Grille d'analyse - Contrat de cession de bail

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Grille d'analyse - Contrat de cession de bail

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  2. Contrat de cession de bail Contrat de cession de bail

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  5. Lease Assignment Agreement Lease Assignment Agreement

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Grille d'analyse - Contrat de cession de bail

Nous recommandons l’utilisation du contrat de cession de bail lorsqu'un locataire désire mettre fin en totalité ou en partie à son bail avant terme, puisqu’il se heurte alors constamment au droit du locateur d'exiger, substantiellement ou totalement, l'exécution par équivalent de ses obligations financières résultant du bail. Cette situation, généralement prohibitive sur le plan financier, impose au locataire la recherche de solutions alternatives pour la cession totale ou partielle de l'espace locatif qu'il occupe.

Une des solutions à considérer afin de résoudre ce problème est la cession de bail. Cette opération peut s'effectuer avec plus ou moins de formalités, sujette toutefois au respect du bail principal à cet égard (vous pouvez voir à ce propos les sections 5.10 et 5.11 respectivement, des documents E02200 et E03300 du présent ouvrage). Nous recommandons toutefois de recourir au contrat de cession de bail afin de constater cette transaction par écrit.

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Contrat de cession de bail

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