Contrat de distribution à un actionnaire

Québec Français Fédéral Non annoté

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Contrat de distribution à un actionnaire

Notre modèle de contrat vous propose le cadre juridique de la distribution de biens d’une personne morale à un actionnaire étant également une personne morale.

Contrat de distribution à un actionnaire

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PRÉAMBULE
0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Contrat
0.01.02 Éléments d’Actif
0.01.03 Éléments de Passif
0.01.04 Représentants Légaux
0.02 Intégralité et primauté
0.03 Lois applicables
0.04 Non-conformité
0.04.01 Divisibilité
0.04.01 Disposition alternative
0.05 Généralités
0.05.01 Cumul
0.05.02 Non-renonciation
0.05.03 Dates et délais
a) De rigueur
b) Calcul
c) Reports
0.05.04 Références financières
0.05.05 Genre et nombre
0.05.06 Titres
1.00 OBJET
1.01 Répartition des Éléments d’Actif
1.02 Date et heure
1.03 Répartition des revenus
1.04 Exécution des contrats existants
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Engagement de l’ACTIONNAIRE
2.02 Quittance
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
4.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
4.01 Statut
4.02 Conclusion et exécution du Contrat
4.03 Adoption des procédures corporatives
4.04 Capacité et pouvoirs
4.05 Effet obligatoire
4.06 Résidence
4.07 Consentement éclairé
5.00 ATTESTATION DE LA SOCIÉTÉ
6.00 ATTESTATION DE L’ACTIONNAIRE
7.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
8.00 OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
9.00 OBLIGATIONS DE L’ACTIONNAIRE
10.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10.01 Avis
10.02 Arbitrage
10.03 Élection de for
10.04 Modification au contrat
10.05 Non-renonciation
11.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
12.00 PORTÉE

ANNEXE 0.01.02 – LISTE DES ÉLÉMENTS D’ACTIF RÉPARTIS
ANNEXE 0.01.03 – LISTE DES ÉLÉMENTS DE PASSIF ASSUMÉS

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