L'annexe traitant du capital-actions occupe une place prépondérante parmi les documents formant les statuts constitutifs d'une société. Ce document, que l'on retrouve généralement en annexe des formulaires gouvernementaux, joue deux rôles très importants : il précise les liens juridiques qui se formeront entre la société émettrice et les personnes qui souscriront à ses actions, et il fixe entre les actionnaires l'attribution des droits de base ainsi que les autres droits qu’ils peuvent exercer au sein de la société.

Notre version du capital-actions est polyvalente et peut donc s’adapter à la grande majorité des besoins d’une PME.

Lors de la constitution d'une entreprise, vous ne devez cependant pas perdre de vue qu'il existe un lien complémentaire entre le capital-actions, créateur de droits, et la convention entre actionnaires, qui régulent ces mêmes droits. Nous vous invitions donc à consulter le document B02500 afin de vous familiariser avec cette composante importante de l'entreprise constituée en société par actions.

1.00 ACTIONS DE CATÉGORIE « A » (ORDINAIRES)

1.01 Droit de vote
1.02 Droit aux dividendes
1.03 Droit au remboursement
1.04 Participation
1.05 Droit d’échange
1.06 Droit de rachat
1.07 Procédure de rachat
1.08 Droit d’achat (de gré à gré)
1.09 Absence de séries
1.10 Droit de veto
1.11 Garanties
1.12 Droit de préemption

2.00 ACTIONS DE CATÉGORIE « B » (FINANCEMENT INTERNE)

2.01 Droit de vote
2.02 Droit aux dividendes
2.03 Droit au remboursement
2.04 Participation
2.05 Droit d’échange
2.06 Droit de rachat
2.06.01 Au gré de la Société
2.06.02 Au gré du détenteur
2.07 Procédure de rachat
2.07.01 Au gré de la Société
2.07.02 Au gré du détenteur
2.08 Droit d’achat (de gré à gré)
2.09 Création de séries
2.10 Droit de veto
2.11 Garanties
2.12 Droit de préemption

3.00 ACTIONS DE CATÉGORIE « C » (FINANCEMENT EXTERNE)

3.01 Droit de vote
3.02 Droit aux dividendes
3.03 Droit au remboursement
3.04 Participation
3.05 Droit d’échange
3.06 Droit de rachat
3.06.01 Au gré de la Société
3.06.02 Au gré du détenteur
3.07 Procédure de rachat
3.07.01 Au gré de la Société
3.07.02 Au gré du détenteur
3.08 Droit d’achat (de gré à gré)
3.09 Création de séries
3.10 Droit de veto
3.11 Garanties
3.12 Droit de préemption

4.00 PROCÉDURE DE RACHAT

4.01 Rachat au gré de la Société
4.01.01 Avis
4.01.02 Disponibilité des fonds et remise des certificats
4.01.03 Défaut de remise des certificats
4.01.04 Rachat partiel
4.02 Rachat au gré du détenteur
4.02.01 Avis
4.02.02 Remise des certificats
4.02.03 Délai de paiement
4.02.04 Droit individuel

5.00 VALEUR DE RACHAT

5.01 Définitions
5.02 Juste valeur marchande
5.03 Réévaluation
5.04 Contestation
5.05 Ajustement
5.06 Versement
5.07 Dividendes
5.08 Réduction du capital-actions émis et payé