Contrat affiliation

Quebec French Civil law Unannotated

Contrat affiliation

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  2. Contrat affiliation Contrat affiliation

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    Quebec French Civil law Unannotated

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  3. Affiliation Agreement Affiliation Agreement

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  4. Contrat affiliation Contrat affiliation

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    Quebec French Civil law Annoted

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  5. Grille d'analyse - Contrat d'affiliation Grille d'analyse - Contrat d'affiliation

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Contrat affiliation

Il devient de plus en plus difficile pour les marchands indépendants de demeurer compétitifs. Leurs frais d’approvisionnement et d’exploitation sont tels qu’ils peuvent difficilement concurrencer les prix offerts par les grands magasins ou les chaînes.

Certains essaient donc de mettre sur pied des réseaux de marchands indépendants afin d’accroître leur pouvoir d’achat auprès des fournisseurs. Cela s’accompagne généralement d’une bannière commune permettant aux marchands indépendants de projeter une image plus solide auprès des consommateurs. L’encadrement juridique de l’adhésion d’un marchand indépendant à un regroupement prend généralement la forme d’un contrat d’affiliation.

Notre modèle vous propose les principales composantes du cadre juridique et économique se rapportant à l’affiliation.

Contrat affiliation

Contrairement aux contrats de concession, franchise et location-gérance, où ce sont les fabricants qui mettent sur pied leur réseau de points de vente, l’affiliation fonctionne dans le sens inverse, en ce que ce sont les marchands qui se regroupent pour offrir leurs points de vente comme débouchés aux produits des fabricants.

Bien que présenté ici comme un seul contrat, l’affiliation peut aussi faire l’objet d’un ensemble de contrats regroupant, d’une part, un contrat principal traitant de l’adhésion au regroupement et, d’autre part, des contrats accessoires dont celui concernant la gestion du crédit consenti au nouveau membre. À ce sujet, nous vous suggérons fortement de consulter les contrats de licence d’emploi d’une marque de commerce (H02500), de vente à tempérament (L02200), de bail commercial (E02200), d’approvisionnement (G02300) et d’hypothèque mobilière (D06200). Puis, afin de comprendre le processus de crédit, nous vous suggérons de lire le texte « Le régime juridique du crédit à la clientèle » (L00005).

Contrat affiliation

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Bannière
0.01.02 Cas de défaut
0.01.03 Changement de Contrôle
0.01.04 Charge
0.01.05 Compte de Ristournes
0.01.06 Contrat
0.01.07 Crédit Rotatif
0.01.08 Emplacement Autorisé
0.01.09 Filiale
0.01.10 Force Majeure
0.01.11 Fournisseur
0.01.12 Information Confidentielle
0.01.13 Manquement
0.01.14 Marques de Commerce
0.01.15 Meilleur Effort
0.01.16 PARTIE
0.01.17 Personne
0.01.18 Personne Liée
0.01.19 Produits
0.01.20 Propriété Intellectuelle
0.01.21 Représentants Légaux
0.01.22 Réseau
0.01.23 Ristournes
0.01.24 Services
0.01.25 Stipulations Essentielles
0.01.26 Taux Préférentiel
0.01.27 Territoire
0.02 Préséance
0.03 Juridiction
0.03.01 Assujettissement
0.03.02 Non-conformité
a) Divisibilité
b) Disposition alternative
0.04 Généralités
0.04.01 Cumul
0.04.02 Dates et délais
a) De rigueur
b) Calcul
c) Reports
0.04.03 Références financières
0.04.04 Renvois
0.04.05 Genre et nombre
0.04.06 Titres
0.04.07 Présomptions
0.04.08 Connaissance
0.04.09 Acceptation
0.04.10 PCGR
1.00 OBJET
1.01 Adhésion
1.02 Licence
1.03 Approvisionnement
1.04 Crédit
1.05 Conditions
1.05.01 Requises par le MARCHANT
1.05.02 Requises par le GROSSISTE
1.05.03 Choix
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Droit d’entrée
2.02 Licence
2.03 Approvisionnement
2.04 Crédit
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Droit d’entrée
3.02 Licence
3.03 Approvisionnement
3.03.01 Modalités
3.03.02 Comptant sur livraison
3.03.03 Suspension de livraison
3.03.04 Surcharge
3.03.05 Chèque visé
3.04 Crédit
3.05 Déchéance du terme
3.06 Lieu de paiement
3.07 Imputation
3.08 Compensation
3.09 Arrérages
4.00 SÛRETÉS DE PAIEMENT
4.01 En faveur du MARCHANT
4.02 En faveur du GROSSISTE
4.03 Cautionnement
4.04 Réserve du droit de propriété
4.05 Hypothèque mobilière
4.06 Cession de Ristournes
4.06.01 Remboursement du crédit
4.06.02 Défaut de paiement
5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
5.01 Statut
5.02 Capacité
5.03 Effet obligatoire
5.04 Résidence
5.05 Commission
5.06 Assurances
5.07 Prête-nom
5.08 Stipulations Essentielles
5.09 Divulgation
5.10 Procédures judiciaires
5.11 Permis d'exploitation
5.12 Solvabilité
6.00 ATTESTATIONS DU MARCHAND
6.01 Statut
6.02 Capacité
6.03 Effet obligatoire
6.04 Assurances
6.05 Prête-nom
6.06 Stipulations Essentielles
6.07 Divulgation
6.08 Capacité
6.09 Concurrence
6.10 Biens
6.10.01 Libres de charges
6.10.02 Autres charges
6.11 Situation fiscale
6.11.01 Défaut
6.11.02 Paiement
6.11.03 Déductions
7.00 ATTESTATIONS DU GROSSISTE
7.01 Statut
7.02 Capacité
7.03 Effet obligatoire
7.04 Assurances
7.05 Prête-nom
7.06 Stipulations Essentielles
7.07 Divulgation
7.08 Capital-actions
7.09 Qualité
7.10 Approvisionnement en Produits
7.11 Conflit de travail
7.12 Marque de commerce
7.12.01 Propriété
7.12.02 Confusion
7.13 Droits concédés
7.14 Propriété intellectuelle
8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
8.01 Information Confidentielle
8.01.01 Engagement
8.01.02 Fin du Contrat
8.02 Assurance
8.02.01 Garantie d’assurance
8.02.02 Montant de la couverture
8.02.03 Émetteur
8.02.04 Coassuré
8.02.05 Étendue de la responsabilité
8.03 Indemnisation
8.03.01 «Perte»
8.03.02 Portée
8.03.03 Procédure
8.03.04 Franchise
8.03.05 Limitation
8.04 Divulgation
9.00 OBLIGATIONS DU MARCHAND
9.01 Permis
9.02 Approvisionnement
9.02.01 Achats
9.02.02 Produits
9.02.03 Prix
9.02.04 Politiques de prix et conditions de vente
a) Modification
b) Refus
c) Prix de détail suggéré
9.02.05 Frais de transport
9.02.06 Livraison
9.03 Bannière
9.04 Enseigne
9.05 Installations
9.06 Assurances
9.06.01 Engagement
9.06.02 Couverture
9.06.03 Renonciation
9.06.04 Documentation
9.07 Marques de commerce
9.07.01 Reconnaissance
a) Propriété
b) Infraction
c) Exécution
9.07.02 Droits de propriété
9.07.03 Restriction
9.07.04 Négation de transfert
a) Droit d’affichage
b) Fin du Contrat
c) Dénomination sociale
9.07.05 Dénonciation
a) Avis
b) Information
c) Procédures
9.08 Publicité
9.08.01 Reconnaissance
9.08.02 Par le MARCHAND
9.08.03 Fin du contrat
a) Obligations subséquentes à la résiliation
b) Cessation de l’usage des marques
c) Défaut de se conformer
10.00 OBLIGATIONS DU GROSSISTE
10.01 Assurances
10.01.01 Engagement
10.01.02 Couverture
10.02 Exclusivité
10.03 Garantie
10.04 Propriété Intellectuelle
10.04.01 Démarches
10.04.02 Enregistrement
10.04.03 Discrétion
10.05 Approvisionnement
10.05.01 Produits
10.05.02 Inventaire
10.06 Transport
10.06.01 Charge des risques
10.06.02 Livraison
10.06.03 Responsabilité du GROSSISTE
10.07 Retours
10.08 Publicité et moyens promotionnels
10.09 Octroi de Crédit
10.09.01 Ouverture de Crédit
10.09.02 Livraison
10.09.03 Facturation
10.09.04 Remboursement
10.09.05 Fin du Crédit
10.10 Ristournes
10.10.01 Compte de Ristournes
10.10.02 Défaut du MARCHAND
10.10.03 Paiement
10.10.04 Politique de distribution
10.10.05 Fin de la cession de Ristournes
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.01 Cession
11.01.01 Interdiction
11.01.02 Inopposabilité
11.01.03 Exception
11.02 Force Majeure
11.02.01 Exonération de responsabilité
11.02.02 Prise de mesures adéquates
11.02.03 Droit de l’autre PARTIE
11.03 Relations entre les parties
11.03.01 Entrepreneurs indépendants
11.03.02 Contrôle
11.03.03 Aucune autorité
11.04 Assurances
11.05 Recours
11.05.01 Choix
11.05.02 Aucune restriction
11.06 Prescription
11.07 Propriété Intellectuelle
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Avis
12.02 Résolution des différends
12.02.01 Négociations de bonne foi
12.02.02 Médiation
12.02.03 Arbitrage
a) Juridiction
b) Décision
c) Frais
12.03 Élection
12.04 Exemplaires
12.05 Modification
12.06 Non-renonciation
12.07 Transmission électronique
13.00 FIN DU CONTRAT
13.01 De gré à gré
13.02 Unilatéralement
13.03 Résiliation de plein droit
13.03.01 Par le GROSSISTE
13.03.02 Par le MARCHAND
13.04 Avec préavis
13.05 Changement de Contrôle
14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
14.01 Effet rétroactif
14.02 Vigueur immédiate
14.03 Vigueur différée
15.00 DURÉE
15.01 Probatoire
15.02 Terme initial
15.03 Renouvelée
15.03.01 Premier renouvellement
15.03.02 Renouvellements subséquents
15.04 Survie
15.05 Non-reconduction
16.00 PORTÉE


ANNEXE A - EXTRAIT D'UNE RÉSOLUTION DU GROSSISTE
ANNEXE B - EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU MARCHAND
ANNEXE 0.01.19 - PRODUITS
ANNEXE 4.03 - INTERVENTION
ANNEXE 4.05 - HYPOTHÈQUE



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  2. Contrat affiliation Contrat affiliation

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  4. Contrat affiliation Contrat affiliation

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  5. Grille d'analyse - Contrat d'affiliation Grille d'analyse - Contrat d'affiliation

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