Lorsqu’une entreprise doit exécuter des travaux pour lesquels elle ne dispose pas, à l’interne, des ressources humaines appropriées, elle doit avoir recours à des ressources externes et conclure un contrat de service avec une partie possédant l’expertise et les ressources nécessaires. Notre document vous propose d’établir le cadre contractuel régissant cette relation.

Le contrat de service est l’entente par laquelle le prestataire offre ses services pour l’accomplissement des tâches requises par le client en échange d’une contrepartie versée par le client. Il faut retenir qu’il ne s’agit pas d’un contrat d’emploi puisque le prestataire de services demeure un entrepreneur indépendant du client.

Nous vous recommandons d’utiliser ce document lorsque vous désirez faire appel à un prestataire de services, sans pour autant créer un lien d’emploi permanent ou temporaire. Cependant, précisons que cette entente est susceptible d’être perçue comme un contrat d’emploi par les tribunaux lorsque la relation entre les parties implique une subordination importante de la part du prestataire. Il s’agit d’une question de faits, laissée à l’appréciation du tribunal. Si le prestataire de services travaille uniquement pour ce client, que ce dernier contrôle la façon dont il exécute ses tâches et qu’il lui fournit des outils de travail, il est plus approprié d’utiliser un contrat d’emploi pour fixer les modalités de la relation entre les parties.

PRÉAMBULE
0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Activités
0.01.02 Changement de Contrôle
0.01.03 Contrat
0.01.04 Échéancier
0.01.05 Filiale
0.01.06 Force Majeure
0.01.07 Information Confidentielle
0.01.08 Loi
0.01.09 Manquement
0.01.10 Meilleurs Efforts
0.01.11 Ouvrage
0.01.12 PARTIE
0.01.13 Personne
0.01.14 Personne Liée
0.01.15 Projet
0.01.16 Propriété Intellectuelle
0.01.17 Représentants Légaux
0.01.18 Tâches
0.01.19 Taux Préférentiel
0.02 Intégralité et primauté
0.03 Lois applicables
0.04 Non-conformité
0.04.01 Divisibilité
0.04.02 Disposition alternative
0.05 Généralités
0.05.01 Cumul
0.05.02 Non renonciation
0.05.03 Dates et délais
a) De rigueur
b) Calcul
c) Reports
0.05.04 Références financières
0.05.05 Renvois
0.05.06 Genre et nombre
0.05.07 Titres
0.05.08 Présomptions
0.05.09 Connaissance
0.05.10 Approbation
0.05.11 Normes comptables
1.00 OBJET
1.01 Services
1.02 Conditions
1.02.01 Requises par le CLIENT
1.02.02 Requises par le PRESTATAIRE
1.02.03 Choix
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Honoraires
2.02 Majoration
2.03 Débours
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Honoraires et débours
3.02 Intérêt
3.03 Déchéance du terme
4.00 SÛRETÉS
5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
5.01 Statut
5.02 Capacité
5.03 Effet obligatoire
5.04 Résidence
5.05 Statut canadien
5.06 Commission
5.07 Assurances
5.08 Prête-nom
5.09 Consentement éclairé
5.10 Stipulations essentielles
5.11 Divulgation
6.00 ATTESTATIONS DU CLIENT
6.01 Faits importants
7.00 ATTESTATIONS DU PRESTATAIRE
7.01 Ressources
7.02 Conflit d'intérêts
8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
9.00 OBLIGATIONS DU CLIENT
9.01 Coopération
9.02 Modification
10.00 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
10.01 Permis et licence
10.02 Assurance
10.02.01 Souscription
10.02.02 Montant
10.02.03 Émetteur
10.02.04 Avis préalable
10.02.05 Coassuré
10.02.06 Certificats d’assurance
10.02.07 Avis de modification ou d’annulation
10.03 Échéancier
10.04 Meilleurs Efforts
10.05 Rapport mensuel
10.06 Conduite
10.07 Information Confidentielle
10.07.01 Reconnaissance
10.07.02 Demande de retour
10.07.03 Pénalité
10.08 Non-concurrence
10.08.01 Portée de l’engagement
10.08.02 Sanction
a) Pénalité
b) Paiement
c) Mesures conservatoires
10.09 Non-sollicitation de la clientèle
10.09.01 Portée de l’engagement
10.09.02 Sanction
a) Pénalité
b) Paiement
c) Mesures conservatoires
10.10 Non-sollicitation du personnel
10.10.01 Portée de l’engagement
10.10.02 Sanction
a) Pénalité
b) Paiement
c) Mesures conservatoires
10.11 Opportunités d'affaires
10.12 Conflit d'intérêts
10.13 Propriété Intellectuelle
10.13.01 Cession et renonciation
10.13.02 Utilisation
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.01 Interdiction de céder
11.02 Transfert par le CLIENT
11.02.01 Interne
11.02.02 Externe
11.03 Relations entre les PARTIES
11.04 Recours
11.04.01 Choix
11.04.02 Aucune restriction
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Avis
12.02 Résolution des différends
12.02.01 Rencontre de négociations de bonne foi
a) Avis écrit
b) Rencontre
12.02.02 Médiation
a) Processus
b) Médiateur
c) Règlement
d) Procédures judiciaires [OU Arbitrage]
12.02.03 Arbitrage
12.03 Élection de domicile
12.04 Exemplaires
12.05 Modification
12.06 Non-renonciation
12.07 Signature électronique
13.00 FIN DU CONTRAT
13.01 Résiliation de gré à gré
13.02 Par le CLIENT
13.03 Par le PRESTATAIRE
13.04 Cessation
14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
15.00 DURÉE
15.01 Probatoire
15.02 Initiale
15.03 Renouvellement
15.04 Non-reconduction
15.05 Survie
16.00 PORTÉE

ANNEXE 0.01.04 – ÉCHÉANCIER
ANNEXE 0.01.11 – OUVRAGE - CAHIER DE CHARGES [DEVIS D’EXÉCUTION]
ANNEXE 0.01.18 – DESCRIPTION DES TÂCHES
ANNEXE 10.09.01 A – LISTE DE LA CLIENTÈLE DU CLIENT
ANNEXE 10.09.01 B – SERVICES VISÉS PAR L’ENGAGEMENT DE NON-SOLLICITATION