Contrat de souscription d'actions

Québec Français Droit civil Non annoté Simplifié

Contrat de souscription d'actions

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    D01300 -
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Contrat de souscription d'actions

Le contrat de souscription d’actions est l’instrument juridique par lequel une personne, le « souscripteur », acquiert un certain nombre des actions du capital d’une société. Cette souscription peut résulter d’une initiative du souscripteur ou d’une sollicitation de la part de la société. Cette opération de financement peut soit prendre la forme d’un placement privé ou d’un appel public à l’épargne (placement public).

Nous vous proposons un modèle de document afin de définir le cadre juridique, financier et commercial régissant la relation entre l’émetteur et le souscripteur dans le cas d’un placement privé, par la voie d’un contrat de souscription dans lequel les parties consignent l’ensemble des modalités se rapportant à l’investissement.

Vous pouvez utiliser cette version simplifiée de notre contrat de souscription d’actions pour une souscription à un pourcentage d’actions de l’émetteur de moins de 30%. Toutefois, si la souscription est de plus de 30% ou possède des modalités spéciales, nous vous recommandons d’utiliser la version détaillée de ce modèle (D01300).

Contrat de souscription d'actions

Nous vous recommandons d’utiliser ce document afin de bien cerner les éléments de votre entente de placement privé dans le cas où la personne qui souscrit aux actions de l’émetteur fermé (dont le capital n’est pas ouvert au public) traite à distance, ce qui requiert une documentation plus étoffée quant à la souscription ainsi qu’aux modalités qui s’y rattachent. Il est dans l’intérêt de toutes les parties de procéder ainsi. Cela est toutefois différent dans le cas où la personne qui souscrit jouit d’un statut d’initié ou si elle est au fait des affaires de l’émetteur, puisque ce cas de figure implique généralement une documentation plus réduite.

Contrat de souscription d'actions

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Actionnaires
0.01.02 Actions
0.01.03 Actions Souscrites
0.01.04 Activités
0.01.05 Améliorations
0.01.06 Bon de Souscription
0.01.07 Charge
0.01.08 Contrat
0.01.09 Cours Normal des Affaires
0.01.10 Convention Unanime des Actionnaires
0.01.11 Créancier
0.01.12 Date de Clôture
0.01.13 Informations Confidentielles
0.01.14 Loi
0.01.15 Manquement
0.01.16 Offre de Souscription
0.01.17 Personne
0.01.18 Personne Liée
0.01.19 Perte
0.01.20 Propriété Intellectuelle
0.01.21 Souscription
0.01.22 Taux Préférentiel
0.02 Intégralité et primauté
0.03 Lois applicables
0.04 Non-conformité
0.04.01 Divisibilité
0.04.02 Disposition alternative
0.05 Généralités
0.05.01 Cumul
0.05.02 Non-renonciation
0.05.03 Délais
0.05.04 Références financières
0.05.05 Normes comptables
1.00 OBJET
1.01 Première Souscription
1.01.01 Engagements
1.01.02 Bon de Souscription
1.01.03 Conditions
a) Convention Unanime des Actionnaires
b) Bon de Souscription
c) États financiers
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Première Souscription
2.02 Souscription additionnelle
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Première Souscription
3.02 Souscription additionnelle
3.03 Intérêt
3.04 Déchéance du terme
4.00 SÛRETÉS
5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
5.01 Capacité
5.02 Effet obligatoire
5.03 Prête-nom
5.04 Consentement éclairé
5.05 Divulgation
5.06 Procédures judiciaires
6.00 ATTESTATIONS DU SOUSCRIPTEUR
6.01 Statut
6.02 Investisseur qualifié
6.03 Défaut
7.00 ATTESTATIONS DE L’ÉMETTEUR
7.01 Statut
7.02 Assurances
7.03 Livres
7.04 Émetteur fermé
7.05 Capital-actions
7.06 Actions Souscrites
7.07 Activités
7.08 Actif
7.09 États financiers
7.10 Procédures judiciaires
7.11 Situation fiscale
7.12 Solvabilité
7.13 Cautionnement et garantie
7.14 Validité des titres immobiliers
7.15 Équipement
7.16 Inventaires
7.17 Comptes à recevoir
7.17.01 Inscription
7.17.02 Perception
7.18 Propriété intellectuelle
7.18.01 Complète
7.18.02 Revendication
7.18.03 Droit d’utilisation
7.19 Exploitation continue
7.20 Contrats importants
7.20.01 Limites
7.20.02 Personnes Liées
7.20.03 Conventions entre actionnaires antérieures
8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
8.01 Information Confidentielle
8.01.01 Engagement
8.01.02 Durée de l’engagement
8.02 Attestation
8.03 Indemnisation
8.03.01 Portée
8.03.02 Procédure
8.04 Divulgation de l’existence du Contrat
8.04.01 Engagement
8.04.02 Défaut
8.05 Exécution complète
9.00 OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR
9.01 Non-concurrence
9.01.01 Portée de l’engagement
9.01.02 Sanction
a) Pénalité
b) Paiement
c) Mesures conservatoires
9.01.03 Motifs et raisonnabilité de la clause
9.02 Non-sollicitation du personnel
9.02.01 Portée de l’engagement
9.02.02 Sanction
a) Pénalité
b) Paiement
c) Mesures conservatoires
9.03 Non-sollicitation de la clientèle
9.03.01 Portée de l’engagement
9.03.02 Sanction
a) Pénalité
b) Paiement
c) Mesures conservatoires
10.00 OBLIGATIONS DE L’ÉMETTEUR
10.01 Assurance
10.02 Conseil d’administration
10.03 Séance de clôture
10.03.01 Émission
10.03.02 Convention Unanime des Actionnaires
10.04 Dilution
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.01 Cession
11.01.01 Interdiction
11.01.02 Inopposabilité
11.01.03 Exception
11.02 Relations entre les PARTIES
11.03 Recours
11.03.01 Choix
11.03.02 Aucune restriction
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Avis
12.02 Résolution des différends
12.02.01 Avis écrit
12.02.02 Médiation
12.02.03 Arbitrage
12.03 Élection de for
12.04 Modification au Contrat
12.05 Non-renonciation
12.06 Signature électronique
13.00 FIN DU CONTRAT
13.01 Arrivée du terme ou de gré à gré
14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
15.00 DURÉE
15.01 Déterminée
15.02 Survie
16.00 PORTÉE
16.01 PARTIES
16.02 Contrats antérieurs

ANNEXE 0.01.02 – DÉTENTION DES ACTIONS DU CAPITAL DE L’ÉMETTEUR
ANNEXE 0.01.06 – BON DE SOUSCRIPTION
ANNEXE 0.01.10 – CONVENTION UNANIME DES ACTIONNAIRES
ANNEXE 0.01.16 – OFFRE DE SOUSCRIPTION
ANNEXE 7.05 – CAPITALISATION
ANNEXE 7.09 – ÉTATS FINANCIERS
ANNEXE 9.01.01 – PRODUITS ET SERVICES (NON-CONCURRENCE)
ANNEXE 9.03.01 – LISTE DE CLIENTS (NON-SOLLICITATION)
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  5. Contrat de souscription d'actions Contrat de souscription d'actions

    D01350 -
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  6. Contrat de souscription d'actions Contrat de souscription d'actions

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