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Notes - Conventions entre actionnaires
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Notes - Conventions entre actionnaires Notes - Conventions entre actionnaires
B02000 -
Quebec French Civil law Unannotated$14.99
$14.99
Notes - Conventions entre actionnaires
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Notes - Conventions entre actionnaires
1.00 UTILITÉ DES CONVENTIONS ENTRE ACTIONNAIRES
2.00 TYPES DE CONVENTIONS IMPLIQUANT LES ACTIONNAIRES D’UNE ENTREPRISE
2.01 Procuration se rapportant à l’exercice du droit de vote
2.02 Contrat de prête-nom
2.03 Convention de vote ou d'entiercement (pooling agreement)
2.04 Convention d'achat-vente
2.05 Convention entre actionnaires
2.06 Convention unanime d'actionnaires
3.00 CONTENU DE LA CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES
3.01 Régie de la société
3.02 Régie des actionnaires
3.03 Retrait d'un actionnaire (vente du vivant)
3.04 Offre de prise de contrôle
3.05 Décès d'un actionnaire
3.06 Financement
3.07 Évaluation des actions
3.07.01 Valeur recherchée
3.07.02 Mode d'évaluation
3.08 Dépositaire
Notes - Shareholder Intruments and Agreements
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