Contrat de souscription d'actions

Québec Français Droit civil Non annoté Détaillé

Contrat de souscription d'actions

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Contrat de souscription d'actions

Le contrat de souscription d’actions est l’instrument juridique par lequel une personne, le « souscripteur », acquiert un certain nombre des actions du capital d’une société. Cette souscription peut résulter d’une initiative du souscripteur ou d’une sollicitation de la part de la société. Cette opération de financement peut soit prendre la forme d’un placement privé ou d’un appel public à l’épargne (placement public).

Nous vous proposons un modèle de document afin de définir le cadre juridique, financier et commercial régissant la relation entre l’émetteur et le souscripteur dans le cas d’un placement privé, par la voie d’un contrat de souscription dans lequel les parties consignent l’ensemble des modalités se rapportant à l’investissement.

Contrat de souscription d'actions

Nous vous recommandons d’utiliser ce document afin de bien cerner les éléments de votre entente de placement privé dans le cas où la personne qui souscrit aux actions de l’émetteur fermé (dont le capital n’est pas ouvert au public) traite à distance, ce qui requiert une documentation plus étoffée quant à la souscription ainsi qu’aux modalités qui s’y rattachent. Il est dans l’intérêt de toutes les parties de procéder ainsi. Cela est toutefois différent dans le cas où la personne qui souscrit jouit d’un statut d’initié ou si elle est au fait des affaires de l’émetteur, puisque ce cas de figure implique généralement une documentation plus réduite.

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