Le présent document constitue l’étape principale de la dissolution d’une société en nom collectif. La dissolution d’une société en nom collectif peut survenir lorsque l’objet poursuivi par la société est accompli ou lorsque la société ne peut pas l’accomplir, lorsque les associés ont conclu un accord en ce sens, lorsque la dissolution est prévue dans une clause du contrat de la société, lorsque la date à laquelle la société devait cesser d’exister est atteinte, lorsque toutes les parts sont transférées à un seul associé, sauf si un autre associé se joint à la société dans le temps prescrit ou lorsque le tribunal l’ordonne.

Nous recommandons l’utilisation du présent document à toute société en nom collectif désirant mettre fin à ses activités, liquider ses actifs à ses associés, résilier le contrat de société et mettre officiellement fin à son existence.

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Actifs Restants
0.01.02 Activités
0.01.03 ASSOCIÉ
0.01.04 Charge
0.01.05 Contrat
0.01.06 Contrat de Société
0.01.07 Cours Normal des Affaires
0.01.08 Date Effective de Dissolution
0.01.09 Différend
0.01.10 États Financiers
0.01.11 Force Majeure
0.01.12 Information Confidentielle
0.01.13 LIQUIDATEUR
0.01.14 Loi
0.01.15 Manquement
0.01.16 Part
0.01.17 Personne
0.01.18 Période de Liquidation
0.01.19 Perte
0.01.20 Propriété Intellectuelle
0.01.21 Réclamation
0.01.22 Représentants Légaux
0.01.23 Société
0.01.24 Taux Préférentiel
0.02 Intégralité et primauté
0.03 Lois applicables
0.04 Non-conformité
0.04.01 Divisibilité
0.04.02 Disposition alternative
0.05 Généralités
0.05.01 Cumul
0.05.02 Non-renonciation
0.05.03 Dates et délais
a) De rigueur
b) Calcul
c) Reports
0.05.04 Références financières
0.05.05 Renvois
0.05.06 Genre et nombre
0.05.07 Titres
0.05.08 Connaissance
0.05.09 Approbation
0.05.10 Normes comptables
1.00 OBJET
1.01 Dissolution et résiliation du Contrat de Société
1.02 Conditions
2.00 LIQUIDATION
2.01 Actifs Restants et compte final
2.02 Approbation du compte final
3.00 DISTRIBUTION
3.01 Options de distribution
3.01.01 Distribution de certains Actifs Restants
3.01.02 Instructions au LIQUIDATEUR
3.02 Récupération ultérieure d'actifs
3.02.01 Détenu sous fiducie
3.02.02 Avis de distribution
4.00 PRISE EN CHARGE DU PASSIF DE LA SOCIÉTÉ
5.00 RÉGIE DES ASSOCIÉS
5.01 Pendant la Période de Liquidation
5.02 Après la Période de Liquidation
5.02.01 Enregistrement de la dissolution
5.02.02 Aucune représentation
5.03 À compter de la Date Effective de Dissolution
5.03.01 Quittance
5.03.02 Décharge
6.00 SÛRETÉS
7.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
7.01 Statut
7.02 Capacité
7.03 Effet obligatoire
7.04 Résidence
7.05 Statut canadien
7.06 Commission
7.07 Assurances
7.08 Prête-nom
7.09 Consentement éclairé
7.10 Divulgation
7.11 Procédures judiciaires
7.12 Parts de la Société
7.12.01 Propriétaire légal et bénéficiaire
7.12.02 Aucun autre intérêt
7.12.03 Charges
7.12.04 Accords de partenariat
7.13 Société
7.13.01 Détention d'actifs
7.13.02 Lois applicables
7.13.03 Avances de la Société
7.13.04 Autres associés
7.13.05 Passif
7.13.06 Actifs
7.14 État de l'actif et du passif
8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
8.01 Information Confidentielle
8.01.01 Engagement
8.01.02 Durée de l'engagement
8.01.03 Fin du Contrat
a) Demande de retour
b) Destruction
8.01.04 Pénalité
8.02 Assurance
8.02.01 Souscription
8.02.02 Montant
8.02.03 Émetteur
8.02.04 Avis préalable
8.02.05 Coassuré
8.02.06 Certificats d'assurance
8.02.07 Avis de modification ou d'annulation
8.03 Attestations
8.04 Indemnisation
8.04.01 Portée
8.04.02 Procédure
8.04.03 Réclamation d'un tiers
8.04.04 Durée des attestations
8.04.05 Franchise
8.04.06 Limitation
8.05 Divulgation de l'existence du Contrat
8.05.01 Engagement
8.05.02 Annonce publique
8.05.03 Exception
8.05.04 Défaut
8.06 Imprévision
8.06.01 Engagement de renégocier
8.06.02 Procédure
8.07 Exécution complète
8.08 Non-concurrence
8.08.01 Portée de l'engagement
8.08.02 Sanction
a) Pénalité
b) Paiement
c) Mesures conservatoires
8.08.03 Motifs et raisonnabilité de la clause
9.00 LIQUIDATEUR
9.01 Nomination
9.02 Remplacement
9.03 Devoirs du LIQUIDATEUR
9.03.01 Dissolution et distribution
9.03.02 Continuation des Activités
10.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
10.01 Cession
10.01.01 Interdiction
10.01.02 Motif sérieux
10.01.03 Inopposabilité
10.01.04 Exception
10.02 Force Majeure
10.02.01 Atténuation de responsabilité
10.02.02 Prise de mesures adéquates
10.02.03 Droit de l'autre ASSOCIÉ
10.03 Relations entre les ASSOCIÉS
10.04 Recours
10.04.01 Choix
10.04.02 Aucune restriction
10.05 Dépenses encourues
11.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11.01 Avis
11.02 Résolution des Différends
11.02.01 Rencontre de négociations de bonne foi
a) Avis écrit
b) Rencontre
c) Procédures judiciaires
d) Mesures conservatoires
11.02.02 Médiation
a) Processus
b) Règlement
c) Arbitrage [OU Procédure judiciaire]
11.02.03 Procédure d'arbitrage (si VI au paragraphe 12.02.02 c) s'applique)
a) Avis
b) Réponse
c) Nomination d'un troisième arbitre
d) Sous-contrats
e) Confidentialité
f) Audition
g) Décision
h) Frais
i) Dispositions supplétives
11.03 Élection de for
11.04 Exemplaires
11.05 Modification au Contrat
11.06 Non-renonciation
11.07 Signature électronique
12.00 FIN DU CONTRAT
13.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
14.00 DURÉE
15.00 PORTÉE
15.01 Parties
15.02 Survie

ANNEXE A – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DE L'ASSOCIÉ A[B]
ANNEXE 0.01.01 – ACTIFS RESTANTS
ANNEXE 0.01.06 – CONTRAT DE SOCIÉTÉ
ANNEXE 0.01.10 – ÉTATS FINANCIERS
ANNEXE 1.02 C) – CONSENTEMENTS
ANNEXE 5.03.01 – QUITTANCE
ANNEXE 8.08.01 A – NON-CONCURRENCE - ACTIVITÉS
ANNEXE 8.08.01 B – NON-CONCURRENCE - TERRITOIRE