Notes - Siège social

Québec Français Provincial Non annoté

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1.00 REMARQUES GÉNÉRALES
1.01 Le domicile légal
1.02 Le siège social / la place d'affaires
1.03 Le siège social / la résidence
2.00 LE CADRE JURIDIQUE
2.01 La loi et les règlements
2.02 La jurisprudence
3.00 LE CHOIX DU SIÈGE SOCIAL
3.01 Les considérations fiscales
3.02 Les considérations administratives
3.03 Les autres considérations
4.00 L'UTILISATION DU SIÈGE SOCIAL
4.01 Le lieu des réunions et des assemblées
4.02 Le lieu de consultation
4.03 Point de signification

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