Contrat de crédit-bail

Québec Français Droit civil Non annoté

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Contrat de crédit-bail

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  2. Contrat de crédit-bail Contrat de crédit-bail

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  3. Contrat de crédit-bail Contrat de crédit-bail

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Contrat de crédit-bail

Le crédit-bail est une technique de financement qui permet à une entreprise de louer un bien meuble, généralement destiné à l’exploitation de ses activités, sans pour autant contracter une dette pour l’acquisition de ce bien. Le meuble est la propriété du crédit-bailleur, qui en fait l’acquisition à la demande de l’entreprise à qui il le loue. À l’expiration du bail, l’entreprise peut choisir d’acheter le bien à sa valeur résiduaire, ou de le retourner au crédit-bailleur. Le crédit-bail permet à l’entreprise de s’endetter moins que si elle devait emprunter pour acheter un tel bien, toutefois le coût du « loyer » est généralement plus élevé que celui d’un crédit conventionnel.

Notre modèle de contrat vous propose les principaux éléments contractuels de ce mode de financement, qui n’est accessible qu’aux entreprises.

Contrat de crédit-bail

Nous recommandons l’utilisation du présent modèle aux entreprises souhaitant utiliser un certain équipement dans le cadre de leurs activités sans en faire l'acquisition. Le crédit-bail permet au crédit-preneur de conserver ses liquidités pour rencontrer ses obligations financières à court terme.

Le crédit-bail, qui est essentiellement un contrat de financement, offre des avantages par rapport à d'autres modes de financement, par exemple, il ne requiert aucun acompte, il offre bien souvent des taux d'intérêt avantageux et des avantages fiscaux et il offre la possibilité de renouveler un matériel devenu désuet avec assez de facilité, qui est particulièrement intéressant pour de l’équipement de haute technologie.

Contrat de crédit-bail

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Avoir des Actionnaires
0.01.02 Bénéfice d'Actualisation
0.01.03 Compte d'Ajustement
0.01.04 Contrat
0.01.05 Contrat de Vente
0.01.06 Date d'ajustement
0.01.07 Destruction substantielle
0.01.08 Dette à Long Terme
0.01.09 Équipement
0.01.10 Représentants Légaux
0.01.11 Solde non amorti (taux fixe)
0.01.12 Solde non amorti (taux variable)
0.01.13 Taux ajusté
0.01.14 Taux préférentiel
0.01.15 Taux initial
0.02 Préséance
0.03 Juridiction
0.03.01 Assujettissement
0.03.02 Présomption
0.03.03 Adaptation
0.03.04 Continuation ou annulation
0.04 Généralités
0.04.01 Délais
0.04.02 Cumul
0.04.03 Devises canadiennes
0.04.04 Genre et nombre
0.04.05 Titres
1.00 LOCATION
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Loyer de base
2.02 Ajustement
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Loyer
3.02 Arrérages
3.03 Honoraires et débours
3.04 Imputation
3.05 Interruption des opérations
4.00 ATTESTATIONS DU CRÉDIT-PRENEUR
4.01 Statut juridique
4.02 Capacité
4.03 Responsabilité
4.04 Respect des engagements existants
4.05 États financiers et bilan
4.06 Organisation
4.07 Procédures judiciaires
5.00 OBLIGATIONS DU CRÉDIT-PRENEUR
5.01 Assurances
5.01.01 Équipement
5.01.02 Responsabilité civile
5.01.03 Copies et préavis
5.01.04 Utilisation des indemnités
5.01.05 Déclaration
5.02 Équipement
5.02.01 Propriété
5.02.02 Renonciation au droit d'accession
5.02.03 Utilisation
5.02.04 Absence de charge
5.02.05 Entretien et réparations
5.02.06 Modifications et améliorations
5.02.07 Remise
5.03 Maintien de la situation financière
5.03.01 Distribution de dividendes et d'actifs
5.03.02 Ratio de liquidité
5.03.03 Ratio entre la Dette à long terme et l'Avoir
5.03.04 Remise des états financiers
5.04 Indemnisation
5.05 Renonciation à la compensation
5.06 Allocation du coût en capital
5.07 Intervention du CRÉDIT-BAILLEUR
5.08 Coopération
6.00 OBLIGATIONS DE LA CAUTION
6.01 Endossement et engagements
6.02 Attestations
6.02.01 Responsabilité limitée
6.02.02 Statut juridique
6.02.03 Capacité
6.02.04 Pluralité de cautions
6.02.05 Engagements existants
6.02.06 Renonciation aux avis
6.02.07 Remises des états financiers
6.02.08 États financiers et bilan
7.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
7.01 Option d'achat
7.02 Cession par LE CRÉDIT-BAILLEUR
7.03 Cession par LE CRÉDIT-PRENEUR
7.04 Force majeure
7.05 Frais de rédaction
8.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8.01 Annexes
8.02 Arbitrage
8.03 Avis
8.04 Élection
8.05 Modification
8.06 Non-renonciation
9.00 FIN DU CONTRAT
9.01 Résiliation
9.02 Prise de possession et dommages
9.03 Responsabilité continue
9.04 Retard de restitution
10.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
11.00 DURÉE
12.00 PORTÉE DU CONTRAT


ANNEXE A - LISTE DE L'ÉQUIPEMENT

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