Contrat de service - Représentant en valeurs mobilières

Quebec French Civil law Annoted

Contrat de service - Représentant en valeurs mobilières

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  6. Service Agreement - Securities... Service Agreement - Securities Representative

    C04200a -
    Quebec English Civil law Unannotated

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Contrat de service - Représentant en valeurs mobilières

Une société de courtage en valeurs mobilières peut avoir ses propres représentants ou peut retenir les services de représentants autonomes dans le but de leur confier une partie ou la totalité de ses activités de représentation, en échange d’une commission. Toutefois, la réglementation est stricte en ce qui concerne l’encadrement de cette relation contractuelle. Le contrat de service de représentant en valeurs mobilières est l’instrument juridique encadrant la relation entre le représentant en valeurs mobilières et la société de courtage, sans pour autant créer un lien d’emploi permanent ou temporaire.

Nous devons cependant spécifier que ce contrat est susceptible d’être considéré comme un contrat d’emploi par les tribunaux lorsque la relation entre les parties implique un lien de subordination important du représentant envers la société. La nature de ce contrat demeure donc une question de faits laissée à l’appréciation des tribunaux, et ce, peu importe la qualification donnée au contrat par les parties.

Contrat de service - Représentant en valeurs mobilières

Contrat de service - Représentant en valeurs mobilières

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Autorité(s) Réglementaire(s)
0.01.02 Changement de Contrôle
0.01.03 Contrat
0.01.04 Filiale
0.01.05 Force Majeure
0.01.06 Information Confidentielle
0.01.07 Lois Applicables
0.01.08 Manquement
0.01.09 PARTIE
0.01.10 Personne
0.01.11 Personne Liée
0.01.12 Propriété Intellectuelle
0.01.13 Réglementation
0.01.14 Représentants Légaux
0.01.15 Tâches
0.01.16 Taux Préférentiel
0.01.17 Territoire
0.01.18 Valeurs Mobilières
0.02 Intégralité et primauté
0.03 Lois applicables
0.04 Non-conformité
0.04.01 Divisibilité
0.04.02 Disposition alternative
0.05 Généralités
0.05.01 Cumul
0.05.02 Non-renonciation
0.05.03 Dates et délais
a) De rigueur
b) Calcul
c) Reports
0.05.04 Références financières
0.05.05 Renvois
0.05.06 Genre et nombre
0.05.07 Titres
0.05.08 Présomptions
0.05.09 Connaissance
0.05.10 Approbation
0.05.11 Normes comptables
1.00 OBJET
1.01 Mandat de représentation
1.02 Acceptation du mandat
1.03 Tâches
1.04 Collaboration
1.05 Clientèle visée
1.06 Conditions
1.06.01 Requises par la SOCIÉTÉ
1.06.02 Requises par le REPRÉSENTANT
1.06.03 Choix
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Commission
2.02 Modification du barème des commissions
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Commissions
3.01.01 Calcul
a) Commission nette mensuelle
b) Déduction
c) Compensation
3.01.02 Paiement
3.01.03 Fin du Contrat
a) Déduction
b) Vérification finale
c) Solde en faveur du REPRÉSENTANT
d) Solde en faveur de la SOCIÉTÉ
3.02 Avances
3.02.01 Montant
3.02.02 Procédure
3.03 Intérêt
3.04 Déchéance du terme
4.00 SÛRETÉS
5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
6.00 ATTESTATIONS DE LA SOCIÉTÉ
6.01 Statut
6.02 Capacité
6.03 Effet obligatoire
6.04 Assurances
7.00 ATTESTATIONS DU REPRÉSENTANT
7.01 Inscription
7.02 Résidence
7.03 Assurances
7.04 Renseignements
7.05 État de santé
7.06 Conseils juridiques indépendants
8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
9.00 OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
9.01 Inscription
9.02 Suivi de la clientèle
9.03 Recherches
9.04 Encadrement réglementaire
9.05 Manuel du représentant
9.06 Formation et supervision
10.00 OBLIGATIONS DU REPRÉSENTANT
10.01 Inscription
10.02 Activités
10.03 Conformité
10.04 Matériel
10.05 Frais de représentation
10.06 Cotisations sociales
10.07 Comptes de clients
10.08 Manuel du représentant
10.08.01 Respect
10.08.02 Modifications
10.08.03 Primauté
10.09 Indemnisation
10.10 Fonds de réserve
10.10.01 Constitution
10.10.02 Montant minimal
10.10.03 Déduction autorisée
10.10.04 Ajustement
10.10.05 Dissolution
10.11 Livres et registres
10.12 Assurance
10.12.01 Souscription à une police d’assurance-responsabilité générale
10.12.02 Souscription à une police d’assurance-responsabilité professionnelle
10.12.03 Montant
a) Assurance-responsabilité générale
b) Assurance-responsabilité professionnelle
10.12.04 Émetteur
10.12.05 Avis préalable
10.12.06 Coassurée
10.12.07 Certificats d’assurance
10.12.08 Avis de modification ou d’annulation
10.13 Conduite
10.14 Information Confidentielle
10.14.01 Reconnaissance et Engagement
10.14.02 Demande de retour
10.14.03 Pénalité
10.15 Non-concurrence
10.15.01 Portée de l’engagement
10.15.02 Sanction
a) Pénalité
b) Paiement
c) Mesures conservatoires
10.16 Non-sollicitation de la clientèle
10.16.01 Portée de l’engagement
10.16.02 Sanction
a) Pénalité
b) Paiement
c) Mesures conservatoires
10.17 Non-sollicitation du personnel
10.17.01 Étendue
10.17.02 Sanction
a) Pénalité
b) Paiement
c) Mesures conservatoires
10.18 Opportunités d’affaires
10.19 Conflit d’intérêts
10.20 Propriété Intellectuelle
10.20.01 Cession et renonciation
10.20.02 Utilisation
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.01 Interdiction de céder
11.02 Transfert par la SOCIÉTÉ
11.02.01 Interne
11.02.02 Externe
11.03 Relation entre les PARTIES
11.04 Recours
11.04.01 Choix
11.04.02 Aucune restriction
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Avis
12.02 Résolution des différends
12.02.01 Rencontre de négociations de bonne foi
a) Avis écrit
b) Rencontre
12.02.02 Médiation
a) Processus
b) Médiateur
c) Règlement
d) Procédures judiciaires [OU Arbitrage]
12.02.03 Arbitrage
12.03 Élection de for
12.04 Exemplaires
12.05 Modification
12.06 Non-renonciation
12.07 Signature électronique
13.00 FIN DU CONTRAT
13.01 De gré à gré
13.02 Par la SOCIÉTÉ
13.03 Par le REPRÉSENTANT
13.04 Cessation
14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
15.00 DURÉE
15.01 Probatoire
15.02 Initiale
15.03 Renouvellement
15.04 Non-reconduction
15.05 Survie
16.00 PORTÉE
ANNEXE 2.01 – BARÈME DES COMMISSIONS
ANNEXE 10.16.01 A – CLIENTÈLE
ANNEXE 10.16.01 B – PRODUITS ET SERVICES