Contrat d'hypothèque mobilière sur l'universalité des biens en stock

Québec Français Droit civil Annoté

Contrat d'hypothèque mobilière sur l'universalité des biens en stock

  1. Documents

  2. 99,99 $

  3. 124,99 $

  4. 14,99 $

Contrat d'hypothèque mobilière sur l'universalité des biens en stock

Ce contrat est reconnu par le Code civil du Québec (art. 2674 et suivants), sous lequel il est exigé que le contrat constatant une hypothèque mobilière sans dépossession portant sur une universalité de biens soit constitué par écrit, et que cet écrit mentionne la « nature » de l’universalité.

L'hypothèque doit également être publiée conformément aux dispositions du Code civil pour être opposable aux tiers. La publicité de cette hypothèque se fait par la présentation d'un avis aux fins d'inscription au registre des biens personnels et réels mobiliers, au nom du constituant ou sous la désignation des meubles grevés.

Contrat d'hypothèque mobilière sur l'universalité des biens en stock

Contrat d'hypothèque mobilière sur l'universalité des biens en stock

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Activités
0.01.02 Biens en stock
0.01.03 Cas de défaut
0.01.04 Charge
0.01.05 Charge autorisée
0.01.06 Contrat
0.01.07 Contrat Principal
0.01.08 Représentants Légaux
0.01.09 Sûreté
0.02 Préséance
0.03 Juridiction
0.03.01 Assujettissement
0.03.02 Présomption
0.03.03 Adaptation
0.03.04 Continuation ou annulation
0.04 Généralités
0.04.01 Cumul
0.04.02 Délais
0.04.03 Devises canadiennes
0.04.04 Genre et nombre
0.04.05 Titres
1.00 OUVERTURE DE CRÉDIT
2.00 CONTREPARTIE
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Lieu du paiement
4.00 SÛRETÉS DE PAIEMENT
4.01 Hypothèque mobilière
4.02 Cautionnement
5.00 ATTESTATIONS DU CONSTITUANT
5.01 Reconnaissance
5.02 Statut et nom
5.03 Capacité
5.04 Respect des lois
5.05 Sûretés prioritaires
5.06 Propriétaire
5.07 Établissement
5.08 Biens en stock
5.09 Absence de défaut
5.10 Contravention
5.11 Réclamation
5.12 Taxes et cotisations
5.13 Information
6.00 OBLIGATIONS DU CONSTITUANT
6.01 Assurances
6.01.01 Couverture
6.01.02 Transport
6.01.03 Défaut
6.01.04 Sinistre
6.02 Hypothèques ou Charges prioritaires
6.03 Conservation des biens
6.03.01 Conservation
6.03.02 Défaut
6.03.03 Aliénation
6.04 Déplacement
6.05 Transformation des Biens en stock
6.06 Poursuite des Activités
6.07 Taxes
6.08 Acquittement des coûts
6.08.01 Frais de constitution et de publicité
6.08.02 Remboursement
6.09 Signature
6.10 Délaissement
6.11 Libération de l'hypothèque
7.00 OBLIGATIONS DU CRÉANCIER
7.01 Jouissance paisible
7.02 Mainlevée
7.03 Exercice des droits
8.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
8.01 Mise en demeure
8.02 Options du CRÉANCIER
8.03 Sûreté continue
8.04 Diligence raisonnable
8.05 Recours en Cas de Défaut
8.05.01 Choix du CRÉANCIER
8.05.02 Recours hypothécaires
8.05.03 Modalités d'exercice
8.06 Libération des Biens en stock
8.07 Novation
8.08 Sommes perçues
8.09 Déclaration
9.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9.01 Annexes
9.02 Avis
9.03 Arbitrage
9.04 Élection
9.05 Exemplaires
9.06 Modification
9.07 Non-renonciation
10.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
11.00 DURÉE
12.00 PORTÉE


ANNEXE A - EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU CONSTITUANT
ANNEXE B - CONTRAT PRINCIPAL
ANNEXE C - INTERVENTION DE LA CAUTION

Contrat d'hypothèque mobilière sur l'universalité des biens en stock

  1. Documents

  2. 99,99 $

  3. 124,99 $

  4. 14,99 $