Amorcer une négociation en vue de conclure une transaction nécessite certaines mesures préliminaires afin de préserver la confidentialité de l’information échangée. Les secrets d’affaires d’une entreprise constituent souvent son principal actif, aussi vaut mieux en restreindre la circulation pour ne pas mettre en péril sa survie.

Dans un contexte où la concurrence est de plus en plus grande, imposer un ensemble d’obligations à la partie recevant vos informations vous permettra de vous assurer qu’elle ne les utilisera qu’aux seules fins de la transaction à venir, évitant ainsi une divulgation dommageable.

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Engagement
0.01.02 Information Confidentielle
0.01.03 Propriété Intellectuelle
0.01.04 Représentants
0.02 Intégralité et primauté
0.03 Lois applicables
0.04 Non-conformité
0.04.01 Divisibilité
0.04.02 Disposition alternative
0.05 Généralités
0.05.01 Cumul
0.05.02 Genre et nombre
0.05.03 Titres
1.00 OBJET
2.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
3.00 ATTESTATIONS DE LA PARTIE RÉCEPTRICE
4.00 ATTESTATIONS DE LA PARTIE ÉMETTRICE
5.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
5.01 Échange antérieur
5.02 Divulgation de l’information
5.03 Divulgation de l’existence du Projet
5.03.01 Engagement
5.03.02 Défaut
6.00 OBLIGATIONS DE LA PARTIE RÉCEPTRICE
6.01 Information Confidentielle
6.01.01 Propriété
6.01.02 Engagement
6.01.03 Durée de l’engagement
6.01.04 Fin de l’Engagement
a) Demande de retour
b) Destruction
6.02 Divulgation partielle
6.03 Obligation de divulgation
7.00 SANCTIONS
7.01 Pénalités
7.02 Paiement
7.03 Mesures conservatoires
8.00 AUTRES DISPOSITIONS
8.01 Cession
8.02 Avis
8.03 Arbitrage
8.04 Modification à l’Engagement
8.05 Non-renonciation
9.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
10.00 DURÉE
10.01 Indéterminée
10.02 Spécifique
10.03 Survie


ANNEXE 7.01 – PÉNALITÉS