Contrat d'affacturage

Québec Français Droit civil Non annoté

Contrat d'affacturage

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  2. Contrat d'affacturage Contrat d'affacturage

    D07300 -
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  3. Contrat d'affacturage Contrat d'affacturage

    D07300n -
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  4. Factoring Agreement Factoring Agreement

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  5. Grille d'analyse - Contrat d'affacturage Grille d'analyse - Contrat d'affacturage

    D07301 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

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Contrat d'affacturage

Il peut être difficile pour une entreprise de production et de vente de biens ou de services de prendre en charge la gestion de ses comptes-clients. L’affacturage, consistant en la vente systématique de comptes-clients à une autre entreprise en échange de certains crédits d'exploitation, peut alors s'avérer un moyen efficace de financer ses activités en plus de simplifier sa comptabilité. L'entreprise évite ainsi le fardeau financier et administratif lié aux comptes-clients.

Quoique peu répandu, ce type de financement peut s'avérer très intéressant pour certains commerçants. Notre modèle de contrat vous propose le cadre juridique régissant la relation entre le commerçant et le « factor », chargé de la gestion des comptes-clients de ce commerçant.

Contrat d'affacturage

Nous recommandons l'utilisation de ce document lorsqu'un commerçant désire limiter son degré d'endettement, améliorer sa structure financière, réduire ses besoins en fonds et de roulement et permettre l'expansion de son entreprise. Nous vous rappelons que le factor doit, cependant, bien évaluer le risque relié aux créances cédées par le commerçant, car il ne prélève qu'un pourcentage de chacune d'elles.

Contrat d'affacturage

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Activités
0.01.02 Associé du COMMERÇANT
0.01.03 Cas de Défaut
0.01.04 Charge
0.01.05 Commerce
0.01.06 Compte-Client
0.01.07 Compte-client Approuvé
0.01.08 Compte-client Non Approuvé
0.01.09 Contrat
0.01.10 Débiteur
0.01.11 Début du Contrat
0.01.12 Durée Complète
0.01.13 Inapte
0.01.14 Jour Bancaire
0.01.15 Limite Autorisée
0.01.16 Livraison
0.01.17 Personne
0.01.18 Personne Morale
0.01.19 Prix d'Achat
0.01.20 Rachat
0.01.21 Représentant Légaux
0.01.22 Stipulation Essentielles
0.01.23 Taux préférentiel
0.02 Préséance
0.03 Juridiction
0.03.01 Assujettissement
0.03.02 Présomption
0.03.03 Adaptation
0.03.04 Continuation ou annulation
0.04 Généralités
0.04.01 Délais
0.04.02 Cumul
0.04.03 Devises canadiennes
0.04.04 Genre et nombre
0.04.05 Titres
1.00 OUVERTURE DE CRÉDIT
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Compte-Client Approuvé
2.02 Commission sur les ventes
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Paiement
3.01.01 Compte-Client Approuvé
3.01.02 Commission sur les ventes
3.02 Devise
3.03 Non-paiement
3.04 Rachat
3.05 Arrérages
4.00 ATTESTATIONS DU COMMERÇANT
4.01 Statut
4.02 Permis d'exploitation
4.03 Conformité
4.04 Capacité
4.05 Procédures judiciaires
4.06 Légalité des Comptes-Clients
4.07 Absence de Charges
4.08 Débiteurs
4.09 Cas de Défaut
4.10 Situation fiscale
4.11 Divulgation
5.00 ATTESTATIONS DU FACTOR
5.01 Statut
5.02 Permis d'exploitation
5.03 Conformité
5.04 Capacité
5.05 Procédures judiciaires
5.06 Situation fiscale
5.07 Solvabilité
5.08 Divulgation
6.00 OBLIGATIONS DU COMMERÇANT
6.01 Absence de Charges
6.02 Approbation des commandes
6.03 Factures et liste des ventes
6.04 Relation avec les Débiteurs
6.04.01 Exigences
6.04.02 Avis aux Débiteurs
6.04.03 Retour de marchandise
6.04.04 Respect des contrats conclus avec les Débiteurs
6.04.05 Bon de Livraison
6.04.06 Modification d'un contrat
6.04.07 Renonciation
6.05 Comptes-clients
6.05.01 Limite autorisée
6.05.02 Perception
6.05.03 Coopération
6.05.04 Sûretés liées aux Comptes-clients
6.05.05 Prohibition
6.05.06 Modification d'un Compte-client
6.05.07 Conflits relatifs aux Comptes-clients
6.05.08 Rachat d'un Compte-client
6.06 Comptes-clients non approuvés
6.06.01 Frais de gestion
6.06.02 Procédures judiciaires
6.07 Reddition de compte
6.07.01 Maintien
6.07.02 Communication avec les Débiteurs
6.07.03 États financiers
6.07.04 Inspection des livres
6.08 Contrats nécessaires et utiles
6.09 Autorisation
6.10 Renonciation à la compensation
6.11 Responsabilité
6.12 Quittance
7.00 OBLIGATIONS DU FACTOR
7.01 Publication
7.02 Approbation des commandes
7.02.01 Délai
7.02.02 Limite autorisée
7.02.03 Retrait
7.03 Comptes-clients
7.03.01 Achat
7.03.02 Compte-client Non Approuvé
7.03.03 Gestion
7.03.04 Perception
7.03.05 Procédure judiciaire
7.03.06 Imputation
7.03.07 État de compte mensuel
7.03.08 Litige
7.03.09 Rachat
7.04 Compensation
7.05 Renonciation aux recours
7.06 Responsabilité
8.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
8.01 Transfert de propriété
8.02 Cession
8.02.01 Par LE factor
8.03 Force majeure
8.04 Liens entre les parties
8.05 Déclaration
9.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9.01 Annexes
9.02 Arbitrage
9.03 Avis
9.04 Élection
9.05 Modification
9.06 Non-renonciation
10.00 FIN DU CONTRAT
10.01 Résiliation
10.01.01 Sans avis
10.01.02 Avec préavis
10.02 Marche à suivre
10.02.01 Paiement
10.02.02 Retenues
10.02.03 Remise des documents
11.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
12.00 DURÉE
12.01 Durée initiale
12.02 Renouvellement
12.02.01 Option de renouvellement
12.02.02 Forme
12.02.03 Accord
12.03 Non-renouvellement
12.03.01 Renouvellements subséquents
13.00 PORTÉE


ANNEXE A - EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU COMMERÇANT
ANNEXE B - EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU FACTOR
ANNEXE C - COMPTES-CLIENTS NON APPROUVÉS
ANNEXE D - CHARGES ET HYPOTHÈQUES SUR
LES COMPTES-CLIENTS DU COMMERÇANT
ANNEXE E - CONDITIONS DE PAIEMENT DES CONTRATS
CONCLUS AVEC LES DÉBITEURS

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  2. Contrat d'affacturage Contrat d'affacturage

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  5. Grille d'analyse - Contrat d'affacturage Grille d'analyse - Contrat d'affacturage

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