Contrat d'hypothèque mobilière sur l'universalité des biens meubles

Quebec French Civil law Unannotated

Contrat d'hypothèque mobilière sur l'universalité des biens meubles

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Contrat d'hypothèque mobilière sur l'universalité des biens meubles

Le contrat de prêt avec hypothèque mobilière sur une universalité de biens meubles est l’instrument juridique par lequel une institution financière consent à prêter à une entreprise à la recherche d'une marge de crédit d’exploitation des sommes d’argent qui seront garanties par la constitution d’une hypothèque sur une universalité de biens meubles. Ce type de contrat participe à la fois de l’acte d’hypothèque mobilière et du contrat de prêt. L’interprétation de ce contrat doit donc se faire en prenant en considération l’ensemble de ces paramètres.

Ce contrat sert d'accessoire à une transaction par laquelle une partie s'engage à consentir une hypothèque mobilière sans dépossession sur l'universalité de ses biens meubles. Il ne s'agit donc pas d'un contrat autonome, mais plutôt d'un contrat subordonné à un contrat principal. Le Code civil exige que le contrat constatant une hypothèque mobilière sans dépossession portant sur une universalité de biens soit constitué par écrit, et que cet écrit mentionne la « nature » de l’universalité.

L’hypothèque doit également être publiée conformément aux dispositions du Code civil pour être opposable aux tiers. La publicité de cette hypothèque se fait par la présentation d'un avis aux fins d'inscription au registre des biens personnels et réels mobiliers, au nom du constituant ou sous la désignation des meubles grevés.

Contrat d'hypothèque mobilière sur l'universalité des biens meubles

Nous recommandons l’utilisation de ce contrat dans le cadre d’une relation commerciale où le constituant désire hypothéquer ses biens meubles (généralement l’équipement de l’entreprise) afin de garantir des sommes d’argent que le créancier accepte de lui avancer. Soulignons que ces deux opérations, soit le prêt et l’acte hypothèque, sont ici constatées dans le même document bien qu’elles puissent faire l’objet de deux contrats distincts.

Contrat d'hypothèque mobilière sur l'universalité des biens meubles

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Activités
0.01.02 Biens Hypothéqués
0.01.03 Cas de Défaut
0.01.04 Charge
0.01.05 Charge Autorisée
0.01.06 Contrat
0.01.07 Créances
0.01.08 Filiale
0.01.09 Force Majeure
0.01.10 Information Confidentielle
0.01.11 Loi
0.01.12 Matière Dangereuse
0.01.13 PARTIE
0.01.14 Personne
0.01.15 Représentants Légaux
0.01.16 Stipulations Essentielles
0.01.17 Sûreté
0.02 Préséance
0.03 Juridiction
0.03.01 Assujettissement
0.03.02 Non-conformité
a) Divisibilité
b) Disposition alternative
0.04 Généralités
0.04.01 Cumul
0.04.02 Dates et Délais
a) De rigueur
b) Calcul
c) Reports
0.04.03 Références financières
0.04.04 Renvois
0.04.05 Genre et nombre
0.04.06 Titres
0.04.07 Présomptions
0.04.08 Acceptation
0.04.09 Normes comptables
1.00 OBJET
1.01 Prêt
1.02 Mandat
1.03 Conditions
1.03.01 Requises par le CRÉANCIER
1.03.02 Requises par le CONSTITUANT
1.03.03 Choix
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Frais d'étude et de gestion
2.02 Intérêt
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Capital
3.02 Intérêt
3.03 Déchéance du terme
3.04 Lieu du paiement
4.00 SÛRETÉS
4.01 Hypothèque mobilière sans dépossession
4.02 Hypothèque additionnelle
4.03 Cautionnement
4.03.01 Engagement
4.03.02 Solidarité
4.04 Solidarité
4.04.01 Renonciation
4.04.02 Présomption
4.04.03 Portée
4.04.04 Juridiction
5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
5.01 Statut
5.02 Capacité
5.03 Résidence
5.04 Commission
5.05 Effet obligatoire
5.06 Assurances
6.00 ATTESTATIONS DU CRÉANCIER
7.00 ATTESTATION DU CONSTITUANT
7.01 Prête-nom
7.02 Stipulations Essentielles
7.03 Divulgation
7.04 Respect des lois
7.05 Sûretés prioritaires
7.06 Propriétaire
7.07 Établissement
7.08 Biens Hypothéqués
7.09 Absence de défaut
7.10 Contravention
7.11 Contrôle
7.12 Filiale
7.13 Réclamation
7.14 Taxes et cotisations
7.15 Environnement
8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
8.01 Information Confidentielle
8.01.01 Engagement
8.01.02 Fin du Contrat
8.02 Assurance
8.02.01 Garantie d’assurance
8.02.02 Garantie d’assurance
8.02.03 Montant
8.02.04 Émetteur
8.02.05 Coassuré
8.02.06 Étendue de la responsabilité
9.00 OBLIGATIONS DU CRÉANCIER
9.01 Jouissance paisible
9.02 Mainlevée
9.03 Exercice des droits
10.00 OBLIGATIONS DU CONSTITUANT
10.01 Assurances
10.01.01 Couverture
10.01.02 Transport
10.01.03 Défaut
10.01.04 Sinistre
10.02 Hypothèques ou Charges prioritaires
10.03 Conservation des biens
10.03.01 Conservation
10.03.02 Accès
10.03.03 Défaut
10.04 Aliénation
10.05 Déplacement
10.06 Transformation des Biens hypothéqués
10.07 Poursuite des Activités
10.08 Taxes
10.09 Acquittement des coûts
10.09.01 Frais de constitution et de publicité
10.09.02 Remboursement
10.10 Signature
10.11 Délaissement
10.12 Devoir d’information
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.01 Cession
11.02 Force Majeure
11.02.01 Exonération de responsabilité
11.02.02 Prise de mesures adéquates
11.02.03 Droit de l’autre PARTIE
11.03 Mise en demeure
11.04 Options du CRÉANCIER
11.05 Sûreté continue
11.06 Diligence raisonnable
11.07 Recours en Cas de défaut
11.07.01 Choix du CRÉANCIER
11.07.02 Recours hypothécaires
11.07.03 Modalités d'exercice
11.08 Libération des Biens hypothéqués
11.09 Créances
11.09.01 Autorisation
11.09.02 Droits
11.09.03 Présomption
11.09.04 Formalités
11.10 Novation
11.11 Sommes perçues
11.12 Déclaration
11.13 Délégation
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Annexes
12.02 Avis
12.03 Élection
12.04 Exemplaires
12.05 Modification
12.06 Non-renonciation
12.07 Transmission électronique
13.00 FIN DU CONTRAT
13.01 De gré à gré
13.02 Unilatéralement
13.03 Sans préavis
14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
15.00 DURÉE
16.00 PORTÉE


ANNEXE A – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU CONSTITUANT
ANNEXE B – INTERVENTION DE LA CAUTION