L’acte d’hypothèque immobilière sur un bien spécifique est l’instrument juridique par lequel une institution financière consent à prêter à une entreprise à la recherche d'une marge de crédit d’exploitation des sommes d’argent garanties par la constitution d’une hypothèque sur un de ses immeubles. Ce type de contrat participe à la fois de l’acte d’hypothèque mobilière et du contrat de prêt, donc l’interprétation de ce contrat doit se faire en prenant en considération l’ensemble de ces paramètres.

Veuillez noter que notre document aborde cette transaction dans une perspective purement commerciale et qu’il ne tient pas compte des exigences particulières de la Loi sur la protection du consommateur (Québec).

Nous recommandons l’utilisation de ce contrat dans le cadre d’une relation commerciale où l’emprunteur désire hypothéquer un de ses immeubles afin de garantir des sommes d’argent que le prêteur accepte de lui avancer. Soulignons que ces deux opérations, soit le prêt et l’acte hypothèque, sont ici constatées dans le même document bien qu’elles puissent faire l’objet de deux contrats distincts.

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Activités
0.01.02 Cas de Défaut
0.01.03 Contrat
0.01.04 Créances
0.01.05 Date de Clôture
0.01.06 Force Majeure
0.01.07 Frais d'Exploitation
0.01.08 Immeuble
0.01.09 Information Confidentielle
0.01.10 Loi
0.01.11 Lois Environnementales
0.01.12 Matière Dangereuse
0.01.13 Offre
0.01.14 PARTIE
0.01.15 Personne
0.01.16 Prêt
0.01.17 Représentants Légaux
0.01.18 Stipulations Essentielles
0.01.19 Sûreté
0.01.20 Taxes Foncières
0.02 Préséance
0.03 Juridiction
0.03.01 Assujettissement
0.03.02 Non-conformité
a) Divisibilité
b) Disposition alternative
0.04 Généralités
0.04.01 Cumul
0.04.02 Dates et Délais
a) De rigueur
b) Calcul
c) Reports
0.04.03 Références financières
0.04.04 Renvois
0.04.05 Genre et nombre
0.04.06 Titres
0.04.07 Présomptions
0.04.08 Acceptation
0.04.09 Normes comptables
1.00 OBJET
1.01 Prêt
1.02 Conditions
1.02.01 Requises par le CRÉANCIER
1.02.02 Requises par le CONSTITUANT
1.02.03 Choix
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Frais d'étude et de gestion
2.02 Intérêt
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Capital
3.02 Intérêt
3.03 Ajustements
3.04 Lieu de paiement
3.05 Remboursement anticipé
3.06 Déchéance du terme
3.07 Arrérages
4.00 SÛRETÉS
4.01 Hypothèque principale
4.02 Hypothèque additionnelle
4.03 Hypothèque des loyers
4.03.01 Constitution
4.03.02 Autorisation
4.03.03 Documentation
4.03.04 Administration
4.03.05 Reddition
4.03.06 Non-responsabilité
4.03.07 Utilisation et imputation
4.03.08 Continuation
4.04 Cautionnement
4.04.01 Engagement
4.04.02 Solidarité
4.04.03 Renonciation
4.04.04 Présomption
4.04.05 Portée
4.04.06 Juridiction
5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
5.01 Statut
5.02 Capacité
5.03 Résidence
5.04 Commission
5.05 Effet obligatoire
5.06 Assurances
6.00 ATTESTATIONS DU CRÉANCIER
7.00 ATTESTATION DU CONSTITUANT
7.01 Propriétaire
7.02 Accessoires
7.03 Travaux
7.04 Taxes Foncières
7.05 Prête-nom
7.06 Frais d'exploitation
7.07 Baux
7.08 Environnement
7.09 Situation fiscale
7.10 Stipulations Essentielles
7.11 Divulgation
7.12 Respect des lois
7.13 Sûretés prioritaires
7.14 Réclamation
8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
8.01 Information Confidentielle
8.01.01 Engagement
8.01.02 Fin du Contrat
8.02 Assurance
8.02.01 Garantie d’assurance
8.02.02 Montant
8.02.03 Émetteur
8.02.04 Coassuré
8.02.05 Étendue de la responsabilité
9.00 OBLIGATIONS DU CRÉANCIER
9.01 Jouissance paisible
9.02 Information
9.03 Inscription
9.04 Mainlevée
9.05 Indemnité
10.00 OBLIGATIONS DU CONSTITUANT
10.01 Conservation
10.02 Aliénation
10.03 Construction
10.04 Expropriation
10.05 Assurances
10.05.01 Couverture
10.05.02 Transport
10.05.03 Défaut
10.05.04 Sinistre
10.06 Hypothèques ou Charges prioritaires
10.07 Taxes Foncières
10.08 Environnement
10.08.01 Conformité
10.08.02 Autorisations
10.08.03 Inspection
10.08.04 Infraction
10.08.05 Modification
10.09 Frais d'exploitation
10.10 Indemnisation
10.11 Contestation
10.12 États financiers
10.13 Honoraires et débours
10.13.01 Défaut
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.01 Cession
11.02 Force Majeure
11.02.01 Exonération de responsabilité
11.02.02 Prise de mesures adéquates
11.02.03 Droit de l’autre PARTIE
11.03 Mise en demeure
11.04 Options du CRÉANCIER
11.05 Sûreté continue
11.06 Diligence raisonnable
11.07 Recours en Cas de défaut
11.07.01 Choix du CRÉANCIER
11.07.02 Recours hypothécaires
11.07.03 Modalités d'exercice
11.08 Créances
11.08.01 Autorisation
11.08.02 Droits
11.08.03 Présomption
11.08.04 Formalités
11.09 Novation
11.10 Sommes perçues
11.11 Déclaration
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Annexes
12.02 Avis
12.03 Élection
12.04 Exemplaires
12.05 Modification
12.06 Non-renonciation
12.07 Transmission électronique
13.00 FIN DU CONTRAT
13.01 De gré à gré
13.02 Unilatéralement
13.03 Sans préavis
14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
15.00 DURÉE
16.00 PORTÉE


ANNEXE A - EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU CONSTITUANT
ANNEXE B - OFFRE DE CRÉDIT
ANNEXE C - TABLEAU DES MENSUALITÉS PAYABLES PAR LE CONSTITUANT
ANNEXE D - LISTE DES CHARGES SUR L'IMMEUBLE
ANNEXE E - CALENDRIER DE DÉCAISSEMENT
ANNEXE F - SOMMAIRE DE L'HYPOTHÈQUE
ANNEXE G - INTERVENTION DU CONJOINT DU CONSTITUANT