Contrat de consignation

Quebec French Civil law Annoted

Contrat de consignation

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  3. Benchmarking Grid - Consignment... Benchmarking Grid - Consignment Agreement

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  6. Grille d'analyse - Contrat de... Grille d'analyse - Contrat de consignation

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Contrat de consignation

Le contrat de consignation est celui par lequel le propriétaire d’un bien, le fournisseur, le laisse pour une durée déterminée en possession d’un commerçant, le consignataire, afin que celui-ci le vende à ses clients. Ce n’est qu’une fois vendu à un client que le consignataire doit payer le prix de vente au fournisseur, en échange d’une commission. Le contrat de consignation ne constitue donc pas une vente. En d’autres termes, le consignataire n’achète pas le bien lorsqu’il entre en sa possession, mais plutôt au moment de la vente du bien à un client. Le consignataire conserve tout ou une partie des profits, à titre de rémunération pour ses services.

Le consignataire s'engage ainsi à remettre au fournisseur un rapport détaillé des ventes des biens consignés et à lui payer le prix des biens vendus à la fin de la période de consignation. Le consignataire est par ailleurs responsable de tous dommages aux biens consignés lorsqu’il est en leur possession.

Le contrat de consignation n’est régi par aucune disposition spécifique des lois du Québec, et doit être distingué de la vente à tempérament. Pour plus d’informations sur la vente à tempérament, nous vous référons au document numéro L02200.

Contrat de consignation

Nous recommandons l'utilisation du présent document-cadre pour régir les relations entre un fabricant de biens, le fournisseur, et un détaillant qui serait amené à vendre tels biens, le consignataire. La consignation permet au fabricant de rendre ses biens disponibles à la clientèle du consignataire, et permet à ce dernier d’ajouter les biens du fabricant à son inventaire sans en détenir la propriété ni à avoir à les payer avant de les avoir vendus. Ce document a été conçu afin d'encadrer une relation continue ou ponctuelle entre le fournisseur et le consignataire.

Contrat de consignation

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Activités
0.01.02 Biens
0.01.03 Contrat
0.01.04 Durée
0.01.05 Établissement
0.01.06 Force Majeure
0.01.07 Manquement
0.01.08 Meilleurs Efforts
0.01.09 PARTIE
0.01.10 Personne
0.01.11 Représentants Légaux
0.01.12 Taux Préférentiel
0.02 Intégralité et primauté
0.03 Lois applicables
0.04 Non-conformité
0.04.01 Divisibilité
0.04.02 Disposition alternative
0.05 Généralités
0.05.01 Cumul
0.05.02 Non-renonciation
0.05.03 Dates et délais
a) De rigueur
b) Calcul
c) Reports
0.05.04 Références financières
0.05.05 Renvois
0.05.06 Genre et nombre
0.05.07 Titres
1.00 OBJET
1.01 Droit exclusif
1.02 Acceptation du CONSIGNATAIRE
1.03 Livraison des Biens
1.04 Identification des Biens
2.00 CONTREPARTIE
2.01 Prix de vente
2.02 Déduction
2.03 Intérêts
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
3.01 Paiement du prix de vente
3.02 Compte en fidéicommis
3.03 Durant la période de consignation
3.04 Après la période de consignation
4.00 SÛRETÉS
5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
6.00 ATTESTATIONS DU FOURNISSEUR
7.00 ATTESTATIONS DU CONSIGNATAIRE
8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
9.00 OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
10.00 OBLIGATIONS DU CONSIGNATAIRE
10.01 Assurances
10.01.01 Souscription
10.01.02 Montant
10.01.03 Émetteur
10.01.04 Avis préalable
10.01.05 Coassuré
10.01.06 Certificats d’assurance
10.01.07 Avis de modification ou d’annulation
10.01.08 Remise au FOURNISSEUR
10.02 Meilleurs Efforts
10.03 Exposition et identification
10.04 Remise
10.05 Prélèvement des taxes
10.06 Risques de perte
10.07 Garantie
10.08 Déplacement des Biens
10.09 Registres
10.10 Avis au locateur
10.11 Inspection
10.12 Inventaire
10.12.01 Accès à l’Établissement
10.12.02 Comptabilité
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.01 Droit de propriété
11.02 Comportement des PARTIES
11.03 Cession
11.03.01 Interdiction
11.03.02 Inopposabilité
11.03.03 Exception
11.04 Relations entre les PARTIES
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Avis
12.02 Élection de for
12.03 Exemplaires
12.04 Modification au Contrat
12.05 Non-renonciation
13.00 FIN DU CONTRAT
13.01 Arrivée du Terme
13.02 Résiliation automatique ou de gré à gré
13.03 Résiliation sans justification
13.04 Résiliation avec justification
13.04.01 Avec préavis
13.04.02 Changement de Contrôle
14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
15.00 DURÉE
15.01 Initiale
15.02 Renouvellement
15.03 Non-reconduction
16.00 PORTÉE

ANNEXE A – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU FOURNISSEUR
ANNEXE 0.01.02 – BIENS EN CONSIGNATION
ANNEXE 4.00 – CAUTIONNEMENT PERSONNEL

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