Contrat de vente d'actions - Vente interne

Quebec French Civil law Unannotated

Contrat de vente d'actions - Vente interne

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    Y04560 -
    Quebec French Civil law Unannotated

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  3. Share Purchase Agreement - Internal Sale Share Purchase Agreement - Internal Sale

    Y04560a -
    Quebec English Civil law Unannotated

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Contrat de vente d'actions - Vente interne

Le transfert d’une entreprise constituée en société par actions requiert l’obtention par le nouvel acquéreur d’au moins la majorité des actions votantes émises en circulation. Ces actions peuvent appartenir à un ou plusieurs détenteurs qui accepteront de les céder moyennant contrepartie. Ce transfert peut théoriquement s’effectuer par un simple endossement des certificats d’actions immatriculés en faveur du nouvel acquéreur, en échange du paiement convenu. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une société par actions privée non cotée en bourse, la pratique commerciale implique généralement la conclusion d’un contrat de vente d’actions plus ou moins élaboré.

Notre modèle de document a été conçu dans l’optique où la société vend ses actions à l’un de ses actionnaires et que cette vente implique un changement de contrôle de la société qui passe désormais entre les mains de cet actionnaire.

Nous vous recommandons de porter une attention particulière aux dispositions législatives pouvant influencer l’interprétation à donner à certaines clauses du présent contrat, notamment les dispositions de la loi corporative applicable à la société, les articles du Code civil du Québec portant sur le contrat de service et sur le mandat, et les dispositions applicables de la Loi sur les valeurs mobilières et de sa réglementation.

Contrat de vente d'actions - Vente interne

Contrat de vente d'actions - Vente interne

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Actions
0.01.02 Contrat
0.01.03 Date de Clôture
0.02 Intégralité et primauté
0.03 Lois applicables
1.00 OBJET
2.00 CONTREPARTIE
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Versement initial
3.02 Solde du prix
3.03 Paiement par anticipation
3.04 Déchéance du terme
4.00 SÛRETÉS
5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
5.01 Capacité et validité
5.02 Opération dispensée
6.00 ATTESTATIONS DU VENDEUR
6.01 Propriété
6.02 Charge
6.03 Transférabilité
6.04 Dividende
6.05 Dilution
7.00 ATTESTATIONS DE L’ACQUÉREUR
8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
9.00 OBLIGATIONS DU VENDEUR
9.01 Séance de clôture
9.02 Démission
9.03 Non-concurrence
9.03.01 Portée de l’engagement
9.03.02 Exclusion
9.03.03 Sanction
a) Pénalité
b) Diminution du prix de vente des Actions
c) Mesures conservatoires
9.03.04 Cession de droits
9.03.05 Motifs et raisonnabilité de la clause
9.04 Non sollicitation
9.04.01 Du personnel
a) Portée de l’engagement
a) Sanction
i) Pénalité automatique
ii) Paiement de la pénalité
iii) Mesures conservatoires
9.04.02 De la clientèle
a) Portée de l’engagement
b) Sanction
i) Pénalité automatique
ii) Paiement de cette pénalité
iii) Mesures conservatoires
9.05 Quittance
10.00 OBLIGATIONS DE L’ACQUÉREUR
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Avis
12.02 Élection de domicile
12.03 Modification
12.04 Non-renonciation
13.00 ANNULATION
14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
15.00 DURÉE
16.00 PORTÉE


ANNEXE 9.04.02 - NON-SOLLICITATION DE LA CLIENTÈLE (AVEC BIENS ET SERVICES VISÉS)

Share Purchase Agreement - Internal Sale

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