Le Code civil du Québec ne prévoit pas de disposition traitant de la forme exigée pour une promesse de conclure un contrat; une promesse peut donc se conclure de plusieurs façons, incluant de manière verbale.

Notre modèle d’offre d’achat d’immeuble contient diverses modalités régissant la relation entre l’offrant et le propriétaire de l’immeuble, notamment quant au prix, aux sûretés impliquées et aux conditions d’acceptation.

Nous recommandons l’utilisation de ce modèle lorsqu’une personne, nommée l’offrant, désire présenter à une personne, nommée le bénéficiaire, une offre pour l’achat de son immeuble. La première étape juridique de l’achat d’un immeuble est l’offre d’achat, cette étape sera suivie de l’acte de vente notarié qui finalise le processus et officialise la vente de l’immeuble.

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Cas de Défaut
0.01.02 Charge
0.01.03 Contre-Offre
0.01.04 Dépositaire
0.01.05 Dépôt
0.01.06 Immeuble
0.01.07 Offre
0.01.08 PARTIE
0.01.09 Représentants Légaux
0.01.10 Séance de Clôture
0.02 Intégralité et primauté
0.03 Lois applicables
0.04 Non-conformité
0.04.01 Divisibilité
0.04.02 Disposition alternative
0.05 Généralités
0.05.01 Cumul
0.05.02 Non-renonciation
0.05.03 Dates et délais
a) De rigueur
b) Calcul
0.05.04 Devises canadiennes
0.05.05 Genre et nombre
0.05.06 Titres
0.05.07 Présomptions
1.00 OFFRE D’ACHAT
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Prix offert
2.02 Ajustements
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Dépôt
3.02 Versement initial
3.03 Solde
4.00 SÛRETÉS
4.01 Hypothèque immobilière
4.02 Caution
5.00 ATTESTATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
5.01 Statut
5.01.01 Constitution
5.01.02 Résidence
5.01.03 Capacité
5.02 Droit de propriété
5.03 Qualité des titres
5.04 État de l’Immeuble
5.05 Baux
5.06 État des permis
5.07 Procédure judiciaire
5.08 Taxes diverses
5.09 Assurances
5.10 Divulgation
6.00 OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
6.01 Informations
6.02 Livraison
6.03 Transfert des permis
6.04 Inspection et vérification
7.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
7.01 Condition
7.02 Frais
7.03 Cession
7.04 Résidence canadienne
7.05 Non-conclusion de la vente
7.05.01 Offre non acceptée
7.05.02 Vente non conclue
a) Défaut de L’OFFRANT
b) Défaut du BÉNÉFICIAIRE
8.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8.01 Avis
8.02 Élection de for
8.03 Arbitrage
8.04 Modification
9.00 SÉANCE DE CLÔTURE
10.00 DATE LIMITE DE L’ACCEPTATION
11.00 PORTÉE
11.01 PARTIES
11.02 Offres antérieures

ANNEXE 0.01.06 – DESCRIPTION DE L’IMMEUBLE
ANNEXE 5.03 – CHARGES ENREGISTRÉES SUR L’IMMEUBLE