Contrat d'agent des transferts et registraire

Québec Français Droit civil Non annoté

Contrat d'agent des transferts et registraire

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  2. Contrat d'agent des transferts et... Contrat d'agent des transferts et registraire

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  6. Transfer Agency and Registrar Agreement Transfer Agency and Registrar Agreement

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Contrat d'agent des transferts et registraire

Lorsqu’une société désire augmenter son capital, elle peut le faire par le biais d’une émission d’actions de son trésor auprès du public. Afin d’éviter des problèmes de logistique quant à l’émission et aux transferts de ses actions, la société par actions dite « émettrice » peut retenir les services d’un agent des transferts et registraire qui possède l’expertise et les outils nécessaires pour effectuer les tâches suivantes : l’émission et le transfert de ses actions, le remplacement et l’annulation de ses certificats d’actions, la tenue des registres relatifs aux actions, le versement de ses dividendes et de ses distributions, le traitement des demandes de ses actionnaires inscrits et toute autre tâche connexe. Notre modèle de contrat élabore le cadre juridique et économique à l’intérieur duquel la fourniture de tels services s’effectue.

Nous vous recommandons de porter une attention particulière aux dispositions législatives pouvant influencer l’interprétation à donner à certaines clauses du présent contrat, notamment les dispositions de la loi corporative applicable à la société (veuillez toutefois noter que la loi fédérale traite le rôle de l’agent de manière beaucoup plus détaillée que la loi provinciale), les dispositions du Code civil traitant du mandat et du contrat de service, ainsi que les dispositions pertinentes de la Loi sur les valeurs mobilières et sa règlementation.

Contrat d'agent des transferts et registraire

Nous recommandons l’utilisation de ce modèle de contrat lorsque la société émettrice recourt aux services d’un agent des transferts, dès qu’elle décide de procéder à un appel public à l’épargne. Ce type de contrat est généralement utilisé conjointement avec une Convention de placement pour compte (modèle D03200) et un Contrat de dépôt et de mandat (modèle D03300) ou la Convention de placement pour compte et de dépôt (modèle D03400).

Contrat d'agent des transferts et registraire

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Actionnaires Inscrits
0.01.02 Activités
0.01.03 Actions
0.01.04 Cas de Défaut
0.01.05 Certificat d’Actions
0.01.06 Contrat
0.01.07 Cours Normal des Affaires
0.01.08 Force Majeure
0.01.09 Information Confidentielle
0.01.10 Institution Admissible
0.01.11 Loi
0.01.12 Manquement
0.01.13 PARTIE
0.01.14 Personne
0.01.15 Propriété Intellectuelle
0.01.16 Registre des Actions
0.01.17 Représentants Légaux
0.01.18 Statuts
0.01.19 Taux Préférentiel
0.02 Intégralité et primauté
0.03 Lois applicables
0.04 Non-conformité
0.04.01 Divisibilité
0.04.02 Disposition alternative
0.05 Généralités
0.05.01 Cumul
0.05.02 Non renonciation
0.05.03 Dates et délais
a) De rigueur
b) Calcul
c) Reports
0.05.04 Références financières
0.05.05 Renvois
0.05.06 Genre et nombre
0.05.07 Titres
0.05.08 Présomptions
0.05.09 Connaissance
0.05.10 Approbation
1.00 OBJET
1.01 Nomination
1.01.01 Nomination initiale
1.01.02 Destitution
1.01.03 Nouvelle nomination
1.01.04 Transmission
1.01.05 Responsabilité
1.02 Mandat
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Honoraires
2.01.01 Montant
2.01.02 Indexation
2.01.01 Montant forfaitaire
2.01.02 Indexation
2.01.03 Honoraires additionnels
2.02 Déboursés
2.02.01 Remboursement
2.02.02 Déboursés exceptionnels
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Procédure
3.02 Intérêt
3.03 Déchéance du terme
3.04 Remboursement des frais juridiques
4.00 SÛRETÉS
4.01 En faveur de la SOCIÉTÉ ÉMETTRICE
4.02 En faveur de l’AGENT DES TRANSFERTS
5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
5.01 Capacité
5.02 Effet obligatoire
5.03 Consentement éclairé
6.00 ATTESTATIONS DE LA SOCIÉTÉ ÉMETTRICE
7.00 ATTESTATIONS DE L’AGENT DES TRANSFERTS
8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
8.01 Attestations
8.02 Engagement de confidentialité
8.03 Durée de l’engagement de confidentialité
8.04 Fin du contrat
8.04.01 Demande de retour
8.04.02 Destruction
8.05 Pénalité
9.00 OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ ÉMETTRICE
9.01 Remise des documents
9.01.01 Liste des Actionnaires Inscrits
9.01.02 Sur demande
9.01.03 Inventaire des Certificats d’Actions
9.02 Émission, transfert, décès, remplacement et annulation
9.02.01 Émission
9.02.02 Transfert d’une personne à une autre
9.02.03 Transmission au décès
9.02.04 Remplacement
9.03 Diminution, restructuration ou modification du capital
9.04 Certificat d’Actions annulé
9.05 Versements des dividendes et des distributions
9.06 Signature de l’Actionnaire Inscrit
9.07 Indemnisation de l’AGENT DES TRANSFERTS
9.08 Quittance
10.00 OBLIGATIONS DE L’AGENT DES TRANSFERTS
10.01 Mandat
10.02 Format et inventaire des Certificats d’Actions
10.02.01 Contenu
10.02.02 Contresignature des Certificats d’Actions
10.02.03 Certificat d’Actions nominatif
10.02.04 Inventaire des Certificats d’Actions
10.03 Émission
10.04 Transfert d’une personne à une autre
10.04.01 Engagement
10.04.02 Procédure
a) Validité des documents requis
b) Autorisation [alinéa facultatif]
10.05 Transmission au décès
10.05.01 Engagement
10.05.02 Procédure
a) Obtention des documents
b) Autorisation
10.06 Remplacement (perte, vol, dommages, destruction)
10.06.01 Engagement
10.06.02 Procédure
a) Validation des documents
b) Autorisation [alinéa facultatif]
10.07 Diminution, restructuration ou modification du capital
10.08 Certificat d’Actions annulé
10.09 Versements des dividendes et des distributions
10.10 Registre des Actions
10.10.01 Engagement
10.10.02 Lieu
10.10.03 Communication des données
10.11 Services aux Actionnaires Inscrits
10.12 Remise à la SOCIÉTÉ ÉMETTRICE
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.01 Cession
11.01.01 Interdiction
11.01.02 Exception
11.02 Force Majeure
11.02.01 Exonération de responsabilité
11.02.02 Prise de mesures adéquates
11.02.03 Droit de l’autre PARTIE
11.03 Limitation de responsabilité
11.04 Remboursement des frais juridiques.
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Avis
12.02 Résolution des différends
12.02.01 Négociations de bonne foi
12.02.02 Médiation
a) Processus
b) Médiateur
c) Règlement
d) Procédures judiciaires [OU Arbitrage]
12.02.03 Arbitrage
a) Avis
b) Réponse
c) Nomination d’un troisième arbitre
d) Sous-contrats
e) Confidentialité
f) Audition
g) Décision
h) Frais
i) Dispositions supplétives
12.03 Élection de domicile
12.04 Exemplaires
12.05 Modification
12.06 Non-renonciation
13.00 FIN DU CONTRAT
13.01 De gré à gré
13.02 Sans préavis
13.03 Avec préavis (Cas de Défaut)
14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
15.00 DURÉE
15.01 Durée initiale
15.02 Durée renouvelée
15.02.01 Premier renouvellement
15.02.02 Renouvellements subséquents
15.03 Non-reconduction
15.04 Survie
16.00 PORTÉE


ANNEXE A – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DE ..........
ANNEXE 0.01.05 – SPÉCIMEN DU CERTIFICAT D’ACTION
ANNEXE 0.01.10 – INSTITUTIONS ADMISSIBLES
ANNEXE 3.00 – MODALITÉS DE PAIEMENT

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  6. Transfer Agency and Registrar Agreement Transfer Agency and Registrar Agreement

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