Amorcer une négociation en vue de conclure une transaction nécessite certaines mesures préliminaires afin de préserver la confidentialité de l’information échangée. Les secrets d’affaires d’une entreprise constituent souvent son principal actif, aussi vaut mieux en restreindre la circulation pour ne pas mettre en péril sa survie. Dans un contexte où la concurrence est de plus en plus grande, imposer un ensemble d’obligations à la partie recevant vos informations vous permettra de vous assurer qu’elle ne les utilisera qu’aux seules fins de la transaction à venir, évitant ainsi une divulgation dommageable.

Ce contrat est l’instrument juridique par lequel deux parties démarrent des pourparlers confidentiels en vue de collaborer à la réalisation d’un projet d’acquisition. Il s’agit d’une entente « miroir » : les parties contractent généralement les mêmes obligations l’une envers l’autre à ce stade.

Nous recommandons l’utilisation du présent document lorsque la transaction envisagée implique un échange réciproque d’informations confidentielles. C’est le cas, par exemple, lors d’un transfert d’entreprise en contrepartie d’actions de l’entreprise qui acquiert : le vendeur devra s’enquérir de l’état de cette dernière avant d’accepter un tel paiement.

En l’absence d’une telle entente, il y a un danger que certaines informations non protégées se retrouvent dans le domaine public, ce qui peut compromettre toute tentative ultérieure de revendiquer un droit de propriété sur l’information divulguée ou les fruits qu’elle aura engendrés.

S’il n’y a qu’une seule des parties qui divulgue de l’information à caractère confidentiel, nous vous recommandons plutôt l’utilisation de l’engagement de confidentialité unilatéral. (Vous pouvez voir à cet effet les documents Z01200 et Z01205)

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Engagement
0.01.02 Information Confidentielle
0.01.03 Partie Émettrice
0.01.04 Partie Réceptrice
0.01.05 Propriété Intellectuelle
0.01.06 Représentants
0.01.07 Représentants Légaux
0.02 Intégralité et primauté
0.03 Lois applicables
0.04 Non-conformité
0.04.01 Divisibilité
0.04.02 Disposition alternative
0.05 Généralités
0.05.01 Cumul
0.05.02 Genre et nombre
0.05.03 Titres
1.00 OBJET
2.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
3.00 ATTESTATIONS DE LA PARTIE A
4.00 ATTESTATIONS DE LA PARTIE B
5.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
5.01 Échange antérieur
5.02 Divulgation de l’information
5.03 Divulgation de l’existence du Projet
5.03.01 Engagement
5.03.02 Défaut
6.00 OBLIGATIONS DE LA PARTIE RÉCEPTRICE
6.01 Information Confidentielle
6.01.01 Propriété
6.01.02 Engagement
6.01.03 Durée de l’engagement
6.01.04 Fin de l’Engagement
a) Demande de retour
b) Destruction
6.02 Divulgation partielle
6.03 Obligation de divulgation
7.00 SANCTIONS
7.01 Pénalités
7.02 Paiement
7.03 Mesures conservatoires
8.00 AUTRES DISPOSITIONS
8.01 Cession
8.02 Avis
8.03 Arbitrage
8.04 Modification à l’Engagement
8.05 Non-renonciation
9.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
10.00 DURÉE
10.01 Indéterminée
10.02 Spécifique
10.03 Survie

ANNEXE 7.01 – PÉNALITÉS