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Contrat de distribution à un actionnaire
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Contrat de distribution à un actionnaire Contrat de distribution à un actionnaire
DN0340Q -
Quebec French Provincial Unannotated$59.99
$59.99
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Contrat de distribution à un actionnaire Contrat de distribution à un actionnaire
DN0340F -
Quebec French Federal Unannotated$59.99
$59.99
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Winding-up Agreement - Sole Shareholder Winding-up Agreement - Sole Shareholder
DN0340aF -
Quebec English Federal Unannotated$59.99
$59.99
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Winding-up Agreement - Sole Shareholder Winding-up Agreement - Sole Shareholder
DN0340aQ -
Quebec English Provincial Unannotated$59.99
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Contrat de distribution à un actionnaire
Notre modèle de contrat vous propose le cadre juridique de la distribution de biens d’une personne morale à un actionnaire étant également une personne morale.
Contrat de distribution à un actionnaire
Contrat de distribution à un actionnaire
PRÉAMBULE
0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Contrat
0.01.02 Éléments d’Actif
0.01.03 Éléments de Passif
0.01.04 Représentants Légaux
0.02 Intégralité et primauté
0.03 Lois applicables
0.04 Non-conformité
0.04.01 Divisibilité
0.04.01 Disposition alternative
0.05 Généralités
0.05.01 Cumul
0.05.02 Non-renonciation
0.05.03 Dates et délais
a) De rigueur
b) Calcul
c) Reports
0.05.04 Références financières
0.05.05 Genre et nombre
0.05.06 Titres
1.00 OBJET
1.01 Répartition des Éléments d’Actif
1.02 Date et heure
1.03 Répartition des revenus
1.04 Exécution des contrats existants
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Engagement de l’ACTIONNAIRE
2.02 Quittance
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
4.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
4.01 Statut
4.02 Conclusion et exécution du Contrat
4.03 Adoption des procédures corporatives
4.04 Capacité et pouvoirs
4.05 Effet obligatoire
4.06 Résidence
4.07 Consentement éclairé
5.00 ATTESTATION DE LA SOCIÉTÉ
6.00 ATTESTATION DE L’ACTIONNAIRE
7.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
8.00 OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
9.00 OBLIGATIONS DE L’ACTIONNAIRE
10.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10.01 Avis
10.02 Arbitrage
10.03 Élection de for
10.04 Modification au contrat
10.05 Non-renonciation
11.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
12.00 PORTÉE
ANNEXE 0.01.02 – LISTE DES ÉLÉMENTS D’ACTIF RÉPARTIS
ANNEXE 0.01.03 – LISTE DES ÉLÉMENTS DE PASSIF ASSUMÉS
Winding-up Agreement - Sole Shareholder
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