Lorsqu’une entreprise dont la solidité financière n’est pas établie contracte un prêt auprès d’une institution financière, cette dernière exige souvent de la part de ses propriétaires : a) de subordonner le remboursement des avances qu’ils consentent à l’entreprise au remboursement prioritaire du prêt de l’institution financière et b) d’effectuer toute mise de fonds requise pour maintenir les ratios financiers jugés nécessaires. Sans ces engagements, l’institution financière risque d’être réticente à octroyer du crédit à l’entreprise, ce qui peut compromettre la capacité de celle-ci à financer adéquatement ses activités. Notre modèle de contrat propose les principales composantes du cadre juridique de tels engagements.

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Biens Visés
0.01.02 Cas de Défaut
0.01.03 Charge du Prêteur
0.01.04 Charge Subordonnée
0.01.05 Contrat de Financement
0.01.06 Contrat
0.01.07 Créanciers Subordonnés
0.01.08 Demande d’Apport
0.01.09 Dette Subordonnée
0.01.10 Document Subordonné
0.01.11 Engagements
0.01.12 Projet
0.02 Expressions financières
0.03 Préséance
0.03.01 Totalité et intégralité
0.03.02 Subordination
0.04 Juridiction
0.04.01 Assujettissement
0.04.02 Présomption
0.04.03 Adaptation
0.04.04 Continuation ou annulation
0.05 Généralités
0.05.01 Délais
0.05.02 Cumul
0.05.03 Devises canadiennes
0.05.04 Genre et nombre
0.05.05 Titres
1.00 ENGAGEMENTS
1.01 Apports
1.02 Subordination
2.00 CONTREPARTIE
3.00 SÛRETÉS
3.01 Hypothèque par ............................. (Nom du Créancier Subordonné)
3.02 Hypothèque par ............................. (Nom du créancier subordonné)
4.00 ATTESTATIONS ET RECONNAISSANCES DES CRÉANCIERS SUBORDONNÉS
4.01 Statut
4.02 Résidence canadienne
4.03 Propriété
4.04 Capacité
4.05 Contravention
4.06 Reconnaissance
4.07 Reconnaissance entre les Créanciers Subordonnés
4.08 Subordination et atermoiement de la dette
4.09 Subordination et atermoiement des charges
5.00 OBLIGATIONS DES CRÉANCIERS SUBORDONNÉES
5.01 Apport
5.02 Demande d’apport
5.03 Preuve d’investissement
5.04 Exercice de droits
5.05 Radiation des Charges Subordonnées
5.06 Cession
6.00 OBLIGATION DE L’EMPRUNTEUR
7.00 OBLIGATION DU PRÊTEUR
8.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
8.01 Exception quant à l’atermoiement
8.02 Cession
8.03 Cession par le PRÊTEUR
8.04 Collocation prioritaire
8.05 Insolvabilité ou faillite de l’EMPRUNTEUR
8.06 Paiement détenu en dépôt
8.07 Portée de la subordination et de l’atermoiement
9.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9.01 Annexes
9.02 Arbitrage
9.03 Avis
9.04 Élection
9.05 Modification
9.06 Non-renonciation
10.00 FIN DU CONTRAT
11.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
12.00 DURÉE
13.00 PORTÉE DU CONTRAT