Contrat de cession de créance

Quebec French Civil law Annoted

Contrat de cession de créance

  1. Documents

  2. Contrat de cession de créance Contrat de cession de créance

    D07200 -
    Quebec French Civil law Unannotated

    $74.99

    $74.99

  3. Assignment of Receivables Agreement Assignment of Receivables Agreement

    D07200a -
    Quebec English Civil law Unannotated

    $74.99

    $74.99

  4. Contrat de cession de créance Contrat de cession de créance

    D07200n -
    Quebec French Civil law Annoted

    $99.99

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  5. $19.99

Contrat de cession de créance

Afin de contracter un emprunt, il faut bien souvent offrir des sûretés en garantie du remboursement du prêt. Lorsque l’emprunteur est lui-même créancier d’une autre personne, il peut offrir cette créance afin d’obtenir le financement qu’il désire. On appelle cela la cession de créance. La créance visée est alors cédée pour une somme inférieure à sa valeur nominale et le cédant se porte garant de sa réalisation en capital, intérêts et frais. Notre modèle de document élabore le cadre juridique à l'intérieur duquel s'exécute un tel mode de financement.

Contrat de cession de créance

Contrat de cession de créance

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Contrat
0.01.02 Créance
0.02 Préséance
0.03 Juridiction
0.03.01 Assujettissement
0.03.02 Présomption
0.03.03 Adaptation
0.03.04 Continuation ou annulation
0.04 Généralités
0.04.01 Délais
0.04.02 Cumul
0.04.03 Devises canadiennes
0.04.04 Genre et nombre
0.04.05 Titres
1.00 CESSION
2.00 CONTREPARTIE
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
4.00 ATTESTATIONS DU CÉDANT
4.01 Existence de la créance
4.02 Vice et nullité
4.02.01 Cession antérieure
4.03 Propriétaire
4.04 État du débiteur
5.00 OBLIGATIONS DU CÉDANT
5.01 Garantie
5.02 Signature des documents
6.00 OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE
7.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.01 Annexes
7.02 Arbitrage
7.03 Avis
7.04 Élection
7.05 Modification
7.06 Non-renonciation
8.00 FIN DU CONTRAT
9.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
10.00 PORTÉE

ANNEXE A - EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU CÉDANT
ANNEXE B - ACCEPTATION DU DÉBITEUR CÉDÉ
ANNEXE C - ACCEPTATION DE LA CAUTION

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  3. Assignment of Receivables Agreement Assignment of Receivables Agreement

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    Quebec English Civil law Unannotated

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  4. Contrat de cession de créance Contrat de cession de créance

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