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Rapport au client sur la constitution de la société
Quebec French Provincial Unannotated
Rapport au client sur la constitution de la société
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Rapport au client sur la constitution de la société
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Rapport au client sur la constitution de la société
1.00 LA CONSTITUTION DE LA COMPAGNIE/SOCIÉTÉ
1.01 La juridiction
1.02 Les statuts constitutifs
1.02.01 Remarques générales
1.02.02 Le capital autorisé
a) La forme
b) Le fond
1.02.03 Restrictions sur les transferts
1.02.04 Autres dispositions
2.00 ORGANISATION DE LA COMPAGNIE/SOCIÉTÉ
2.01 Aperçu du fonctionnement de votre Compagnie/Société
2.02 Les assemblées d'organisation
2.02.01 Le conseil d'administration
2.02.02 Règlement relatif à la régie interne de la Compagnie/Société
2.02.03 Règlement d’emprunt
2.02.04 Résolution bancaire
2.02.05 L'émission d'actions
2.02.06 L'adoption d'un sceau
2.02.07 L'exercice financier
2.02.08 Le siège social
2.02.09 Les dirigeants
2.02.10 Le vérificateur
3.00 FORMALITÉS SUBSÉQUENTES
3.01 Immatriculation
3.02 Contrôle sur les investissements étrangers
4.00 RECOMMANDATIONS
4.01 Responsabilités des administrateurs
4.02 Mise à jour
CONCLUSION
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