Les personnes souhaitant conclure une entente de cession de brevet ont intérêt à prévoir un contrat écrit exhaustif, puisque la loi n’offre que des protections limitées en la matière.

Le contrat de licence de brevet et le contrat de cession de brevet peuvent paraître similaires. La principale différence entre les deux contrats est que, dans le cas de la licence de brevet, le titulaire du brevet demeure propriétaire de l'invention et ne concède qu'un droit de jouissance du brevet. En pratique, la distinction est dans l’identité de la personne pouvant poursuivre un tiers en contrefaçon de brevet.

Nous recommandons l’utilisation du présent modèle dans le cas visant la cession de la totalité des droits du titulaire du brevet à son futur exploitant.

Lorsqu’une partie désire acquérir tous les droits d’exploitation sur une invention, le titulaire du brevet peut l’accommoder de deux façons. Il peut soit consentir une licence exclusive à son futur exploitant (voir nos modèles : contrat de licence d'exploitation H04200 et contrat de licence de fabrication H04300), ou tout simplement lui céder son brevet.

Puisque la licence exclusive ne confère pas la propriété du brevet à son exploitant qui ne bénéficie que d’un droit personnel sur le bien en question, il peut en résulter certains inconvénients qui peuvent faire obstacle à la conclusion d’un accord entre les parties.

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Activités
0.01.02 Améliorations
0.01.03 Brevet
0.01.04 Cas de Défaut
0.01.05 Contrat
0.01.06 Contrat Principal
0.01.07 Invention
0.01.08 Produits
0.01.09 Propriété Intellectuelle
0.01.10 Représentants Légaux
0.01.11 Taux Préférentiel
0.01.12 Technologie
0.01.13 Territoire
0.02 Préséance (Contrat autonome)
0.03 Juridiction
0.03.01 Assujettissement
0.03.02 Présomption
0.03.03 Adaptation
0.03.04 Continuation ou annulation
0.04 Généralités
0.04.01 Cumul
0.04.02 Délais
0.04.03 Devises canadiennes
0.04.04 Genre et nombre
0.04.05 Titres
1.00 CESSION
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Prix de base
2.02 Ajustement
2.03 Licence
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Versement initial
3.02 Solde
3.03 Ajustement
3.04 Intérêts
3.05 Billet à ordre
3.06 Paiement par anticipation
3.07 Déchéance du terme
3.08 Dépôt en fiducie
4.00 SÛRETÉ DE PAIEMENT
5.00 ATTESTATIONS DU CÉDANT
5.01 Brevetabilité de l'Invention
5.02 Titre et propriété
5.03 Durée du Brevet
5.04 Taxes périodiques
5.05 Capacité
5.06 Option
5.07 Octroi de licence
5.08 Autre engagement affectant le Brevet
5.09 Litiges
5.10 Conformité aux avis du Commissaire
5.11 Abus de droit
5.12 Faillite
5.13 Garanties
5.14 Divulgation
6.00 OBLIGATIONS DU CÉDANT
6.01 Livraison
6.02 Assistance technique
6.03 Non-exploitation
6.04 Perfectionnement
6.05 Licences
6.06 Maintien du Brevet
6.07 Litiges
7.00 OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE
7.01 Protection
7.02 Litiges
7.03 Non-contestation
7.04 Reconnaissance
7.05 Licences
7.06 Inspection
8.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
8.01 Incessibilité
8.02 Force majeure
9.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9.01 Annexes
9.02 Arbitrage
9.03 Avis
9.04 Élection
9.05 Modification
9.06 Non-renonciation
10.00 FIN DU CONTRAT
10.01 Résolution
10.02 Résiliation
11.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
12.00 PORTÉE

ANNEXE A - EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU CÉDANT
ANNEXE B - EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU CESSIONNAIRE
ANNEXE 0.01.03 - BREVET
ANNEXE 0.01.06 - CONTRAT PRINCIPAL
ANNEXE 0.01.07 - INVENTION
ANNEXE 3.05 - BILLET À ORDRE
ANNEXE 4.00 - HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE