Grille d'analyse - Contrat de cession de brevet

Québec Français Droit civil Non annoté

Grille d'analyse - Contrat de cession de brevet

1. Documents

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2. Contrat de cession de brevet Contrat de cession de brevet

   H04800 -
   Québec Français Droit civil Non annoté

   99,99 $

   99,99 $
3. Grille d'analyse - Contrat de cession de... Grille d'analyse - Contrat de cession de brevet

   H04801 -
   Québec Français Droit civil Non annoté

   19,99 $

   19,99 $
4. Patent Assignment Agreement Patent Assignment Agreement

   H04800a -
   Québec Anglais Droit civil Non annoté

   99,99 $

   99,99 $

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