Déclaration, engagement et cession

Québec Français Droit civil Non annoté

Déclaration, engagement et cession

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  3. Representations, Undertaking and... Representations, Undertaking and Assignment

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Déclaration, engagement et cession

Le présent document propose des engagements juridiques permettant à toute entreprise de protéger les résultats de recherche et toute propriété intellectuelle en résultant. Cette protection est possible par le biais d'une reconnaissance, d'une cession et d'une renonciation de l'employé aux droits de propriété intellectuelle qu'il pourrait détenir sur les résultats de recherche.

Notre modèle comprend de plus les éléments suivants : 1) un engagement de confidentialité visant à interdire toute divulgation d'information pouvant nuire à l'entreprise et 2) un engagement de non-concurrence visant à limiter la participation du chercheur dans toute activité concurrentielle.

À noter que ces éléments sont aussi énoncés dans notre lettre d'engagement de chercheur (modèle C02420), mais que cette dernière, contrairement au présent document, prévoit des modalités relatives à l'emploi (date de début, salaire, avantages sociaux, etc.).

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