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Notes - Capitalisation
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1.00 REMARQUES GÉNÉRALES2.00 LE CADRE JURIDIQUE
2.01 La Loi et les Règlements
2.02 La jurisprudence
2.02.01 Le principe de l'égalité:
2.02.02 La distinction présumée
2.02.03 La présomption des caractéristiques fondamentales
2.02.04 Cas d'interprétation restrictive
2.02.05 Règles particulières
a) Le droit de vote
b) Le dividende préférentiel
c) Le remboursement du capital
3.00 LES CARACTÉRISTIQUES D'UNE ACTION
4.00 LA RÉDACTION D'UNE STRUCTURE DE CAPITAL-ACTIONS/CAPITAL SOCIAL
4.01 La méthode de travail
4.02 La grille de capital-actions/capital social
5.00 LA STRUCTURE PASSE-PARTOUT
5.01 Remarques générales
5.02 La catégorie «A»
5.03 La catégorie «B»
5.04 La catégorie «C»
Notes - Share Capital
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