Notes - Conventions entre actionnaires

Quebec French Civil law Unannotated

Notes - Conventions entre actionnaires

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1.00 UTILITÉ DES CONVENTIONS ENTRE ACTIONNAIRES
2.00 TYPES DE CONVENTIONS IMPLIQUANT LES ACTIONNAIRES D’UNE ENTREPRISE
2.01 Procuration se rapportant à l’exercice du droit de vote
2.02 Contrat de prête-nom
2.03 Convention de vote ou d'entiercement (pooling agreement)
2.04 Convention d'achat-vente
2.05 Convention entre actionnaires
2.06 Convention unanime d'actionnaires
3.00 CONTENU DE LA CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES
3.01 Régie de la société
3.02 Régie des actionnaires
3.03 Retrait d'un actionnaire (vente du vivant)
3.04 Offre de prise de contrôle
3.05 Décès d'un actionnaire
3.06 Financement
3.07 Évaluation des actions
3.07.01 Valeur recherchée
3.07.02 Mode d'évaluation
3.08 Dépositaire

Notes - Shareholder Intruments and Agreements

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