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Lettre d'engagement et de confidentialité - Avec définitions
Québec Français Droit civil Non annoté
Lettre d'engagement et de confidentialité - Avec définitions
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Documents
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Lettre d'engagement et de... Lettre d'engagement et de confidentialité - Avec définitions
Y01350 -
Québec Français Droit civil Non annoté14,99 $
14,99 $
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Confidentiality Undertaking - With... Confidentiality Undertaking - With Definitions (Letter)
Y01350a -
Québec Anglais Droit civil Non annoté14,99 $
14,99 $
Lettre d'engagement et de confidentialité - Avec définitions
Amorcer des négociations dans le but de conclure une vente d'entreprise requiert souvent que le vendeur dévoile des informations confidentielles sur l’entreprise, pour que l’acquéreur évalue l’opportunité d’un tel achat. Bien que l’obligation de bonne foi oblige l’éventuel acquéreur à respecter une certaine confidentialité, il demeure préférable de définir les contours de cette obligation de confidentialité dans un écrit spécifique.
Notre modèle de document vous propose, sous la forme d’une simple lettre, les engagements de base qu’une personne bénéficiant d’informations confidentielles privilégiées devrait souscrire. De plus, il définit précisément ce qui constitue de l’« information confidentielle », qui permet de délimiter l'étendue des engagements.
Lettre d'engagement et de confidentialité - Avec définitions
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