Notes - Propriété intellectuelle

Québec Français Droit civil Non annoté

Notes - Propriété intellectuelle

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1.00 INTRODUCTION
2.00 BREVETS
2.01 Description
2.02 Enregistrement
2.03 Durée
2.04 Cession
2.05 Licence
3.00 MARQUES DE COMMERCE
3.01 Description
3.02 Enregistrement
3.03 Droit d'utilisation
3.04 Obligations de chacun des cocontractants parties à une licence
4.00 DROIT D'AUTEUR
4.01 Description
4.02 Enregistrement
4.03 Cession
4.04 Licence
4.05 Durée
5.00 DESSINS INDUSTRIELS
5.01 Description
5.02 Enregistrement
5.03 Durée
6.00 CONCLUSION

 

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