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Contrat de création et d'hébergement... Contrat de création et d'hébergement d'un site Web
I05300 -
Quebec French Civil law Unannotated$124.99
$124.99
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Grille d'analyse - Contrat de création... Grille d'analyse - Contrat de création et d'hébergement d'un site Web
I05301 -
Quebec French Civil law Unannotated$19.99
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Website Development and Hosting... Website Development and Hosting Agreement
I05300a -
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$124.99
Notes - Noms de domaines
Notes - Noms de domaines
Nous recommandons l’utilisation du présent document pour encadrer la relation juridique entre un client désirant externaliser la gestion de son système informatique et une société spécialisée dans ce genre de services.
Notes - Noms de domaines
0.00 GÉNÉRALITÉS
1.00 NOMS DE DOMAINES GÉNÉRIQUES INTERNATIONAUX
2.00 NOMS DE DOMAINES À SUFFIXE DE DÉSIGNATION NATIONALE (ccTLD)
3.00 PROCÉDURE D'OBTENTION D’UN NOM DE DOMAINE
3.01 Registraires accrédités
3.02 Période d'enregistrement
3.03 Traitement des demandes
3.04 Charte de nommage canadienne
3.05 Noms de domaines réservés
4.00 RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
4.01 Déroulement des procédures
4.02 Communications
5.00 LA PLAINTE
5.01 Notification de la plainte
5.02 La réponse
5.03 Nomination du tribunal d'arbitrage et délai pour prononcer la décision
5.04 Décision du tribunal d'arbitrage
5.05 Communication de la décision aux parties
6.00 ILLUSTRATIONS JURISPRUDENTIELLES
6.01 Noms de domaines abusifs, effectués délibérément de mauvaise foi (cybersquattage)
6.02 Intérêt légitime dans le nom de domaine
6.03 Marque de commerce, marque notoire
Website Development and Hosting Agreement
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