Contrat de franchise unitaire

Québec Français Droit civil Annoté

Contrat de franchise unitaire

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Contrat de franchise unitaire

Le contrat de franchise unitaire est l’instrument juridique par lequel le franchiseur octroie le droit exclusif d’utiliser son concept d’exploitation d’un point de vente sous sa bannière, à l’intérieur d’un territoire déterminé, à un franchisé qui s’engage à exploiter ce point de vente en respectant les consignes du franchiseur. Ce type de contrat se caractérise notamment par le paiement d’une redevance au franchiseur sur le produit de ses ventes.

Le Québec ne possède aucune loi régissant spécifiquement l'activité de franchisage, ce qui présente plusieurs défis.

Contrat de franchise unitaire

Nous recommandons l’utilisation du présent document lorsqu’une entreprise met au point un concept ou un procédé unique en son genre, qu’elle souhaite multiplier rapidement, afin d’étendre sa part de marché sur le plan géographique. Le succès de ce mode de mise en marché requiert de l’entreprise qui veut devenir franchiseur la mise en place de ressources matérielles et humaines suffisantes lui permettant de diffuser son « savoir-faire » auprès des éventuels franchisés, en plus de gérer le réseau de points de vente qui résultera de l’effort de recrutement de franchisés. Contrairement aux contrats de concession (document K04200) et de location-gérance (document K06500), le contrat de franchise unitaire porte davantage sur un concept intégré que sur la vente d’un produit. L’exemple le plus classique de la franchise unitaire se retrouve dans l’industrie de la restauration, où chaque restaurant d’un grand réseau fait généralement l’objet d’une franchise unitaire.

Ce contrat se distingue également du contrat de franchise maîtresse, en ce qu’il porte uniquement sur un point de vente, alors que la franchise maîtresse porte sur un territoire géographique capable de recevoir plusieurs franchises unitaires et comprend l’obligation de mettre de telles franchises unitaires en place.

Contrat de franchise unitaire

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Actionnaire
0.01.02 Actionnaire Autorisé
0.01.03 Activités
0.01.04 Bail
0.01.05 Charge
0.01.06 Commerce
0.01.07 Concept
0.01.08 Contrat
0.01.09 Contrôle
0.01.10 Durée Complète
0.01.11 Enseignes
0.01.12 Exercice Financier
0.01.13 Exploitant Désigné
0.01.14 Exploitation du Commerce
0.01.15 Fonds de Publicité Commun
0.01.16 Force Majeure
0.01.17 Fournisseur
0.01.18 Frais Initiaux de Franchise
0.01.19 Franchise
0.01.20 Franchisés
0.01.21 Groupe
0.01.22 Inapte
0.01.23 Information Confidentielle
0.01.24 Lieux d’Exploitation
0.01.25 Loi
0.01.26 Manquement
0.01.27 Manuel d’Exploitation
0.01.28 Marques de Commerce
0.01.29 Meilleurs Efforts
0.01.30 PARTIE
0.01.31 Personne
0.01.32 Personne Liée
0.01.33 Produits
0.01.34 Propriété Intellectuelle
0.01.35 Représentants Légaux
0.01.36 Réseau
0.01.37 Revenus Bruts
0.01.38 Société
0.01.39 Statuts
0.01.40 Taux Préférentiel
0.01.41 Territoire Protégé
0.02 Intégralité et primauté
0.03 Lois applicables
0.04 Non-conformité
0.04.01 Divisibilité
0.04.02 Disposition alternative
0.05 Généralités
0.05.01 Cumul
0.05.02 Non renonciation
0.05.03 Dates et délais
a) De rigueur
b) Calcul
c) Reports
0.05.04 Références financières
0.05.05 Renvois
0.05.06 Genre et nombre
0.05.07 Titres
0.05.08 Présomptions
0.05.09 Connaissance
0.05.10 Approbation
0.05.11 Normes comptables
1.00 OBJET
1.01 Opération juridique
1.02 Conditions requises par le FRANCHISÉ
1.03 Conditions requises par le FRANCHISEUR
1.04 Non réalisation de l’une des conditions
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Frais Initiaux de Franchise
2.02 Redevance
2.03 Publicité
2.03.01 Publicité d’ouverture
2.03.02 Contribution au Fonds de Publicité Commun
a) Montant annuel
b) Contribution spéciale
c) Non remboursable
2.04 Approvisionnement
2.04.01 Prix indiqué
2.04.02 Prix maximal de vente au détail
2.04.03 Bas prix
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Frais Initiaux de Franchise
3.02 Redevance
3.03 Publicité
3.03.01 Publicité d’ouverture
3.03.02 Contribution au Fonds de Publicité Commun
3.04 Approvisionnement
3.04.01 Respect des modalités imposées
3.04.02 Chèque visé
3.04.03 Défaut
3.04.04 Supplément
3.04.05 Paiement des Produits
a) Méthode
b) Chèques retournés
3.05 Compensation
3.06 Imputation des paiements
3.07 Intérêt
3.08 Déchéance du terme
3.09 Remboursement des frais juridiques
4.00 SÛRETÉS
4.01 Hypothèque mobilière sans dépossession
4.01.01 Constitution
4.01.02 Exécution
4.01.03 Subordination
4.02 Cautionnement
5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
5.01 Statut
5.02 Capacité
5.03 Effet obligatoire
5.04 Résidence
5.05 Commission
5.06 Prête-nom
5.07 Divulgation
5.08 Solvabilité
6.00 ATTESTATIONS DU FRANCHISEUR
6.01 Statut
6.02 Capacité
6.03 Effet obligatoire
6.04 Prête-nom
6.05 Divulgation
6.06 Procédures judiciaires
6.07 Propriété Intellectuelle
6.08 Solvabilité
7.00 ATTESTATIONS DU FRANCHISÉ
7.01 Statut
7.02 Capacité
7.03 Effet obligatoire
7.04 Assurances
7.05 Divulgation
7.06 Permis d’exploitation
7.07 Procédures judiciaires
7.08 Situation fiscale
7.08.01 Aucun défaut
7.08.02 Paiement des impôts et charges
7.08.03 Déductions
7.09 Solvabilité
7.10 Conflit d’intérêts
7.11 Prête-nom
7.12 Compréhension
7.13 Absence de représentation
8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
8.01 Procédures judiciaires
9.00 OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR
9.01 Coopération
9.02 Prestations initiales
9.03 Prestations continues
9.04 Propriété Intellectuelle
9.04.01 Protection
9.04.02 Enregistrements
9.04.03 Discrétion
9.05 Publicité
9.05.01 Fonds de Publicité Commun
a) Contribution du FRANCHISEUR
b) Prélèvements
c) Comptabilité distincte
d) État annuel
e) Solde du Fonds de Publicité Commun
9.05.02 Publicité d’ouverture
9.05.03 Meilleurs Efforts
9.06 Approvisionnement
9.06.01 Meilleurs Efforts
9.06.02 Responsabilité
9.06.03 Commande initiale
9.06.04 Approvisionnement des Produits
a) Engagement
b) Pénurie
c) Répartition des Produits achetés en spécial
9.06.05 Changements
9.07 Respect du Territoire Protégé
9.08 Approbation de l’Exploitation Désigné initial
9.09 Formation
9.09.01 Avis au FRANCHISÉ
9.09.02 Coûts
a) « Aux frais du FRANCHISÉ »
b) Coûts de préparation et de diffusion
9.09.03 Médias électroniques
10.00 OBLIGATIONS DU FRANCHISÉ
10.01 Organisation juridique
10.01.01 FRANCHISÉ est une personne physique
a) Raison sociale
b) Inaptitude
10.01.02 FRANCHISÉ est une Société
a) Constitution et Statuts
b) Immatriculation
10.01.03 FRANCHISÉ est une société de personnes
a) Immatriculation de la déclaration
b) Contrat de société
i) Contenu
ii) Approbation du FRANCHISEUR
iii) Copie
c) Commandité est une Société
10.02 Continuation en société
10.03 Permis d’exploitation
10.04 Identification sous sa dénomination sociale
10.05 Coopération avec le FRANCHISEUR
10.06 Conclusion du Bail
10.06.01 Entière responsabilité
10.06.02 Tierce Personne est propriétaire ou bailleur des Lieux d’Exploitation
a) Choix du FRANCHISEUR
b) FRANCHISEUR est locataire principal
i) Conclusion du sous-bail
ii) Engagement de respect des modalités
iii) Consentement écrit du bailleur des Lieux d’Exploitation
c) FRANCHISÉ est sous-locataire
i) Conclusion du sous-bail
ii) Approbation par le FRANCHISEUR
iii) Contenu
10.06.03 FRANCHISEUR est propriétaire ou bailleur des Lieux d’Exploitation
10.06.04 FRANCHISÉ est propriétaire ou bailleur des Lieux d’Exploitation
a) Conclusion d’une entente
b) Modalités
c) Entente écrite avec la Personne Liée
10.06.05 Lieux d’Exploitation non choisis
a) Meilleurs Efforts
b) Approbation par le FRANCHISEUR
c) Date Butoir
10.07 Lieux d’Exploitation (ouverture, gestion et relocalisation)
10.07.01 Approbation préouverture
10.07.02 Calendrier et horaire d’ouverture
10.07.03 Utilisation des Lieux d’Exploitation
10.07.04 Aménagement des Lieux d’Exploitation
a) Engagement général
b) Renseignements, normes et devis généraux du FRANCHISEUR
c) Plans et devis
i) Approbation
ii) Honoraires des professionnels
iii) Respect de la Loi et des normes
iv) Aménagement conforme
d) Décoration
e) Enseignes d’identification
f) Présentation des Produits
10.07.05 Entretien
a) Normes
b) Remplacement immédiat de verre brisé
c) Contrats de service
d) Défaut de correction
10.07.06 Réaménagement
a) Exigé par le FRANCHISEUR
b) Désiré par le FRANCHISÉ
10.07.07 Relocalisation (pendant la durée du Bail)
10.07.08 Relocalisation (résiliation ou terminaison du Bail)
a) Date butoir
b) Dispositions applicables aux nouveaux Lieux d’Exploitation
c) « Désidentification » des anciens Lieux d’Exploitation
d) Transposition de « Lieux d’Exploitation » au nouveaux Lieux d’Exploitation
10.08 Financement
10.08.01 Rapport actuel
10.08.02 Rapport entre endettement et équité
10.08.03 Investissement additionnel
10.09 Exploitant Désigné
10.09.01 Rôle
10.09.02 Franchise additionnelle
10.09.03 Autorité
10.09.04 FRANCHISÉ est une Société
10.09.05 Remplacement
10.09.06 Administration provisoire
10.10 Ressources humaines
10.10.01 Responsabilité
10.10.02 Formation
a) Responsabilité
b) Formation initiale obligatoire
c) Formation obligatoire
i) Formation correctrice
ii) Formation continue
d) Coûts
i) « Aux frais du FRANCHISÉ »
ii) Coûts de préparation et de diffusion
10.10.03 Bilinguisme
10.10.04 CSST
10.10.05 Avis d’accréditation et de convention collective
a) Collaboration
b) Convention collective ou autre accord
10.10.06 Grève ou lock-out
10.11 Approvisionnement
10.11.01 Exclusivitié d’approvisionnement
a) Engagement
b) Contrats d’approvisionnement
10.11.02 Approbation de fournisseurs additionnels
a) Engagement
b) Secret de commerce
c) Exigences
i) Démonstration par le FRANCHISÉ
ii) Échantillons
iii) Uniformité
d) Retrait de l’approbation
10.11.03 Achats par le FRANCHISEUR
a) Commande initiale
b) Répartition obligatoire
10.11.04 Livraison
a) Frais de transport
b) Horaires
c) Réception
d) Frais de détournement
e) Hausse de prix après la commande
10.11.05 Inventaire
10.11.06 Garantie des Produits
10.11.07 Transfert de propriété
10.11.08 Défaut du FRANCHISÉ
10.12 Objectifs de vente
10.13 Service à la clientèle
10.13.01 Engagement
10.13.02 Traitement des plaintes
10.14 Respect des normes de qualité et de présentation
10.15 Manuel d’Exploitation
10.15.01 Obligation de s’y conformer
10.15.02 Amendements
10.15.03 Préséance
10.15.04 Propriété
10.15.05 Caractère confidentiel
a) Mesures à respecter
b) Accès et divulgation
10.16 Aucune garantie
10.16.01 De résultats
10.16.02 De profits
10.17 Publicité
10.17.01 Reconnaissance
10.17.02 Fonds de Publicité Commun
10.17.03 Publicité d’ouverture
10.17.04 Publicité locale
a) Propre au FRANCHISÉ
b) Commune
10.17.05 Interdiction
10.17.06 Cessation de publicité
10.17.07 Matériel de publicité
10.17.08 Promotions, certificats et coupons
10.18 Inspections
10.18.01 Accès
10.18.02 Collaboration
10.18.03 Échantillons
10.18.04 Jugement des inspecteurs
10.18.05 Santé et sécurité
a) Avis au FRANCHISEUR
b) Fermeture temporaire
c) Responsabilité
10.18.06 Corrections
a) Engagement
b) Délai de correction
c) Non-exécution
10.19 Recherche et développement
10.19.01 Collaboration
10.19.02 Améliorations
10.20 Assurances
10.20.01 Couverture
10.20.02 Copie
10.20.03 Assurance additionnelle
10.20.04 Non respect
10.20.05 Utilisation de l’indemnité
10.21 Indemnisation du FRANCHISEUR
10.22 Propriété Intellectuelle
10.22.01 Droit d’utilisation
a) Conditions
b) Non exclusif
10.22.02 Propriété
a) Améliorations
b) Aucun droit de propriété
10.22.03 Contrat de licence
10.22.04 Non-contestation
10.23 Non-concurrence
10.23.01 Portée de l’engagement
10.23.02 Sanction
a) Pénalité automatique
b) Paiement
c) Mesures conservatoires
10.23.03 Motifs et raisonnabilité de la clause
10.24 Non sollicitation du personnel
10.24.01 Portée de l’engagement
10.24.02 Sanction
a) Pénalité automatique
b) Paiement
c) Mesures conservatoires
10.25 Affaires comptables
10.25.01 Enregistrement des ventes
10.25.02 Livres et registres
10.25.03 Rapports comptables
a) Soumission
b) Non acceptation
c) Sans préjudice
10.25.04 Systèmes
10.25.05 États financiers
10.25.06 Vérificateurs
10.25.07 Inspection comptable
a) Accès
b) Frais d’inspection
c) Pénalité
d) Rapports inadéquats
e) Autres droits et recours
f) Rapport final
10.25.08 Exercice Financier
10.25.09 Conservation de documents
a) Durée
b) Retour
10.25.10 Taxes
10.26 Information Confidentielle
10.26.01 Engagement
10.26.02 Durée de l’engagement
10.26.03 Fin du Contrat
a) Demande de retour
b) Destruction
10.26.04 Pénalité
a) Montant
b) Intérêts
c) Paiement
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.01 Relation entre les PARTIES
11.01.01 Entrepreneur indépendant
11.01.02 Règles non applicables
11.02 Franchise additionnelle nécessaire
11.02.01 Demande au FRANCHISÉ
11.02.02 Diminution du Territoire Protégé
11.03 Transfert et cession par le FRANCHISEUR
11.03.01 Interne
11.03.02 Externe
11.04 Charge
11.04.01 Engagement
11.04.02 Demande de permission
a) Conditions standards
b) Conditions particulières
11.05 Vente, cession et transfert par le FRANCHISÉ
11.05.01 Interdictions
11.05.02 Nulle et sans effet
11.05.03 Cession à une Société contrôlée
11.05.04 Cession par le FRANCHISÉ à un tiers
a) Transmission de la demande au FRANCHISEUR
b) Renseignements additionnels
c) Droit de premier refus
d) Droit de premier refus non exercé
i) Délai pour approbation ou refus
ii) Critères d’analyse de la demande
iii) Autre condition raisonnable
iv) Conditions de clôture du transfert
v) Cession approuvée
11.05.05 Frais de cession
a) Frais légaux et autres débours
i) Montant
ii) Modalité de paiement
iii) Non remboursable
b) Cession par le FRANCHISÉ à un tiers
11.06 Transfert obligatoire (décès, Inaptitude ou démission)
11.06.01 Délai
11.06.02 Preuve médicale
11.06.03 Conditions
a) Dispositions applicables
b) Frais en cas de décès
11.06.04 Administration provisoire
11.07 Administration provisoire
11.07.01 Événements
11.07.02 Frais
11.07.03 Normes de gestion
11.07.04 Responsabilité
11.08 Calcul des Revenus Bruts
11.08.01 Portée
11.08.02 Calcul
a) Montants à inclure
b) Montants à exclure
c) Déductions
d) Aucun impact sur le calcul
i) Mauvaises créances
ii) Date de paiement
11.09 Force Majeure
11.09.01 Exonération de responsabilité
11.09.02 Prise de mesures adéquates
11.09.03 Droit de l’autre PARTIE
11.10 Exécution complète
11.11 Remboursement des frais juridiques
11.12 Recours
11.12.01 Choix
11.12.02 Aucune restriction
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Avis
12.01.01 Lieu de livraison
12.01.02 Réception
12.01.03 Ensemble des franchisés et cautions
12.02 Résolution de différends
12.02.01 Négociations de bonne foi
12.02.02 Médiation
a) Processus
b) Médiateur
c) Règlement
d) Procédures judiciaires [OU Arbitrage]
12.02.03 Arbitrage
a) Avis
b) Réponse
c) Nomination d’un troisième arbitre
d) Sous-contrats
e) Confidentialité
f) Audition
g) Décision
h) Frais
i) Dispositions supplétives
12.03 Élection de domicile
12.04 Exemplaires
12.05 Modification
12.06 Non-renonciation
12.07 Transmission électronique
13.00 FIN DU CONTRAT
13.01 Arrivée du terme
13.02 Résiliation de gré à gré
13.03 Résiliation précoce
13.03.01 Bail non signé
a) Délai de correction
b) Défaut non corrigé
13.03.02 Formation initiale non complétée
13.04 Résiliation sans délai de correction
13.04.01 Jour même du défaut
13.04.02 Suivant la réception de l’avis
13.05 Résiliation avec délai de correction
13.06 Procédure à la fin du Contrat
13.06.01 Application
13.06.02 Quittance
13.06.03 Paiement des sommes dues
a) Sommes dues au FRANCHISEUR
b) Frais Initiaux de Franchise
13.06.04 Commande pendante
13.06.05 Achat de l’inventaire
a) Option
b) Inventaire détaillé
i) Délai
ii) Défaut
c) Livraison
d) Charges
13.06.06 Achat du mobilier
a) Option
b) Prise de possession
c) Délai de paiement
d) Détermination du prix
e) Solde
f) Présomption
13.06.07 Lieux d’Exploitation
a) Sous-location par le FRANCHISEUR
i) Option
ii) Remise des Lieux d’Exploitation
b) Reprise des Lieux d’Exploitation par FRANCHISEUR
c) Continuation de l’Exploitation du Commerce
d) Remise des biens non acquis
13.07 Conséquences de la résiliation
13.07.01 Recours et survie des obligations
13.07.02 Représentation
13.07.03 Clauses restrictives
13.07.04 Lieux d’Exploitation
a) Occupation non autorisée
b) Occupation autorisée
i) Interdiction
ii) Modification de l’apparence physique
13.07.05 Logiciels et systèmes
14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
14.01 Entrée en vigueur générale
14.02 Exceptions
14.02.01 Effet rétroactif
14.02.02 Vigueur différée
15.00 DURÉE
15.01 Durée initiale
15.02 Renouvellement
15.02.01 Renouvellement automatique
15.02.02 Conditions
15.03 Non-reconduction
15.04 Continuation des relations commerciales
16.00 PORTÉE



ANNEXE A – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU FRANCHISEUR
ANNEXE B – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU FRANCHISÉ
ANNEXE C – INTERVENTION DES ADMINISTRATEURS, OFFICIERS OU ACTIONNAIRES
ANNEXE 0.01.13 – EXPLOITANT DÉSIGNÉ INITIAL
ANNEXE 0.01.24 – LIEUX D’EXPLOITATION
ANNEXE 0.01.28 – MARQUES DE COMMERCE
ANNEXE 0.01.41 – TERRITOIRE PROTÉGÉ
ANNEXE 4.01– HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE
ANNEXE 4.02 – CONTRAT DE CAUTIONNEMENT
ANNEXE 10.06.02 – MODÈLE DE BAIL
ANNEXE 10.22.03 – CONTRAT DE LICENCE



Contrat de franchise unitaire

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  2. Contrat de franchise unitaire Contrat de franchise unitaire

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