La vente internationale de marchandises, à moins d'une dérogation explicite, est généralement régie par une convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, appelée Convention de Vienne, qui a été ratifiée par le Canada et le Québec.

Ce document peut accommoder non seulement la vente successive de marchandises à un même client étranger, mais aussi l'établissement d'une relation de distributeur avec ce dernier.

Nous recommandons l'utilisation de ce contrat-cadre pour régir et circonscrire les relations entre un client et un vendeur lorsque survient une vente de marchandises et que les parties ont leur établissement dans des "États" différents. Ce contrat peut servir à toute vente internationale de marchandises, sauf pour les marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique et certaines autres exceptions (biens incorporels, services, etc.). Ce contrat ne s’applique pas aux contrats dans lesquels la part prépondérante de l’obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste en une fourniture de main-d’œuvre ou d’autres services.

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Activités
0.01.02 Bon de commande
0.01.03 Bon de livraison
0.01.04 Cas de Défaut
0.01.05 Changement de Contrôle
0.01.06 Charge
0.01.07 Clientèle
0.01.08 Contrat
0.01.09 Convention
0.01.10 Devise
0.01.11 Filiale
0.01.12 Force Majeure
0.01.13 Information confidentielle
0.01.14 Liste de la clientèle
0.01.15 Liste des marchandises
0.01.16 Liste des prix
0.01.17 Manquement
0.01.18 Marchandises
0.01.19 Marques de commerce
0.01.20 PARTIE
0.01.21 Personne
0.01.22 Personne Liée
0.01.23 Pièces de remplacement
0.01.24 Propriété intellectuelle
0.01.25 Représentants légaux
0.01.26 Services connexes
0.01.27 Stipulations essentielles
0.01.28 Taux préférentiel
0.01.29 Termes de commerce
0.01.30 Territoire
0.02 Préséance
0.03 Juridiction
0.03.01 Assujettissement
0.03.02 Non-conformité
a) Divisibilité
b) Disposition alternative
0.04 Généralités
0.04.01 Cumul
0.04.02 Dates et délais
a) De rigueur
b) Calcul
c) Reports
0.04.03 Devises
0.04.04 Renvois
0.04.05 Genre et nombre
0.04.06 Titres
0.04.07 Présomptions
0.04.08 Connaissance
0.04.09 Acceptation
0.04.10 PCGR
1.00 OBJET
1.01 Vente
1.02 Conditions
1.02.01 Requises par le VENDEUR
1.02.02 Requises par le CLIENT
1.02.03 Choix
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Prix de base
2.01.01 Liste de prix
2.01.02 Prix non conforme
2.02 Escomptes
2.02.01 Taux
2.02.02 Ajustement
2.03 Ristournes
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Instrument
3.02 Délai
3.03 Imputation
3.04 Arrérages
3.05 Déchéance du terme
4.00 SÛRETÉS DE PAIEMENT
4.01 En faveur du VENDEUR
4.02 En faveur du CLIENT
4.03 Maintien du droit de propriété
4.04 Cautionnement
4.05 Programme d'aide à l'exportation
4.05.01 La Société pour l'expansion des exportations (SEE)
4.05.02 Investissement Québec
4.05.03 L'Agence canadienne de développement international (ACDI)
4.05.04 Les banques multilatérales de développement (BMD)
5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
5.01 Statut
5.02 Capacité
5.03 Effet obligatoire
5.04 Résidence
5.05 Procédures judiciaires
5.06 Assurances
5.07 Prête-nom
5.08 Stipulations Essentielles
5.09 Divulgation
6.00 ATTESTATIONS DU VENDEUR
6.01 Statut
6.02 Capacité
6.03 Effet obligatoire
6.04 Assurances
6.05 Prête-nom
6.06 Stipulations Essentielles
6.07 Divulgation
6.08 Licence d'exportation
6.09 Droit
6.09.01 Libre de tout droit
6.09.02 Propriété intellectuelle ou industrielle
6.09.03 Indemnisation
6.10 Composition
6.11 Politiques de prix
7.00 ATTESTATIONS DU CLIENT
7.01 Statut
7.02 Capacité
7.03 Effet obligatoire
7.04 Assurances
7.05 Prête-nom
7.06 Stipulations Essentielles
7.07 Divulgation
7.08 Licence d'importation
7.09 Particularités
8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
8.01 Information Confidentielle
8.01.01 Engagement
8.01.02 Fin du Contrat
8.02 Assurance
8.02.01 Garantie d’assurance
8.02.02 Montant de la couverture
8.02.03 Émetteur
8.02.04 Coassuré
8.02.05 Étendue de la responsabilité
8.03 Indemnisation
8.03.01 «Perte»
8.03.02 Portée
8.03.03 Procédure
8.03.04 Franchise
8.03.05 Limitation
8.04 Divulgation
9.00 OBLIGATIONS DU VENDEUR
9.01 Livraison
9.01.01 Transport
9.01.02 Date
9.01.03 Lieu
9.02 Production/approvisionnement
9.02.01 Quantité
a) Inventaire
b) Horaire de production
9.02.02 Qualité
a) Concurrence
b) Conformité
9.03 Assurance
9.03.01 Couverture
9.03.02 Copie
9.03.03 Défaut
9.03.04 Paiement
9.04 Délivrance
9.04.01 Documents requis
9.04.02 Défaut
9.04.03 Incapacité
9.05 Conservation
9.05.01 Mesures raisonnables
9.05.02 Vente
9.06 Conformité
9.07 Garantie
9.07.01 Étendue
a) Bon état de fonctionnement
b) Dénonciation
c) Remplacement
d) Délai
e) Exclusion
f) Connaissance
g) Conformité
9.07.02 Fabricant
9.07.03 Indemnisation
9.08 Entretien et réparation
9.09 Liste de prix
9.09.01 Conformité
9.09.02 Modification
9.09.03 Prix du marché
9.10 Non-sollicitation de la clientèle
9.10.01 Engagement
9.10.02 Contravention
9.11 Non-sollicitation du personnel
9.11.01 Engagement
9.11.02 Contravention
9.12 Publicité et moyens promotionnels
9.12.01 Contrôle
9.12.02 Collaboration
9.12.03 Matériel publicitaire
9.12.04 Autres dépenses
9.12.05 Dépassement du budget
9.12.06 Dépense non prévue
9.12.07 Report
9.12.08 Budget non restrictif
9.13 Propriété intellectuelle
9.14 Exclusivité
10.00 OBLIGATIONS DU CLIENT
10.01 Réception
10.01.01 Prise de possession
10.01.02 Inspection
10.01.03 Défaut
10.01.04 Détournement
10.01.05 Défectuosités futures
10.02 Conservation
10.02.01 Mesures raisonnables
10.02.02 Vente
10.03 Exclusivité
10.04 Territoire
10.05 Liste de la clientèle
10.06 Engagement de non-concurrence
10.06.01 Étendue
10.06.02 Pénalité
10.06.03 Recours supplémentaire
10.07 Service à la Clientèle
10.07.01 Service après vente
10.07.02 Limitation
10.07.03 Frais de services
10.08 Transfert des risques
10.09 Assurance
10.09.01 Couverture
10.09.02 Copie
10.09.03 Défaut
10.09.04 Paiement
10.10 Observance
10.11 Propriété intellectuelle
10.11.01 Coopération
10.11.02 Appropriation
10.11.03 Acune contestation
10.11.04 Avis
10.12 Régime douanier
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.01 Cession
11.01.01 Interdiction
11.01.02 Inopposabilité
11.01.03 Exception
11.02 Force Majeure
11.02.01 Exonération de responsabilité
11.02.02 Prise de mesures adéquates
11.02.03 Droit de l’autre PARTIE
11.03 Relations entre les PARTIES
11.03.01 Entrepreneurs indépendants
11.03.02 Contrôle
11.03.03 Aucune autorité
11.04 Exécution complète
11.05 Recours
11.05.01 Choix
11.05.02 Aucune restriction
11.06 Prescription
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Avis
12.02 Résolution de différends
12.02.01 Négociations de bonne foi
12.02.02 Médiation
12.02.03 Arbitrage international
a) Juridiction
b) Avis
c) Choix de l’arbitre
d) Nomination d’un deuxième arbitre
e) Audition
f) Décision
g) Frais d’arbitrage
h) Lois applicables
i) Droit applicable
12.03 Élection
12.04 Exemplaires
12.05 Modification
12.06 Non-renonciation
12.07 Transmission électronique
12.08 Langue
13.00 FIN DU CONTRAT
13.01 De gré à gré
13.02 Unilatéralement
13.03 Résiliation de plein droit
13.04 Avec préavis
13.05 Changement de Contrôle
13.06 Procédure
13.06.01 Livraison
13.06.02 Marques de Commerce
13.06.03 Reprise
13.06.04 Vente
13.06.05 Prix
13.06.06 Articles publicitaires
13.06.07 Correspondance
14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
14.01 Effet rétroactif
14.02 Vigueur immédiate
14.03 Vigueur différée
15.00 DURÉE
15.01 Probatoire
15.02 Initiale
15.03 Renouvelée
15.03.01 Premier renouvellement
15.03.02 Renouvellements subséquents
15.04 Survie
15.05 Non-reconduction
16.00 PORTÉE DU CONTRAT
16.01 Parties
16.02 Bon de commande


ANNEXE 0.01.15 - LISTE DES MARCHANDISES
ANNEXE 0.01.16 - LISTE DES PRIX
ANNEXE 0.01.19 – MARQUES DE COMMERCE
ANNEXE 0.01.23 - PIÈCES DE REMPLACEMENT
ANNEXE 0.01.14 - LISTE DE LA CLIENTÈLE
ANNEXE 4.04 - INTERVENTION DES CAUTIONS