Contrat de dépôt et de mandat - Placement pour compte - Premier appel public à l'épargne

Québec Français Droit civil Non annoté

Contrat de dépôt et de mandat - Placement pour compte - Premier appel public à l'épargne

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Contrat de dépôt et de mandat - Placement pour compte - Premier appel public à l'épargne

Dans le cadre d’un premier appel public à l’épargne, il arrive fréquemment qu’une société (la « société émettrice ») fasse appel aux services d'un courtier en valeurs mobilières pour effectuer le placement de ses actions auprès du public. La société émettrice peut décider de conclure une convention de placement pour compte (modèle D03200 du Formulaire de droit commercial) avec un courtier en valeurs mobilières qui s'engagera à déployer ses meilleurs efforts pour placer les actions de la société dans son prospectus, sans toutefois en devenir acquéreur.

Notre modèle de contrat régit les relations entre le placeur pour compte, le dépositaire-mandataire et la société émettrice. Il prévoit que le dépositaire-mandataire doit conserver en fidéicommis les effets de commerce qui lui sont remis par le placeur pour compte jusqu’à ce dernier lui confirme que la réalisation des conditions minimales du placement ou son annulation, et le convoque à une séance de clôture au cours de laquelle il est invité à décaisser les sommes qu’il a sous sa garde en faveur de la société émettrice.

Les tâches du dépositaire-mandataire peuvent être assurées par le placeur pour compte ou par une entité distincte. Le présent modèle de contrat s’applique uniquement au cas où ceux rôles sont remplis par deux personnes distinctes. Sinon, il convient plutôt d’utiliser la convention de placement pour compte et de dépôt (modèle D03400 du Formulaire de droit commercial).

Nous vous recommandons également de porter une attention particulière aux dispositions législatives pouvant influencer l’interprétation à donner à certaines clauses du présent contrat, notamment les dispositions du Code civil portant sur le mandat, le contrat de dépôt, l’administration du bien d’autrui et le contrat de service et les dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières ainsi que sa règlementation, particulièrement les règles s’appliquant aux courtiers.


Contrat de dépôt et de mandat - Placement pour compte - Premier appel public à l'épargne

Nous vous recommandons d’utiliser le contrat de dépôt et de mandat afin de régir les relations entre les différents acteurs de la souscription des valeurs mobilières jusqu'à leur acquisition définitive par des investisseurs.

Lorsqu'un investisseur signe un formulaire de souscription, il remet au courtier un effet de commerce (comme un chèque) à l'ordre du dépositaire-mandataire pour le plein montant de sa souscription. Ce dépositaire-mandataire a le mandat de conserver les effets de commerce jusqu'à ce que le courtier lui confirme que les conditions minimales du placement sont réalisées et le convoque à une séance de clôture, au cours de laquelle il est invité à décaisser les sommes qu'il a sous sa garde en faveur de l'entreprise émettrice. Ce contrat, lorsque signé par les parties, doit être déposé à l’AMF et disponible pour consultation publique.

Les tâches du dépositaire-mandataire peuvent être assurées par le placeur pour compte ou par une entité distincte. Notre modèle s’applique uniquement au cas où le courtier agissant à titre de placeur pour compte est distinct de celui agissant à titre de dépositaire-mandataire. Lorsque le placeur pour compte agit également à titre de dépositaire-mandataire, vous pouvez utiliser notre convention de placement pour compte et de dépôt (modèle D03400 du Formulaire de droit commercial).

Contrat de dépôt et de mandat - Placement pour compte - Premier appel public à l'épargne

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 AMF
0.01.02 Appel Public à l’Épargne
0.01.03 Cas de Défaut
0.01.04 Compte en Fidéicommis
0.01.05 Contrat
0.01.06 Cours Normal des Affaires
0.01.07 Date Butoir
0.01.08 Effet de Commerce
0.01.09 Force Majeure
0.01.10 Garantie des Effets de Commerce
0.01.11 Loi
0.01.12 Manquement
0.01.13 PARTIE
0.01.14 Personne
0.01.15 Placement Minimal
0.01.16 Propriété Intellectuelle
0.01.17 Prospectus
0.01.18 Représentants Légaux
0.01.19 Séance de Clôture
0.01.20 Taux Préférentiel
0.02 Intégralité et primauté
0.03 Lois applicables
0.04 Non-conformité
0.04.01 Divisibilité
0.04.02 Disposition alternative
0.05 Généralités
0.05.01 Cumul
0.05.02 Non renonciation
0.05.03 Dates et délais
a) De rigueur
b) Calcul
c) Reports
0.05.04 Références financières
0.05.05 Renvois
0.05.06 Genre et nombre
0.05.07 Titres
0.05.08 Présomptions
0.05.09 Connaissance
0.05.10 Approbation
1.00 OBJET
1.01 Nomination
1.01.01 Nomination initiale
1.01.02 Destitution
1.01.03 Nouvelle nomination
1.01.04 Transmission
1.01.05 Responsabilité
1.02 Mandat
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Honoraires forfaitaires
2.01.01 Montant
2.01.02 Indexation
2.02 Honoraires additionnels
2.03 Déboursés
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Honoraires forfaitaires
3.02 Honoraires additionnels
3.03 Déboursés
3.04 Intérêt
3.05 Déchéance du terme
3.06 Remboursement des frais juridiques
4.00 SÛRETÉS
4.01 En faveur de la SOCIÉTÉ ÉMETTRICE
4.02 En faveur du DÉPOSITAIRE-MANDATAIRE
5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
5.01 Capacité
5.02 Effet obligatoire
6.00 ATTESTATIONS DE LA SOCIÉTÉ ÉMETTRICE
7.00 AUTRES ATTESTATIONS
7.01 DÉPOSITAIRE-MANDATAIRE
7.01.01 Autorisations
7.02 PLACEUR POUR COMPTE
8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
8.01 Attestations
9.00 OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ ÉMETTRICE
9.01 Modalités de l’Appel Public à l’Épargne
9.01.01 Prospectus
a) Engagement
b) Défaut
9.01.02 Période
9.02 Convention de placement
9.03 Séance de clôture
9.03.01 Placement Minimal atteint
9.03.02 Séance de clôture additionnelle
9.04 Garantie des Effets de Commerce
10.00 AUTRES OBLIGATIONS
10.01 DÉPOSITAIRE-MANDATAIRE
10.01.01 Mandat
10.01.02 Garde des Effets de Commerce
10.01.03 Placement Minimal atteint
a) Avis
b) Garantie des Effets de Commerce
c) Encaissement
d) Effet de Commerce non honoré
e) Remise
i) Somme encaissée
ii) Garantie des Effets de Commerce
10.01.04 Absence d’atteinte du Placement Minimal
a) À la Date Butoir
b) Avant la Date Butoir
10.01.05 Différend
10.01.06 Responsabilité
a) Actes, erreurs et omissions
b) Non responsabilité
i) Actes des PARTIES
ii) Validité des Effets de Commerce
iii) Avis d’un conseiller juridique
c) Procédures judiciaires
10.01.07 Démission
10.02 PLACEUR POUR COMPTE
10.02.01 Validité de la souscription
10.02.02 Transmission des Effets de Commerce
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.01 Cession
11.01.01 Interdiction
11.01.02 Exception
11.02 Force Majeure
11.02.01 Exonération de responsabilité
11.02.02 Prise de mesures adéquates
11.02.03 Droit de l’autre PARTIE
11.03 Exécution complète
11.04 Remboursement des frais juridiques
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Avis
12.02 Résolution de différends
12.02.01 Négociations de bonne foi
12.02.02 Médiation
a) Processus
b) Médiateur
c) Règlement
d) Procédures judiciaires [OU Arbitrage]
12.02.03 Arbitrage
a) Avis
b) Réponse
c) Nomination d’un troisième arbitre
d) Sous-contrats
e) Confidentialité
f) Audition
g) Décision
h) Frais
i) Dispositions supplétives
12.03 Recours
12.03.01 Choix
12.03.02 Aucune restriction
12.04 Élection de domicile
12.05 Exemplaires
12.06 Modification
12.07 Non renonciation
12.08 Transmission électronique
13.00 FIN DU CONTRAT
13.01 De gré à gré
13.02 Sans préavis
13.03 Avec préavis
13.03.01 Avec délai de correction (Cas de Défaut)
13.03.02 Sans délai de correction
14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
15.00 DURÉE
15.01 Fin du Contrat
15.02 Survie
16.00 PORTÉE


ANNEXE A – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DE ..........
ANNEXE 0.01.17 – PROSPECTUS

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  3. Benchmarking Grid - Escrow Agreement -... Benchmarking Grid - Escrow Agreement - IPO

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