Lettre d'engagement et de confidentialité - Sans définitions

Québec Français Droit civil Non annoté

Lettre d'engagement et de confidentialité - Sans définitions

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Lettre d'engagement et de confidentialité - Sans définitions

Amorcer des négociations dans le but de conclure une vente d'entreprise requiert souvent que le vendeur dévoile des informations confidentielles sur l’entreprise, pour que l’acquéreur évalue l’opportunité d’un tel achat. Bien que l’obligation de bonne foi oblige l’éventuel acquéreur à respecter une certaine confidentialité, il demeure préférable de définir les contours de cette obligation de confidentialité dans un écrit spécifique.

Notre modèle de document vous propose, sous la forme d’une simple lettre, les engagements de base qu’une personne bénéficiant d’informations confidentielles privilégiées devrait souscrire, sans toutefois contenir de définition précise de l’expression « Information Confidentielle » afin de vous laisser plus de latitude à cet égard.

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