L'annexe traitant du capital-actions occupe une place prépondérante parmi les documents formant les statuts constitutifs d'une société. Ce document, que l'on retrouve généralement en annexe des formulaires gouvernementaux, joue deux rôles très importants : il précise les liens juridiques qui se formeront entre la société émettrice et les personnes qui souscriront à ses actions, et il fixe entre les actionnaires l'attribution des droits de base ainsi que les autres droits qu’ils peuvent exercer au sein de la société.

Notre version du capital-actions est polyvalente et peut donc s’adapter à la grande majorité des besoins d’une PME.

Lors de la constitution d'une entreprise, vous ne devez cependant pas perdre de vue qu'il existe un lien complémentaire entre le capital-actions, créateur de droits, et la convention entre actionnaires, qui régulent ces mêmes droits. Nous vous invitions donc à consulter le document B02500 afin de vous familiariser avec cette composante importante de l'entreprise constituée en société par actions.

GRILLE D’ANALYSE

1.00 ACTIONS DE CATÉGORIE « A » (ORDINAIRES 1)

1.01 Droit de vote
1.02 Droit aux dividendes
1.03 Droit au remboursement
1.04 Participation
1.05 Droit d’échange
1.06 Droit de rachat
1.07 Procédure de rachat
1.08 Droit d’achat (de gré à gré)
1.09 Absence de séries
1.10 Droit de veto
1.11 Garanties
1.12 Droit de préemption

2.00 ACTIONS DE CATÉGORIE « B » (ORDINAIRES 2)

2.01 Droit de vote
2.02 Droit aux dividendes
2.03 Droit au remboursement
2.04 Participation
2.05 Droit d’échange
2.06 Droit de rachat
2.07 Procédure de rachat
2.08 Droit d’achat (de gré à gré)
2.09 Absence de séries
2.10 Droit de veto
2.11 Garanties
2.12 Droit de préemption

3.00 ACTIONS DE CATÉGORIE « C » (CONTRÔLE)

3.01 Droit de vote
3.02 Droit aux dividendes
3.03 Droit au remboursement
3.04 Participation
3.05 Droit d’échange
3.06 Droit de rachat
3.07 Procédure de rachat
3.08 Droit d’achat (de gré à gré)
3.09 Absence de séries
3.10 Droit de veto
3.11 Garanties
3.12 Droit de préemption

4.00 ACTIONS DE CATÉGORIE « D » (INTÉRESSEMENT)

4.01 Droit de vote
4.02 Droit aux dividendes
4.03 Droit au remboursement
4.04 Participation
4.05 Droit d’échange
4.06 Droit de rachat
4.06.01 Au gré de la Société
4.06.02 Au gré du détenteur
4.07 Procédure de rachat
4.07.01 Au gré de la Société
4.07.02 Au gré du détenteur
4.08 Droit d’achat (de gré à gré)
4.09 Absence de séries
4.10 Droit de veto
4.11 Garanties
4.12 Droit de préemption

5.00 ACTIONS DE CATÉGORIE « E » (GEL)

5.01 Droit de vote
5.02 Droit aux dividendes
5.03 Droit au remboursement
5.04 Participation
5.05 Droit d’échange
5.06 Droit de rachat
5.06.01 Au gré de la Société
5.06.02 Au gré du détenteur
5.07 Procédure de rachat
5.07.01 Au gré de la Société
5.07.02 Au gré du détenteur
5.08 Droit d’achat (de gré à gré)
5.09 Absence de séries
5.10 Droit de veto
5.11 Garanties
5.12 Droit de préemption

6.00 ACTIONS DE CATÉGORIE « F » (FINANCEMENT INTERNE 2)

6.01 Droit de vote
6.02 Droit aux dividendes
6.03 Droit au remboursement
6.04 Participation
6.05 Droit d’échange
6.06 Droit de rachat
6.06.01 Au gré de la Société
6.06.02 Au gré du détenteur
6.07 Procédure de rachat
6.07.01 Au gré de la Société
6.07.02 Au gré du détenteur
6.08 Droit d’achat (de gré à gré)
6.09 Absence de séries
6.10 Droit de veto
6.11 Garanties
6.12 Droit de préemption

7.00 ACTIONS DE CATÉGORIE « G » (FINANCEMENT INTERNE 1)

7.01 Droit de vote
7.02 Droit aux dividendes
7.03 Droit au remboursement
7.04 Participation
7.05 Droit d’échange
7.06 Droit de rachat
7.06.01 Au gré de la Société
7.06.02 Au gré du détenteur
7.07 Procédure de rachat
7.07.01 Au gré de la Société
7.07.02 Au gré du détenteur
7.08 Droit d’achat (de gré à gré)
7.09 Création de séries
7.10 Droit de veto
7.11 Garanties
7.12 Droit de préemption

8.00 ACTIONS DE CATÉGORIE « H » (FINANCEMENT EXTERNE 2)

8.01 Droit de vote
8.02 Droit aux dividendes
8.03 Droit au remboursement
8.04 Participation
8.05 Droit d’échange
8.06 Droit de rachat
8.06.01 Au gré de la Société
8.06.02 Au gré du détenteur
8.07 Procédure de rachat
8.07.01 Au gré de la Société
8.07.02 Au gré du détenteur
8.08 Droit d’achat (de gré à gré)
8.09 Absence de séries
8.10 Droit de veto
8.11 Garanties
8.12 Droit de préemption

9.00 ACTIONS DE CATÉGORIE « I » (FINANCEMENT EXTERNE 1)

9.01 Droit de vote
9.02 Droit aux dividendes
9.03 Droit au remboursement
9.04 Participation
9.05 Droit d’échange
9.06 Droit de rachat
9.06.01 Au gré de la Société
9.06.02 Au gré du détenteur
9.07 Procédure de rachat
9.07.01 Au gré de la Société
9.07.02 Au gré du détenteur
9.08 Droit d’achat (de gré à gré)
9.09 Création de séries
9.10 Droit de veto
9.11 Garanties
9.12 Droit de préemption

10.00 PROCÉDURE DE RACHAT

10.01 Rachat au gré de la Société
10.01.01 Avis
10.01.02 Disponibilité des fonds et remise des certificats
10.01.03 Défaut de remise des certificats
10.01.04 Rachat partiel
10.02 Rachat au gré du détenteur
10.02.01 Avis
10.02.02 Remise des certificats
10.02.03 Délai de paiement
10.02.04 Droit individuel

11.00 VALEUR DE RACHAT

11.01 Définitions
11.02 Juste valeur marchande
11.03 Réévaluation
11.04 Contestation
11.05 Ajustement
11.06 Versement
11.07 Dividendes
11.08 Réduction du capital-actions émis et payé