Rapport de vérification diligente - Actions

Québec Français Droit civil Non annoté

Rapport de vérification diligente - Actions

  1. Documents

  2. Rapport de vérification diligente -... Rapport de vérification diligente - Actions

    Y04350 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    23,99 $

    23,99 $

  3. Due Diligence Review Report - Shares Due Diligence Review Report - Shares

    Y04350a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    23,99 $

    23,99 $

Quelle version dois-je choisir?

Rapport de vérification diligente - Actions

Bien qu’il ne soit pas obligatoire, ce rapport à l’intention du client constitue un élément de preuve important pour les conseillers juridiques agissant pour l’acheteur.

Lorsqu’un élément dénoncé dans un tel rapport devient la source d’un problème pour l’acheteur, celui-ci ne pourra pas reprocher à ses conseillers juridiques d’avoir commis une faute professionnelle pour n’avoir pas porté ce problème à son attention. Un rapport de vérification diligente traitant clairement des conséquences possibles des éléments dénoncés agira alors comme protection, en prouvant que le problème avait bel et bien été dénoncé au client.

Rapport de vérification diligente - Actions

Rapport de vérification diligente - Actions

Rapport de vérification diligente - Actions

  1. Documents

  2. Rapport de vérification diligente -... Rapport de vérification diligente - Actions

    Y04350 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    23,99 $

    23,99 $

  3. Due Diligence Review Report - Shares Due Diligence Review Report - Shares

    Y04350a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    23,99 $

    23,99 $

Quelle version dois-je choisir?