Grille d'analyse - Contrat d'hypothèque mobilière sur l'universalité des biens meubles

Quebec French Civil law Unannotated

Grille d'analyse - Contrat d'hypothèque mobilière sur l'universalité des biens meubles

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  2. Contrat d'hypothèque mobilière sur... Contrat d'hypothèque mobilière sur l'universalité des biens meubles

    D09200 -
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  4. Movable Hypothec on a Universality of... Movable Hypothec on a Universality of Movable Assets

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Grille d'analyse - Contrat d'hypothèque mobilière sur l'universalité des biens meubles

Nous recommandons l’utilisation de ce contrat dans le cadre d’une relation commerciale où le constituant désire hypothéquer ses biens meubles (généralement l’équipement de l’entreprise) afin de garantir des sommes d’argent que le créancier accepte de lui avancer. Soulignons que ces deux opérations, soit le prêt et l’acte hypothèque, sont ici constatées dans le même document bien qu’elles puissent faire l’objet de deux contrats distincts.

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