Certificat de clôture - Vente d'entreprise

Quebec French Civil law Unannotated

Certificat de clôture - Vente d'entreprise

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    Y02600 -
    Quebec French Civil law Unannotated

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    Y02600a -
    Quebec English Civil law Unannotated

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Certificat de clôture - Vente d'entreprise

Lorsque le processus d’achat-vente d’entreprise est initié par une offre d’achat contenant toutes les modalités requises (voir à cet effet le document numéro Y02250), il n’est pas nécessaire de faire un contrat de vente d’entreprise détaillé (voir à cet effet le document numéro Y02500). Il convient plutôt de faire un document confirmant la vente selon les modalités prévues dans l’offre et indiquant les modifications à l’entente cadre qu’est devenue cette même offre. Notre modèle de document vous propose le contenu d’un tel écrit, sous la forme d’un certificat de clôture.

Certificat de clôture - Vente d'entreprise

Certificat de clôture - Vente d'entreprise

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Définitions
0.01.01 Offre
0.01.02 Ordre du jour
0.02 Adaptation
0.03 Effets
0.04 Intégralité et primauté
1.00 OBJET
1.01 Conditions préalables
1.01.01 Renonciation
a) Par ACQUÉREUR
b) PAR VENDEUR
1.01.02 Confirmation du VENDEUR
1.01.03 Consentements écrits
1.01.04 Confirmation de l’ACQUÉREUR
1.01.05 Réalisation des conditions de l’Offre
1.01.06 Déclaration de l’ACQUÉREUR
1.01.07 Déclaration du VENDEUR
1.02 Exécution de la vente
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Ajustements
2.02 Confirmation du prix final
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Dépôt
3.02 Versement initial
3.03 Solde
3.04 Taxes exigibles
3.04.01 Responsabilité
3.04.02 Numéros d’enregistrement
a) Pour l’ACQUÉREUR
b) Pour le VENDEUR
4.00 SÛRETÉS
5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
6.00 ATTESTATIONS DE L’ACQUÉREUR
7.00 ATTESTATIONS DU VENDEUR
8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
8.01 Avant clôture
8.02 Après clôture
9.00 OBLIGATIONS DE L’AQUÉREUR
9.01 Avant clôture
9.02 Après clôture
10.00 OBLIGATIONS DU VENDEUR
10.01 Avant clôture
10.02 Après clôture
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.01 Clôture de la transaction
11.02 Prise de possession
11.03 Transfert du droit de propriété
11.04 Déclaration
11.05 Honoraires et frais
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Annexes
12.02 Exécution additionnelle
12.03 Avis
12.04 Livraison
13.00 PORTÉE


ANNEXE A – CERTIFICAT D’ATTESTATION DE FONCTIONS ET
DE SIGNATURE DE L’ACQUÉREUR
ANNEXE B – CERTIFICAT D’ATTESTATION DE FONCTIONS ET
DE SIGNATURE DU VENDEUR
ANNEXE 0.01.01 – OFFRE
ANNEXE 0.01.02 – ORDRE DU JOUR
ANNEXE 1.01.03 – CONSENTEMENTS ÉCRITS
ANNEXE 2.01 A – INVENTAIRE DES BIENS VISÉS
ANNEXE 2.01 B – AJUSTEMENTS
ANNEXE 4.00 – CAUTIONNEMENT


Closing Certificate - Sale of Business

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