La présence de professionnels dotés de connaissances techniques est incontournable dans chacune des étapes de la réalisation d’un projet de construction immobilière, notamment afin de se conformer aux différentes normes du secteur de la construction.

Le contrat de services professionnels liés à la construction est l’instrument par lequel le prestataire de services, qu’il soit ingénieur, architecte ou bien arpenteur-géomètre, offre ses services pour l’accomplissement d’un projet de construction. Ce contrat fixe les tâches que le prestataire doit accomplir en échange de la contrepartie versée par le maître d’ouvrage. Il ne s’agit pas d’un contrat d’emploi : le prestataire demeure un entrepreneur indépendant du maître d’ouvrage.

Ce contrat se distingue du contrat d’entreprise (F03500) puisqu’il est spécifique aux prestations de services de professionnels.

Nous recommandons l'utilisation du présent document lorsque le maître d’ouvrage désire faire appel aux services professionnels du prestataire, sans pour autant créer un lien d’emploi. Cependant, il importe de vous préciser qu’un tel contrat pourra éventuellement être considéré par les tribunaux comme un contrat d’emploi, si la relation entre les parties implique une subordination importante du prestataire au maître d’ouvrage. Il s’agit d’une question de faits, laissée à l’appréciation du tribunal. Si le prestataire travaille uniquement pour le maître d’ouvrage, si le maître d’ouvrage contrôle la façon dont le prestataire doit effectuer ses tâches et s’il lui fournit ses outils de travail, nous vous recommandons alors d’utiliser un contrat d’emploi (voir le modèle C02300 ou C02305) pour fixer les modalités de la relation entre les parties.

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Activités
0.01.02 Bon de Commande
0.01.03 Budget Convenu
0.01.04 Chargé de Projet
0.01.05 Concept
0.01.06 Contrat
0.01.07 Description des Services
0.01.08 Directeur de Projet
0.01.09 Échéancier
0.01.10 Entrepreneur
0.01.11 Études Préliminaires
0.01.12 Force Majeure
0.01.13 Formulaire de Facturation
0.01.14 Gestionnaire de Projet
0.01.15 Information Confidentielle
0.01.16 Loi
0.01.17 Manquement
0.01.18 Meilleurs Efforts
0.01.19 PARTIE
0.01.20 Personne
0.01.21 Personnel-Clé
0.01.22 Plans et Devis Définitifs
0.01.23 Plans et Devis Préliminaires
0.01.24 Plans et Devis tels que Construits
0.01.25 Professionnel
0.01.26 Projet
0.01.27 Propriété Intellectuelle
0.01.28 Représentants Légaux
0.01.29 Services
0.01.30 Services Après la Construction
0.01.31 Services Consultatifs
0.01.32 Services Durant la Construction
0.01.33 Services Spéciaux
0.01.34 Services Techniques (arpenteurs-géomètres)
0.01.35 Travaux
0.02 Primauté
0.02.01 Documents contractuels
0.02.02 Entente accessoire ou subordonné
0.03 Juridiction
0.03.01 Assujettissement
0.03.02 Non-conformité
a) Divisibilité
b) Disposition alternative
0.04 Généralités
0.04.01 Cumul
0.04.02 Dates et délais
a) De rigueur
b) Calcul
c) Reports
0.04.03 Références financières
0.04.04 Renvois
0.04.05 Genre et nombre
0.04.06 Titres
0.04.07 Présomptions
0.04.08 Connaissance
0.04.09 Approbation
1.00 OBJET
1.01 Octroi
1.02 Conditions
1.02.01 Requises par le MAÎTRE D’OUVRAGE
1.02.02 Requises par le PRESTATAIRE DE SERVICES
1.02.03 Choix
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Services avant la construction
2.01.01 Services Consultatifs
2.01.02 Études Préliminaires
2.01.03 [Concept et] Plans et Devis Préliminaires
2.01.04 Plans et Devis Définitifs
2.02 Services Durant la Construction
2.03 Services Après la Construction
2.04 Services Spéciaux
2.05 Services Consultatifs
2.06 Services Techniques
2.07 Services Spéciaux
2.08 Pénalités
2.09 Intégration des arts à l’architecture et à l’environnement [clause facultative]
2.10 Remboursement des dépenses admissibles
2.11 Échéancier
2.12 Résiliation
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Services avant la construction
3.01.01 Services Consultatifs
3.01.02 Études Préparatoires
3.01.03 [Concept et] Plans et Devis Préliminaires
3.01.04 Plans et Devis Définitifs
3.02 Services Durant la Construction
3.03 Services Après la Construction
3.04 Services Spéciaux
3.05 Services Consultatifs
3.06 Services Techniques
3.07 Services Spéciaux
3.08 Plafond
3.09 Compensation
3.10 Exigibilité
3.11 Formulaire de Facturation
3.12 Lieu
3.13 Cycle de facturation
3.14 Délai de paiement
3.15 Intérêts
3.16 Vérification
3.17 Indemnité
4.00 SÛRETÉS
4.01 Cautionnement d’exécution
4.01.01 Engagement
4.01.02 Formes
4.02 Appropriation
4.03 Préavis à la CAUTION
4.03.01 Demande d’exécution
4.03.02 Indemnisation
5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
5.01 Statut
5.02 Capacité
5.03 Effet obligatoire
5.04 Résidence
5.05 Statut canadien
5.06 Commission
5.07 Assurances
5.08 Prête-nom
5.09 Divulgation
5.10 Procédures judiciaires
6.00 ATTESTATIONS DU MAÎTRE D’OUVRAGE
6.01 Statut
6.02 Capacité
6.03 Effet obligatoire
6.04 Résidence
6.05 Statut canadien
6.06 Commission
6.07 Assurances
6.08 Prête-nom
6.09 Divulgation
6.10 Procédures judiciaires
7.00 ATTESTATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICES
7.01 Permis d’exploitation
7.02 Ressources
8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
8.01 Remplacement d’un représentant
8.02 Collaboration
9.00 OBLIGATIONS DU MAÎTRE D’OUVRAGE
9.01 Gestionnaire de Projet
9.02 Bon de Commande
9.03 Évaluation et acceptation
9.03.01 Droit de refus
a) Services non-conformes
b) Motif sérieux
9.03.02 Avis
9.04 Transmission de renseignement
9.05 Non-responsabilité
9.05.01 Portée
9.05.02 Exception
10.00 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICES
10.01 Autorisation préalable
10.02 Permis d’exercice
10.02.01 Avis
10.02.02 Discrétion
10.03 Information Confidentielle [clause facultative]
10.03.01 Engagement
10.03.02 Fin du Contrat
10.04 Assurance
10.04.01 Assurance responsabilité générale
10.04.02 Assurance responsabilité professionnelle
10.04.03 Preuve
10.04.04 Montant
10.04.05 Émetteur
10.05 Échéancier
10.06 Ressources humaines
10.06.01 Autorité
10.06.02 Personnel
10.06.03 Personnel-Clé
a) Délégation
b) Modification
c) Demande d’autorisation
d) Droit de refus
e) Pénalité
10.06.04 Embauche
10.06.05 Identification
10.06.06 Conduite
10.06.07 Responsabilité
10.07 Attestation ASP Construction
10.08 Amiante
10.08.01 Spécifications
10.08.02 Pénalité
10.08.03 Découverte
10.09 Relevés
10.10 Conflit d’intérêt
10.10.01 Interdiction
a) Participation
b) Commission
10.10.02 Avis
10.10.03 Portée
10.11 Propriété intellectuelle
10.12 Reprise des plans et devis
10.13 Meilleurs Efforts
10.14 Collaboration
10.15 Conformité
10.16 Signature et sceau
10.17 Responsabilité
10.17.01 Étendue
10.17.01 Aucune limitation
10.18 Indemnisation
10.18.01 « Perte »
10.18.02 Portée
10.18.03 Procédure
10.19 Plans et Devis tels que Construits
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.01 Cession sujette à autorisation
11.02 Cession préautorisée
11.03 Sous-traitance
11.04 Force Majeure
11.04.01 Exonération de responsabilité
11.04.02 Prise de mesures adéquates
11.04.03 Droit de l’autre PARTIE
11.05 Exécution complète
11.06 Propriété Intellectuelle
11.06.01 Cession
11.06.02 Limite
11.07 Solidarité
11.08 Inspection
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Avis
12.02 Résolution de différends
12.02.01 Négociations de bonne foi
12.02.02 Dialogue par échelon
a) Exclusion
b) Continuation des obligations
c) Procédure
d) Conservation des droits
12.02.03 Médiation
12.02.04 Arbitrage
a) Avis
b) Réponse
c) Nomination d’un troisième arbitre
d) Sous-contrats
e) Confidentialité
f) Audition
g) Décision
h) Frais
i) Dispositions supplétives
j) Choix de recours
12.03 Élection
12.04 Exemplaires
12.05 Modification
12.06 Non-renonciation
12.07 Transmission électronique
13.00 FIN DU CONTRAT
13.01 De gré à gré
13.02 Résiliation sans justification
13.02.01 Droit
13.02.02 Procédure
13.02.03 Prise d’effet
13.03 Résiliation avec justification
13.03.01 Sans préavis
a) Droit
b) Procédure
c) Prise d’effet
13.03.02 Avec préavis
a) Droit
b) Procédure
c) Prise d’effet
13.03.03 Responsabilité
13.04 Services rendus
13.05 Effets de la résiliation
14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
15.00 DURÉE
15.01 Travaux
15.02 Survie
15.03 Non-reconduction
16.00 PORTÉE


ANNEXE A – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU MAÎTRE D’OUVRAGE [OU PRESTATAIRE DE SERVICES]
ANNEXE 0.01.03 – BUDGET CONVENU
ANNEXE 0.01.07 – DESCRIPTION DES SERVICES
ANNEXE 0.01.09 – ÉCHÉANCIER
ANNEXE 0.01.13 – FORMULAIRE DE FACTURATION
ANNEXE 0.01.21 – DÉSIGNATION DU PERSONNEL-CLÉ
ANNEXE 4.01 – CAUTIONNEMENT D’EXÉCUTION
ANNEXE 10.03.01 – ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ [si applicable]