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Rapport de vérification diligente - Actions
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Rapport de vérification diligente -... Rapport de vérification diligente - Actions
Y04350 -
Quebec French Civil law Unannotated$19.99
$19.99
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Due Diligence Review Report - Shares Due Diligence Review Report - Shares
Y04350a -
Quebec English Civil law Unannotated$19.99
$19.99
Rapport de vérification diligente - Actions
Bien qu’il ne soit pas obligatoire, ce rapport à l’intention du client constitue un élément de preuve important pour les conseillers juridiques agissant pour l’acheteur.
Lorsqu’un élément dénoncé dans un tel rapport devient la source d’un problème pour l’acheteur, celui-ci ne pourra pas reprocher à ses conseillers juridiques d’avoir commis une faute professionnelle pour n’avoir pas porté ce problème à son attention. Un rapport de vérification diligente traitant clairement des conséquences possibles des éléments dénoncés agira alors comme protection, en prouvant que le problème avait bel et bien été dénoncé au client.
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