Lorsqu’une invention prend la forme d’un procédé industriel, la permission de l’utiliser prend la forme d’une licence d’exploitation. Ce type de licence comporte certaines particularités qui la distinguent d’une licence de fabrication (voir le modèle H04300), bien que la finalité de ces types de licence soit généralement la même. 

La licence d’exploitation d’un procédé industriel fait généralement partie d’un ensemble contractuel, visant, d’une part, la construction d’une installation industrielle et, d’autre part, l’octroi d’un droit d’utilisation du procédé auquel doit servir l’installation industrielle.

Cet ensemble contractuel peut varier considérablement selon le nombre d’opérations requises (mise sur pied d’une coentreprise, conclusion d’un contrat de construction pour la réalisation de l’installation, négociation de contrats d’approvisionnements, etc.) pour mettre en place les infrastructures physiques requises pour l’exploitation du procédé. À vrai dire, la licence d’exploitation sert, en quelque sorte, à fermer la boucle de tout cet ensemble contractuel en ce qu’elle confère à cette installation sa vraie valeur économique.

Notre modèle de contrat vous propose le cadre juridique, économique et technique de l’opération par laquelle une personne permet à des tiers d’utiliser son procédé en tenant compte des particularités se rapportant à ce type de licence, notamment les fins spécifiques d’utilisation du procédé ainsi que la contrepartie fournie.

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Activités
0.01.02 Application
0.01.03 Brevets
0.01.04 Charge
0.01.05 Contrat
0.01.06 Date de Commencement des Opérations
0.01.07 Date de Mise en Service
0.01.08 Équipements
0.01.09 Équipement(s) Approuvé(s)
0.01.10 Équipement Protégé
0.01.11 Information Confidentielle
0.01.12 Période de Rodage
0.01.13 Personne
0.01.14 Produits
0.01.15 Propriété intellectuelle
0.01.16 Représentants Légaux
0.01.17 Savoir-Faire
0.01.18 Stipulations Essentielles
0.01.19 Taux Préférentiel
0.01.20 Technologie
0.01.21 Territoire
0.02 Préséance
0.03 Juridiction
0.03.01 Assujettissement
0.03.02 Non-conformité
0.04 Généralités
0.04.01 Cumul
0.04.02 Dates et délais
0.04.03 Références financières
0.04.04 Renvois
0.04.05 Genre et nombre
0.04.06 Titres
0.04.07 Présomptions
1.00 OBJET
1.01 Octroi
1.02 Conditions
1.02.01 Relevant du CONCÉDANT
1.02.02 Relevant de l’USAGER
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Redevance forfaitaire
2.02 Redevances continues
2.03 Option de souscription
2.04 Contrat lié
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Redevance forfaitaire
3.01.01 Versement initial
3.01.02 Solde
3.02 Redevances continues
3.03 Intérêt
3.04 Déchéance du terme
4.00 SÛRETÉS
4.01 En faveur du CONCÉDANT
4.02 En faveur de l’USAGER
5.00 ATTESTATIONS DU CONCÉDANT
5.01 Statut
5.02 Autorité
5.03 Brevet
5.04 Propriété
5.05 Effet obligatoire
5.06 Stipulations Essentielles
5.07 Divulgation
6.00 ATTESTATIONS DE L'USAGER
6.01 Statut
6.02 Autorité
6.03 Contrôle canadien
6.04 Effet obligatoire
6.05 Stipulations Essentielles
6.06 Divulgation
7.00 OBLIGATIONS DU CONCÉDANT
7.01 Exclusivité
7.02 Jouissance paisible
7.03 Signature
7.04 Droit de premier refus
7.04.01 Engagement
7.04.02 Reconnaissance
7.04.03 Procédure
7.04.04 Réponse
7.04.05 Clôture
7.04.06 Abus de droit
8.00 OBLIGATIONS DE L'USAGER
8.01 Étude de faisabilité technique et financière
8.02 Meilleur effort
8.03 Plan commercial
8.04 Contrôle de la qualité
8.05 Construction d'une usine
8.06 Contrat lié
8.07 Calendrier d'exécution
8.08 Déviation de la Technologie
8.09 Inspection des usines
8.10 Modifications
8.11 Rapport comptable
8.12 Améliorations
8.12.01 Avis
8.12.02 Améliorations comprises
8.12.03 Demandes de brevets
8.12.04 Engagement des employés
8.13 Confidentialité
8.14 Validité des Brevets
8.15 Tenue de livres
8.16 Signature
9.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
9.01 Protection de la Technologie
9.02 Information Confidentielle
9.03 Cession
9.04 Force majeure
9.05 Relations entre les PARTIES
9.06 Aucune garantie de résultat
9.07 Non-responsabilité
9.08 Exécution complète
9.09 Recours
9.10 Prescription
9.11 Stipulations Essentielles
9.12 Intermédiaire
10.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10.01 Avis
10.02 Résolution des différends
10.02.01 Négociations de bonne foi
10.02.02 Médiation
10.02.03 Arbitrage
10.03 Élection
10.04 Exemplaires
10.05 Modification
10.06 Non-renonciation
10.07 Transmission électronique
11.00 FIN DU CONTRAT
11.01 Résiliation
11.01.01 Sans avis
11.01.02 Avec préavis
11.02 Procédure à la fin du contrat
11.02.01 Continuation de certaines obligations
11.02.02 Exigibilité des redevances
11.02.03 Interdiction
11.03 Survie
12.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
12.01 Vigueur anticipée
12.02 Vigueur immédiate
12.03 Vigueur différée
13.00 DURÉE DU CONTRAT
13.01 Durée initiale
13.02 Renouvellement
14.00 PORTÉE DU CONTRAT

ANNEXE A – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU CONCÉDANT
ANNEXE B – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DE L’USAGER
ANNEXE 0.01.03 - BREVETS
ANNEXE 0.01.09 - ÉQUIPEMENT(S) APPROUVÉ(S)
ANNEXE 0.01.10 - ÉQUIPEMENT(S) PROTÉGÉ(S)
ANNEXE 2.02 - CALCUL DES REDEVANCES CONTINUES