actions

      Y04300 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      35,99 $

      35,99 $

    1. Request for Documents - Share Purchase Request for Documents - Share Purchase

      Y04300a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      35,99 $

      35,99 $

    1. Lettre - Demande de documents Lettre - Demande de documents

      Y02300 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      23,99 $

      23,99 $

    1. Document Request Letter Document Request Letter

      Y02300a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      23,99 $

      23,99 $

    1. Lettre d'attestations du conseiller... Lettre d'attestations du conseiller juridique du vendeur

      Y05500 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      17,99 $

      17,99 $

    1. Letter Confirming Representations -... Letter Confirming Representations - Vendor's Lawyer

      Y05500a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      17,99 $

      17,99 $

    1. Lettre d'engagement et de... Lettre d'engagement et de confidentialité - Avec définitions

      Y01350 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      17,99 $

      17,99 $

    1. Confidentiality Undertaking - With... Confidentiality Undertaking - With Definitions (Letter)

      Y01350a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      17,99 $

      17,99 $

    1. Lettre d'engagement et de... Lettre d'engagement et de confidentialité - Sans définitions

      Y01300 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      17,99 $

      17,99 $

    1. Confidentiality Undertaking - Without... Confidentiality Undertaking - Without Definitions (Letter)

      Y01300a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      17,99 $

      17,99 $

    1. Lettre d'intention - Acquisition... Lettre d'intention - Acquisition d'actions

      Y04200 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      29,99 $

      29,99 $

    1. Letter of Intent to Acquire Shares Letter of Intent to Acquire Shares

      Y04200a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      29,99 $

      29,99 $

    1. Letter of Intent to Acquire Shares... Letter of Intent to Acquire Shares (Binding Offer)

      Y04205a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      29,99 $

      29,99 $

    1. Lettre d'intention - Acquisition... Lettre d'intention - Acquisition d'actions (Avec engagement)

      Y04205 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      29,99 $

      29,99 $

    1. Lettre d'intention - Acquisition... Lettre d'intention - Acquisition d'entreprise

      Y02200 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      23,99 $

      23,99 $

    1. Letter of Intent to Purchase Assets Letter of Intent to Purchase Assets

      Y02200a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      23,99 $

      23,99 $

    1. Lettre d'intérêt Lettre d'intérêt

      Y01250 -
      Québec Français Droit civil Non annoté Détaillé

      17,99 $

      17,99 $

    1. Letter of Interest Letter of Interest

      Y01200a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté Simplifié

      17,99 $

      17,99 $

    1. Letter of Interest Letter of Interest

      Y01250a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté Détaillé

      17,99 $

      17,99 $

    1. Lettre d'intérêt Lettre d'intérêt

      Y01200 -
      Québec Français Droit civil Non annoté Simplifié

      17,99 $

      17,99 $

    1. Notes - Achat d'entreprise - Formule... Notes - Achat d'entreprise - Formule «Earn-Out»

      Y04055 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      17,99 $

      17,99 $

    1. Notes - Asset Purchase - «Earn-Out»... Notes - Asset Purchase - «Earn-Out» Formula

      Y04055a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      17,99 $

      17,99 $

    1. Notes - Vente et roulement d'actions Notes - Vente et roulement d'actions

      Y04070 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      17,99 $

      17,99 $

    1. Notes - Share Purchase and Rollover Notes - Share Purchase and Rollover

      Y04070a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      17,99 $

      17,99 $

    1. Offre d'achat d'actions Offre d'achat d'actions

      Y04270 -
      Québec Français Droit civil Non annoté Détaillé

      239,99 $

      239,99 $

    1. Benchmarking Grid - Offer to Purchase... Benchmarking Grid - Offer to Purchase Shares

      Y04271a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté Détaillé

      23,99 $

      23,99 $

    1. Grille d'analyse - Offre d'achat... Grille d'analyse - Offre d'achat d'actions

      Y04271 -
      Québec Français Droit civil Non annoté Détaillé

      23,99 $

      23,99 $

    1. Offer to Purchase Shares Offer to Purchase Shares

      Y04250a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté Simplifié

      119,99 $

      119,99 $

    1. Offer to Purchase Shares Offer to Purchase Shares

      Y04270a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté Détaillé

      239,99 $

      239,99 $

    1. Offre d'achat d'actions Offre d'achat d'actions

      Y04250 -
      Québec Français Droit civil Non annoté Simplifié

      119,99 $

      119,99 $

    1. Offre d'achat d'entreprise Offre d'achat d'entreprise

      Y02250 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      209,99 $

      209,99 $

    1. Asset Purchase Offer Asset Purchase Offer

      Y02250a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      209,99 $

      209,99 $

    1. Benchmarking Grid - Asset Purchase Offer Benchmarking Grid - Asset Purchase Offer

      Y02251a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      23,99 $

      23,99 $

    1. Grille d'analyse - Offre d'achat... Grille d'analyse - Offre d'achat d'entreprise

      Y02251 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      23,99 $

      23,99 $

    1. Quittance réciproque (Vente d'actifs) Quittance réciproque (Vente d'actifs)

      Y05800 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      29,99 $

      29,99 $

    1. Mutual Release and Discharge (Asset... Mutual Release and Discharge (Asset Purchase)

      Y05800a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      29,99 $

      29,99 $

    1. Quittance unilatérale (Vente d'actifs) Quittance unilatérale (Vente d'actifs)

      Y05850 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      29,99 $

      29,99 $

    1. Unilateral Release and Discharge (Asset... Unilateral Release and Discharge (Asset Purchase)

      Y05850a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      29,99 $

      29,99 $

    1. Rapport de vérification diligente -... Rapport de vérification diligente - Actifs

      Y02350 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      23,99 $

      23,99 $

    1. Due Diligence Review Report - Assets Due Diligence Review Report - Assets

      Y02350a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      23,99 $

      23,99 $

    1. Rapport de vérification diligente -... Rapport de vérification diligente - Actions

      Y04350 -
      Québec Français Droit civil Non annoté

      23,99 $

      23,99 $

    1. Due Diligence Review Report - Shares Due Diligence Review Report - Shares

      Y04350a -
      Québec Anglais Droit civil Non annoté

      23,99 $

      23,99 $

  1. 88 documents
    Grouper

  2. Agenda de clôture - Vente d'actions Agenda de clôture - Vente d'actions

    Y04400 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    23,99 $

    23,99 $

  3. Asset Purchase Agreement Asset Purchase Agreement

    Y02500a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    239,99 $

    239,99 $

  4. Asset Purchase and Rollover Agreement Asset Purchase and Rollover Agreement

    Y02550a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    155,99 $

    155,99 $

  5. Asset Purchase Offer Asset Purchase Offer

    Y02250a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    209,99 $

    209,99 $

  6. Avis de réclamation Avis de réclamation

    Y05600 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    17,99 $

    17,99 $

  7. Benchmarking Grid - Asset Purchase... Benchmarking Grid - Asset Purchase Agreement

    Y02501a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    23,99 $

    23,99 $

  8. Benchmarking Grid - Asset Purchase Offer Benchmarking Grid - Asset Purchase Offer

    Y02251a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    23,99 $

    23,99 $

  9. Benchmarking Grid - Escrow Agreement -... Benchmarking Grid - Escrow Agreement - Share Purchase

    Y05301a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    23,99 $

    23,99 $

  10. Benchmarking Grid - Offer to Purchase... Benchmarking Grid - Offer to Purchase Shares

    Y04271a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté Détaillé

    23,99 $

    23,99 $

  11. Benchmarking Grid - Share Pledge... Benchmarking Grid - Share Pledge Agreement

    Y05201a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    23,99 $

    23,99 $

  12. Benchmarking Grid – Share Purchase... Benchmarking Grid – Share Purchase Agreement - Earn-Out Formula

    Y04571a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    23,99 $

    23,99 $

  13. Benchmarking Grid - Share Purchase... Benchmarking Grid - Share Purchase Agreement (Long Form)

    Y04501a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté Détaillé

    23,99 $

    23,99 $

  14. Benchmarking Grid - Share Purchase... Benchmarking Grid - Share Purchase Agreement (Short Form)

    Y04551a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté Simplifié

    23,99 $

    23,99 $

  15. Certificat de clôture - Vente d'actions Certificat de clôture - Vente d'actions

    Y04600 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    95,99 $

    95,99 $

  16. Certificat de clôture - Vente... Certificat de clôture - Vente d'entreprise

    Y02600 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    89,99 $

    89,99 $

  17. Checklist - Drafting an Asset Purchase... Checklist - Drafting an Asset Purchase Agreement

    Y02100a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    119,99 $

    119,99 $

  18. Closing Agenda - Share Purchase Closing Agenda - Share Purchase

    Y04400a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    23,99 $

    23,99 $

  19. Closing Certificate - Sale of Business Closing Certificate - Sale of Business

    Y02600a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    89,99 $

    89,99 $

  20. Closing Certificate - Share Purchase Closing Certificate - Share Purchase

    Y04600a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    95,99 $

    95,99 $

  21. Confidentiality Agreement Confidentiality Agreement

    Y01400a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    119,99 $

    119,99 $

  22. Confidentiality Undertaking - With... Confidentiality Undertaking - With Definitions (Letter)

    Y01350a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    17,99 $

    17,99 $

  23. Confidentiality Undertaking - Without... Confidentiality Undertaking - Without Definitions (Letter)

    Y01300a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    17,99 $

    17,99 $

  24. Contrat de confidentialité Contrat de confidentialité

    Y01400 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    119,99 $

    119,99 $

  25. Contrat de dépôt et de mandat - Vente... Contrat de dépôt et de mandat - Vente d'actions

    Y05300 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    119,99 $

    119,99 $

  26. Contrat de gage d'actions Contrat de gage d'actions

    Y05200 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    119,99 $

    119,99 $

  27. Contrat de vente d'actifs - Biens... Contrat de vente d'actifs - Biens meubles

    Y02800 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    179,99 $

    179,99 $

  28. Contrat de vente d'actifs d'achalandage Contrat de vente d'actifs d'achalandage

    Y02700 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    101,99 $

    101,99 $

  29. Contrat de vente d'actions Contrat de vente d'actions

    Y04500 -
    Québec Français Droit civil Non annoté Détaillé

    269,99 $

    269,99 $

  30. Contrat de vente d'actions Contrat de vente d'actions

    Y04550 -
    Québec Français Droit civil Non annoté Simplifié

    209,99 $

    209,99 $

  31. Contrat de vente d'actions - Régime... Contrat de vente d'actions - Régime «Earn-Out»

    Y04570 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    269,99 $

    269,99 $

  32. Contrat de vente d'actions - Vente... Contrat de vente d'actions - Vente interne

    Y04560 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    23,99 $

    23,99 $

  33. Contrat de vente d'entreprise Contrat de vente d'entreprise

    Y02500 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    239,99 $

    239,99 $

  34. Contrat de vente et roulement d'actions Contrat de vente et roulement d'actions

    Y04700 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    119,99 $

    119,99 $

  35. Contrat de vente et roulement... Contrat de vente et roulement d'entreprise

    Y02550 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    155,99 $

    155,99 $

  36. Demande de documents - Achat d'actions Demande de documents - Achat d'actions

    Y04300 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    35,99 $

    35,99 $

  37. Document Request Letter Document Request Letter

    Y02300a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    23,99 $

    23,99 $

  38. Due Diligence Review Report - Assets Due Diligence Review Report - Assets

    Y02350a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    23,99 $

    23,99 $

  39. Due Diligence Review Report - Shares Due Diligence Review Report - Shares

    Y04350a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    23,99 $

    23,99 $

  40. Escrow Agreement - Share Purchase Escrow Agreement - Share Purchase

    Y05300a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    119,99 $

    119,99 $

  41. Goodwill Purchase Agreement Goodwill Purchase Agreement

    Y02700a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    101,99 $

    101,99 $

  42. Grille d'analyse - Contrat de... Grille d'analyse - Contrat de confidentialité

    Y01401 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    23,99 $

    23,99 $

  43. Grille d'analyse - Contrat de dépôt et... Grille d'analyse - Contrat de dépôt et de mandat - Vente d'actions

    Y05301 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    23,99 $

    23,99 $

  44. Grille d'analyse - Contrat de gage... Grille d'analyse - Contrat de gage d'actions

    Y05201 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    23,99 $

    23,99 $

  45. Grille d'analyse - Contrat de vente... Grille d'analyse - Contrat de vente d'actions - Régime «Earn-Out»

    Y04571 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    23,99 $

    23,99 $

  46. Grille d'analyse - Contrat de vente... Grille d'analyse - Contrat de vente d'actions (Version détaillée)

    Y04501 -
    Québec Français Droit civil Non annoté Détaillé

    23,99 $

    23,99 $

  47. Grille d'analyse - Contrat de vente... Grille d'analyse - Contrat de vente d'actions (Version simplifiée)

    Y04551 -
    Québec Français Droit civil Non annoté Simplifié

    23,99 $

    23,99 $

  48. Grille d'analyse - Contrat de vente... Grille d'analyse - Contrat de vente d'entreprise

    Y02501 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    23,99 $

    23,99 $

  49. Grille d'analyse - Offre d'achat... Grille d'analyse - Offre d'achat d'actions

    Y04271 -
    Québec Français Droit civil Non annoté Détaillé

    23,99 $

    23,99 $

  50. Grille d'analyse - Offre d'achat... Grille d'analyse - Offre d'achat d'entreprise

    Y02251 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    23,99 $

    23,99 $

  51. Letter Confirming Representations -... Letter Confirming Representations - Vendor's Lawyer

    Y05500a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    17,99 $

    17,99 $

  52. Letter of Intent to Acquire Shares Letter of Intent to Acquire Shares

    Y04200a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    29,99 $

    29,99 $

  53. Letter of Intent to Acquire Shares... Letter of Intent to Acquire Shares (Binding Offer)

    Y04205a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    29,99 $

    29,99 $

  54. Letter of Intent to Purchase Assets Letter of Intent to Purchase Assets

    Y02200a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    23,99 $

    23,99 $

  55. Letter of Interest Letter of Interest

    Y01200a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté Simplifié

    17,99 $

    17,99 $

  56. Letter of Interest Letter of Interest

    Y01250a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté Détaillé

    17,99 $

    17,99 $

  57. Lettre - Demande de documents Lettre - Demande de documents

    Y02300 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    23,99 $

    23,99 $

  58. Lettre d'attestations du conseiller... Lettre d'attestations du conseiller juridique du vendeur

    Y05500 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    17,99 $

    17,99 $

  59. Lettre d'engagement et de... Lettre d'engagement et de confidentialité - Avec définitions

    Y01350 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    17,99 $

    17,99 $

  60. Lettre d'engagement et de... Lettre d'engagement et de confidentialité - Sans définitions

    Y01300 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    17,99 $

    17,99 $

  61. Lettre d'intention - Acquisition... Lettre d'intention - Acquisition d'actions

    Y04200 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    29,99 $

    29,99 $

  62. Lettre d'intention - Acquisition... Lettre d'intention - Acquisition d'actions (Avec engagement)

    Y04205 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    29,99 $

    29,99 $

  63. Lettre d'intention - Acquisition... Lettre d'intention - Acquisition d'entreprise

    Y02200 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    23,99 $

    23,99 $

  64. Lettre d'intérêt Lettre d'intérêt

    Y01250 -
    Québec Français Droit civil Non annoté Détaillé

    17,99 $

    17,99 $

  65. Lettre d'intérêt Lettre d'intérêt

    Y01200 -
    Québec Français Droit civil Non annoté Simplifié

    17,99 $

    17,99 $

  66. Liste de contrôle - La rédaction d'un... Liste de contrôle - La rédaction d'un contrat de vente d'entreprise

    Y02100 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    119,99 $

    119,99 $

  67. Mutual Release and Discharge (Asset... Mutual Release and Discharge (Asset Purchase)

    Y05800a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    29,99 $

    29,99 $

  68. Notes - Achat d'entreprise - Formule... Notes - Achat d'entreprise - Formule «Earn-Out»

    Y04055 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    17,99 $

    17,99 $

  69. Notes - Asset Purchase - «Earn-Out»... Notes - Asset Purchase - «Earn-Out» Formula

    Y04055a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    17,99 $

    17,99 $

  70. Notes - Share Purchase and Rollover Notes - Share Purchase and Rollover

    Y04070a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    17,99 $

    17,99 $

  71. Notes - Vente et roulement d'actions Notes - Vente et roulement d'actions

    Y04070 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    17,99 $

    17,99 $

  72. Notice of Claim Notice of Claim

    Y05600a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    17,99 $

    17,99 $

  73. Offer to Purchase Shares Offer to Purchase Shares

    Y04250a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté Simplifié

    119,99 $

    119,99 $

  74. Offer to Purchase Shares Offer to Purchase Shares

    Y04270a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté Détaillé

    239,99 $

    239,99 $

  75. Offre d'achat d'actions Offre d'achat d'actions

    Y04270 -
    Québec Français Droit civil Non annoté Détaillé

    239,99 $

    239,99 $

  76. Offre d'achat d'actions Offre d'achat d'actions

    Y04250 -
    Québec Français Droit civil Non annoté Simplifié

    119,99 $

    119,99 $

  77. Offre d'achat d'entreprise Offre d'achat d'entreprise

    Y02250 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    209,99 $

    209,99 $

  78. Quittance réciproque (Vente d'actifs) Quittance réciproque (Vente d'actifs)

    Y05800 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    29,99 $

    29,99 $

  79. Quittance unilatérale (Vente d'actifs) Quittance unilatérale (Vente d'actifs)

    Y05850 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    29,99 $

    29,99 $

  80. Rapport de vérification diligente -... Rapport de vérification diligente - Actifs

    Y02350 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    23,99 $

    23,99 $

  81. Rapport de vérification diligente -... Rapport de vérification diligente - Actions

    Y04350 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    23,99 $

    23,99 $

  82. Request for Documents - Share Purchase Request for Documents - Share Purchase

    Y04300a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    35,99 $

    35,99 $

  83. Share Pledge Agreement Share Pledge Agreement

    Y05200a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    119,99 $

    119,99 $

  84. Share Purchase Agreement Share Purchase Agreement

    Y04500a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté Détaillé

    269,99 $

    269,99 $

  85. Share Purchase Agreement Share Purchase Agreement

    Y04550a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté Simplifié

    209,99 $

    209,99 $

  86. Share Purchase Agreement - Earn-Out... Share Purchase Agreement - Earn-Out Formula

    Y04570a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    269,99 $

    269,99 $

  87. Share Purchase Agreement - Internal Sale Share Purchase Agreement - Internal Sale

    Y04560a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    23,99 $

    23,99 $

  88. Share Purchase and Rollover Agreement Share Purchase and Rollover Agreement

    Y04700a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    119,99 $

    119,99 $

  89. Unilateral Release and Discharge (Asset... Unilateral Release and Discharge (Asset Purchase)

    Y05850a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    29,99 $

    29,99 $

Ce titre reproduit le cycle de vie d'un contrat. Il contient des modèles génériques qui servent à documenter, au besoin, chacune des étapes de la vie d'un contrat, de son amorce (engagement de confidentialité) jusqu'à son extinction (quittance).