Contrat de cession de créance

Québec Français Droit civil Non annoté

Contrat de cession de créance

  1. Documents

  2. Contrat de cession de créance Contrat de cession de créance

    D07200 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    74,99 $

    74,99 $

  3. Assignment of Receivables Agreement Assignment of Receivables Agreement

    D07200a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    74,99 $

    74,99 $

  4. Contrat de cession de créance Contrat de cession de créance

    D07200n -
    Québec Français Droit civil Annoté

    99,99 $

    99,99 $

  5. Grille d'analyse - Contrat de cession de... Grille d'analyse - Contrat de cession de créance

    D07201 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $

Contrat de cession de créance

Afin de contracter un emprunt, il faut bien souvent offrir des sûretés en garantie du remboursement du prêt. Lorsque l’emprunteur est lui-même créancier d’une autre personne, il peut offrir cette créance afin d’obtenir le financement qu’il désire. On appelle cela la cession de créance. La créance visée est alors cédée pour une somme inférieure à sa valeur nominale et le cédant se porte garant de sa réalisation en capital, intérêts et frais. Notre modèle de document élabore le cadre juridique à l'intérieur duquel s'exécute un tel mode de financement.

Contrat de cession de créance

Contrat de cession de créance

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Contrat
0.01.02 Créance
0.02 Préséance
0.03 Juridiction
0.03.01 Assujettissement
0.03.02 Présomption
0.03.03 Adaptation
0.03.04 Continuation ou annulation
0.04 Généralités
0.04.01 Délais
0.04.02 Cumul
0.04.03 Devises canadiennes
0.04.04 Genre et nombre
0.04.05 Titres
1.00 CESSION
2.00 CONTREPARTIE
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
4.00 ATTESTATIONS DU CÉDANT
4.01 Existence de la créance
4.02 Vice et nullité
4.03 Cession antérieure
4.04 Propriétaire
4.05 État du débiteur
5.00 OBLIGATIONS DU CÉDANT
5.01 Garantie
5.02 Signature des documents
6.00 OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE
7.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.01 Annexes
7.02 Arbitrage
7.03 Avis
7.04 Élection
7.05 Modification
7.06 Non-renonciation
8.00 FIN DU CONTRAT
9.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
10.00 PORTÉE


ANNEXE A - EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU CÉDANT
ANNEXE B - ACCEPTATION DU DÉBITEUR CÉDÉ
ANNEXE C - ACCEPTATION DE LA CAUTION

  1. Documents

  2. Contrat de cession de créance Contrat de cession de créance

    D07200 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    74,99 $

    74,99 $

  3. Assignment of Receivables Agreement Assignment of Receivables Agreement

    D07200a -
    Québec Anglais Droit civil Non annoté

    74,99 $

    74,99 $

  4. Contrat de cession de créance Contrat de cession de créance

    D07200n -
    Québec Français Droit civil Annoté

    99,99 $

    99,99 $

  5. Grille d'analyse - Contrat de cession de... Grille d'analyse - Contrat de cession de créance

    D07201 -
    Québec Français Droit civil Non annoté

    19,99 $

    19,99 $