Notes - Noms de domaines

Québec Français Droit civil Non annoté

Notes - Noms de domaines

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  2. Contrat de création et d'hébergement... Contrat de création et d'hébergement d'un site Web

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  3. Grille d'analyse - Contrat de création... Grille d'analyse - Contrat de création et d'hébergement d'un site Web

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  5. Website Development and Hosting... Website Development and Hosting Agreement

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Notes - Noms de domaines

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Notes - Noms de domaines

0.00 GÉNÉRALITÉS
1.00 NOMS DE DOMAINES GÉNÉRIQUES INTERNATIONAUX
2.00 NOMS DE DOMAINES À SUFFIXE DE DÉSIGNATION NATIONALE (ccTLD)
3.00 PROCÉDURE D'OBTENTION D’UN NOM DE DOMAINE
3.01 Registraires accrédités
3.02 Période d'enregistrement
3.03 Traitement des demandes
3.04 Charte de nommage canadienne
3.05 Noms de domaines réservés
4.00 RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
4.01 Déroulement des procédures
4.02 Communications
5.00 LA PLAINTE
5.01 Notification de la plainte
5.02 La réponse
5.03 Nomination du tribunal d'arbitrage et délai pour prononcer la décision
5.04 Décision du tribunal d'arbitrage
5.05 Communication de la décision aux parties
6.00 ILLUSTRATIONS JURISPRUDENTIELLES
6.01 Noms de domaines abusifs, effectués délibérément de mauvaise foi (cybersquattage)
6.02 Intérêt légitime dans le nom de domaine
6.03 Marque de commerce, marque notoire

Contrat de création et d'hébergement d'un site Web

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