Propriété intellectuelle - Marques de commerce

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1. Contrat de cession d'une marque de... Contrat de cession d'une marque de commerce
  
  H02800 -
  Québec Français Droit civil Non annoté
  
  105,99 $
  
  105,99 $
1. Benchmarking Grid - Trademark Assignment... Benchmarking Grid - Trademark Assignment Agreement
  
  H02801a -
  Québec Anglais Droit civil Non annoté
  
  19,99 $
  
  19,99 $
1. Contrat de cession d'une marque de... Contrat de cession d'une marque de commerce
  
  H02800n -
  Québec Français Droit civil Annoté
  
  129,99 $
  
  129,99 $
1. Grille d'analyse - Contrat de cession... Grille d'analyse - Contrat de cession d'une marque de commerce
  
  H02801 -
  Québec Français Droit civil Non annoté
  
  19,99 $
  
  19,99 $
1. Trademark Assignment Agreement Trademark Assignment Agreement
  
  H02800a -
  Québec Anglais Droit civil Non annoté
  
  105,99 $
  
  105,99 $
1. Contrat de licence d'emploi d'une marque... Contrat de licence d'emploi d'une marque de commerce
  
  H02500 -
  Québec Français Droit civil Non annoté
  
  99,99 $
  
  99,99 $
1. Benchmarking Grid - Trademark Licence... Benchmarking Grid - Trademark Licence Agreement
  
  H02501a -
  Québec Anglais Droit civil Non annoté
  
  19,99 $
  
  19,99 $
1. Contrat de licence d'emploi d'une marque... Contrat de licence d'emploi d'une marque de commerce
  
  H02500n -
  Québec Français Droit civil Annoté
  
  124,99 $
  
  124,99 $
1. Grille d'analyse - Contrat de licence... Grille d'analyse - Contrat de licence d'emploi d'une marque de commerce
  
  H02501 -
  Québec Français Droit civil Non annoté
  
  19,99 $
  
  19,99 $
1. Trademark Licence Agreement Trademark Licence Agreement
  
  H02500a -
  Québec Anglais Droit civil Non annoté
  
  99,99 $
  
  99,99 $
1. Déclaration de désistement Déclaration de désistement
  
  H02225 -
  Québec Français Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Disclaimer Statement Disclaimer Statement
  
  H02225a -
  Québec Anglais Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Demande de renouvellement... Demande de renouvellement d'enregistrement d'une marque de commerce
  
  H02285 -
  Québec Français Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Avis de renouvellement d'enregistrement... Avis de renouvellement d'enregistrement d'une marque de commerce
  
  H02280 -
  Québec Français Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Notice of Renewal of a Trademark... Notice of Renewal of a Trademark Registration
  
  H02280a -
  Québec Anglais Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
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1. Trademark Registration Renewal Trademark Registration Renewal
  
  H02285a -
  Québec Anglais Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
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1. Demande d'enregistrement d'une marque de... Demande d'enregistrement d'une marque de commerce - Emploi au Canada
  
  H02205 -
  Québec Français Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
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1. Notes - Enregistrement d'une marque de... Notes - Enregistrement d'une marque de commerce - Emploi au Canada
  
  H02100 -
  Québec Français Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Notes - Trademark Registration... Notes - Trademark Registration Application - Use in Canada
  
  H02100a -
  Québec Anglais Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Trademark Registration Application - Use... Trademark Registration Application - Use in Canada
  
  H02205a -
  Québec Anglais Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Demande d'enregistrement d'une marque de... Demande d'enregistrement d'une marque de commerce - Emploi projeté au Canada
  
  H02210 -
  Québec Français Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Trademark Registration Application -... Trademark Registration Application - Proposed Use in Canada
  
  H02210a -
  Québec Anglais Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
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1. Enregistrement d'une marque de commerce... Enregistrement d'une marque de commerce - Cheminement
  
  H02050 -
  Québec Français Droit civil Non annoté
  
  19,99 $
  
  19,99 $
1. Trademark Registration - Procedure Trademark Registration - Procedure
  
  H02050a -
  Québec Anglais Droit civil Non annoté
  
  19,99 $
  
  19,99 $
1. Lettre d'accompagnement du certificat... Lettre d'accompagnement du certificat d'enregistrement
  
  H02275 -
  Québec Français Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Registration Certificate - Cover Letter Registration Certificate - Cover Letter
  
  H02275a -
  Québec Anglais Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Lettre d'accompagnement d'un désistement Lettre d'accompagnement d'un désistement
  
  H02220 -
  Québec Français Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Disclaimer Cover Letter Disclaimer Cover Letter
  
  H02220a -
  Québec Anglais Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Lettre d'accompagnement d'une demande... Lettre d'accompagnement d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce
  
  H02200 -
  Québec Français Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Trademark Registration - Application... Trademark Registration - Application Cover Letter
  
  H02200a -
  Québec Anglais Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Lettre de confirmation d'approbation Lettre de confirmation d'approbation
  
  H02255 -
  Québec Français Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Letter Confirming Approval Letter Confirming Approval
  
  H02255a -
  Québec Anglais Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Lettre de confirmation d'approbation et... Lettre de confirmation d'approbation et déclaration d'usage
  
  H02260 -
  Québec Français Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Letter Confirming Approval and... Letter Confirming Approval and Declaration of Use
  
  H02260a -
  Québec Anglais Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Lettre de confirmation d'approbation... Lettre de confirmation d'approbation pour fins de publication
  
  H02250 -
  Québec Français Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Letter Confirming Approval for... Letter Confirming Approval for Advertisement
  
  H02250a -
  Québec Anglais Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
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1. Lettre de confirmation de preuve d'usage... Lettre de confirmation de preuve d'usage (article 45 LMC)
  
  H02240 -
  Québec Français Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Letter Requesting Proof of Use (Sec. 45... Letter Requesting Proof of Use (Sec. 45 Trade-marks Act)
  
  H02240a -
  Québec Anglais Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Lettre de confirmation d'un dépôt d'une... Lettre de confirmation d'un dépôt d'une marque de commerce
  
  H02215 -
  Québec Français Droit civil Non annoté
  
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  14,99 $
1. Letter Confirming Filing of Trademark... Letter Confirming Filing of Trademark Registration Application
  
  H02215a -
  Québec Anglais Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Lettre de demande d'extension de délai... Lettre de demande d'extension de délai (article 47(1) LMC)
  
  H02245 -
  Québec Français Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Letter Requesting Extension of Time... Letter Requesting Extension of Time (Sec. 47 Trade-Marks Act)
  
  H02245a -
  Québec Anglais Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Lettre de demande d'extension de délai... Lettre de demande d'extension de délai pour production de dessins
  
  H02230 -
  Québec Français Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Letter Requesting Extension to Produce... Letter Requesting Extension to Produce Drawings
  
  H02230a -
  Québec Anglais Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Lettre de transmission - Frais... Lettre de transmission - Frais d'enregistrement
  
  H02265 -
  Québec Français Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Cover Letter - Registration Fee Cover Letter - Registration Fee
  
  H02265a -
  Québec Anglais Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Lettre de transmission - Frais... Lettre de transmission - Frais d'enregistrement et déclaration d'usage
  
  H02270 -
  Québec Français Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Cover Letter - Registration Fee and... Cover Letter - Registration Fee and Declaration of Use
  
  H02270a -
  Québec Anglais Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Lettre relative à une objection du... Lettre relative à une objection du registraire - Confusion
  
  H02235 -
  Québec Français Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $
1. Letter Regarding an Objection from the... Letter Regarding an Objection from the Registrar
  
  H02235a -
  Québec Anglais Droit civil Non annoté
  
  14,99 $
  
  14,99 $

50 documents

Grouper
Avis de renouvellement d'enregistrement... Avis de renouvellement d'enregistrement d'une marque de commerce

H02280 -
Québec Français Droit civil Non annoté

14,99 $

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Benchmarking Grid - Trademark Assignment... Benchmarking Grid - Trademark Assignment Agreement

H02801a -
Québec Anglais Droit civil Non annoté

19,99 $

19,99 $
Benchmarking Grid - Trademark Licence... Benchmarking Grid - Trademark Licence Agreement

H02501a -
Québec Anglais Droit civil Non annoté

19,99 $

19,99 $
Contrat de cession d'une marque de... Contrat de cession d'une marque de commerce

H02800 -
Québec Français Droit civil Non annoté

105,99 $

105,99 $
Contrat de cession d'une marque de... Contrat de cession d'une marque de commerce

H02800n -
Québec Français Droit civil Annoté

129,99 $

129,99 $
Contrat de licence d'emploi d'une marque... Contrat de licence d'emploi d'une marque de commerce

H02500 -
Québec Français Droit civil Non annoté

99,99 $

99,99 $
Contrat de licence d'emploi d'une marque... Contrat de licence d'emploi d'une marque de commerce

H02500n -
Québec Français Droit civil Annoté

124,99 $

124,99 $
Cover Letter - Registration Fee Cover Letter - Registration Fee

H02265a -
Québec Anglais Droit civil Non annoté

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Cover Letter - Registration Fee and... Cover Letter - Registration Fee and Declaration of Use

H02270a -
Québec Anglais Droit civil Non annoté

14,99 $

14,99 $
Déclaration de désistement Déclaration de désistement

H02225 -
Québec Français Droit civil Non annoté

14,99 $

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Demande de renouvellement... Demande de renouvellement d'enregistrement d'une marque de commerce

H02285 -
Québec Français Droit civil Non annoté

14,99 $

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Demande d'enregistrement d'une marque de... Demande d'enregistrement d'une marque de commerce - Emploi au Canada

H02205 -
Québec Français Droit civil Non annoté

14,99 $

14,99 $
Demande d'enregistrement d'une marque de... Demande d'enregistrement d'une marque de commerce - Emploi projeté au Canada

H02210 -
Québec Français Droit civil Non annoté

14,99 $

14,99 $
Disclaimer Cover Letter Disclaimer Cover Letter

H02220a -
Québec Anglais Droit civil Non annoté

14,99 $

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Disclaimer Statement Disclaimer Statement

H02225a -
Québec Anglais Droit civil Non annoté

14,99 $

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Enregistrement d'une marque de commerce... Enregistrement d'une marque de commerce - Cheminement

H02050 -
Québec Français Droit civil Non annoté

19,99 $

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Grille d'analyse - Contrat de cession... Grille d'analyse - Contrat de cession d'une marque de commerce

H02801 -
Québec Français Droit civil Non annoté

19,99 $

19,99 $
Grille d'analyse - Contrat de licence... Grille d'analyse - Contrat de licence d'emploi d'une marque de commerce

H02501 -
Québec Français Droit civil Non annoté

19,99 $

19,99 $
Letter Requesting Extension to Produce... Letter Requesting Extension to Produce Drawings

H02230a -
Québec Anglais Droit civil Non annoté

14,99 $

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Letter Confirming Approval Letter Confirming Approval

H02255a -
Québec Anglais Droit civil Non annoté

14,99 $

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Letter Confirming Approval and... Letter Confirming Approval and Declaration of Use

H02260a -
Québec Anglais Droit civil Non annoté

14,99 $

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Letter Confirming Approval for... Letter Confirming Approval for Advertisement

H02250a -
Québec Anglais Droit civil Non annoté

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Letter Confirming Filing of Trademark... Letter Confirming Filing of Trademark Registration Application

H02215a -
Québec Anglais Droit civil Non annoté

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Letter Regarding an Objection from the... Letter Regarding an Objection from the Registrar

H02235a -
Québec Anglais Droit civil Non annoté

14,99 $

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Letter Requesting Extension of Time... Letter Requesting Extension of Time (Sec. 47 Trade-Marks Act)

H02245a -
Québec Anglais Droit civil Non annoté

14,99 $

14,99 $
Letter Requesting Proof of Use (Sec. 45... Letter Requesting Proof of Use (Sec. 45 Trade-marks Act)

H02240a -
Québec Anglais Droit civil Non annoté

14,99 $

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Lettre d'accompagnement du certificat... Lettre d'accompagnement du certificat d'enregistrement

H02275 -
Québec Français Droit civil Non annoté

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Lettre d'accompagnement d'un désistement Lettre d'accompagnement d'un désistement

H02220 -
Québec Français Droit civil Non annoté

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Lettre d'accompagnement d'une demande... Lettre d'accompagnement d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce

H02200 -
Québec Français Droit civil Non annoté

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Lettre de confirmation d'approbation Lettre de confirmation d'approbation

H02255 -
Québec Français Droit civil Non annoté

14,99 $

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Lettre de confirmation d'approbation et... Lettre de confirmation d'approbation et déclaration d'usage

H02260 -
Québec Français Droit civil Non annoté

14,99 $

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Lettre de confirmation d'approbation... Lettre de confirmation d'approbation pour fins de publication

H02250 -
Québec Français Droit civil Non annoté

14,99 $

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Lettre de confirmation de preuve d'usage... Lettre de confirmation de preuve d'usage (article 45 LMC)

H02240 -
Québec Français Droit civil Non annoté

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Lettre de confirmation d'un dépôt d'une... Lettre de confirmation d'un dépôt d'une marque de commerce

H02215 -
Québec Français Droit civil Non annoté

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Lettre de demande d'extension de délai... Lettre de demande d'extension de délai (article 47(1) LMC)

H02245 -
Québec Français Droit civil Non annoté

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Lettre de demande d'extension de délai... Lettre de demande d'extension de délai pour production de dessins

H02230 -
Québec Français Droit civil Non annoté

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Lettre de transmission - Frais... Lettre de transmission - Frais d'enregistrement

H02265 -
Québec Français Droit civil Non annoté

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Lettre de transmission - Frais... Lettre de transmission - Frais d'enregistrement et déclaration d'usage

H02270 -
Québec Français Droit civil Non annoté

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Lettre relative à une objection du... Lettre relative à une objection du registraire - Confusion

H02235 -
Québec Français Droit civil Non annoté

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Notes - Enregistrement d'une marque de... Notes - Enregistrement d'une marque de commerce - Emploi au Canada

H02100 -
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Notes - Trademark Registration... Notes - Trademark Registration Application - Use in Canada

H02100a -
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Notice of Renewal of a Trademark... Notice of Renewal of a Trademark Registration

H02280a -
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Registration Certificate - Cover Letter Registration Certificate - Cover Letter

H02275a -
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Trademark Assignment Agreement Trademark Assignment Agreement

H02800a -
Québec Anglais Droit civil Non annoté

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Trademark Licence Agreement Trademark Licence Agreement

H02500a -
Québec Anglais Droit civil Non annoté

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Trademark Registration - Application... Trademark Registration - Application Cover Letter

H02200a -
Québec Anglais Droit civil Non annoté

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Trademark Registration - Procedure Trademark Registration - Procedure

H02050a -
Québec Anglais Droit civil Non annoté

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Trademark Registration Application -... Trademark Registration Application - Proposed Use in Canada

H02210a -
Québec Anglais Droit civil Non annoté

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Trademark Registration Application - Use... Trademark Registration Application - Use in Canada

H02205a -
Québec Anglais Droit civil Non annoté

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14,99 $
Trademark Registration Renewal Trademark Registration Renewal

H02285a -
Québec Anglais Droit civil Non annoté

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