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Notes - Emphytéose
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Contrat de bail emphytéotique Contrat de bail emphytéotique
E06200 -
Quebec French Civil law Unannotated$199.99
$199.99
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Benchmarking Grid - Emphyteutic Lease... Benchmarking Grid - Emphyteutic Lease Agreement
E06201a -
Quebec English Civil law Unannotated$19.99
$19.99
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Emphyteutic Lease Agreement Emphyteutic Lease Agreement
E06200a -
Quebec English Civil law Unannotated$199.99
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Grille d'analyse - Contrat de bail... Grille d'analyse - Contrat de bail emphytéotique
E06201 -
Quebec French Civil law Unannotated$19.99
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Notes - Emphytéose
Nous vous exposerons dans le présent document les aspects fondamentaux de l’emphytéose, une forme de démembrement du droit de propriété qui mérite d’être mieux connue.
Notes - Emphytéose
Notes - Emphytéose
1.00 GÉNÉRALITÉS
1.01 Éléments distinctifs
1.02 Objet et cause
2.00 ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’EMPHYTÉOSE
2.01 Immeuble
2.02 Obligation de faire des constructions, des ouvrages ou des plantations
2.02.01 Contrat ambiguë ou insuffisamment détaillé
2.03 Terme et renouvellement
2.03.01 Clause résolutoire ou pacte commissoire
2.04 Cession de tous les droits attachés à la qualité de propriétaire
3.00 RESTRICTIONS
4.00 CRÉANCIERS DE L’EMPHYTÉOTE ET DU NU-PROPRIÉTAIRE
5.00 DROITS ET GARANTIES POUR LA PROTECTION DE L'IMMEUBLE
6.00 RÉPARATIONS
7.00 PERTE DES DROITS DE L’EMPHYTÉOSE
7.01 Par l’arrivée du terme
7.02 Par la perte ou l’expropriation totale de l’immeuble
7.03 Résiliation de l'acte constitutif
8.00 RÉSILIATION JUDICIAIRE DE L'ACTE CONSTITUTIF
8.01 Non-paiement du prix pendant trois années
8.02 Détérioration de l'immeuble cédé
8.03 Mise en péril des droits du nu-propriétaire
8.04 Confusion des droits du nu-propriétaire et de l'emphytéote
8.05 Non-usage pendant dix ans
8.06 Abandon des lieux
9.00 CONSTITUTION DE L'EMPHYTÉOSE
9.01 Renouvellement
10.00 DROITS ET OBLIGATIONS DE L'EMPHYTÉOTE
10.01 Droits
10.02 Libre utilisation des lieux
10.03 États des immeubles
10.04 Paiement du prix
10.05 Paiement des droits fonciers
10.06 Constructions, ouvrages et plantations
11.00 RECOURS QUE L'EMPHYTÉOTE PEUT INTENTER
11.01 Action possessoire
11.02 Action pétitoire
12.00 DROITS ET OBLIGATIONS DU NU-PROPRIÉTAIRE
12.01 Obligations du nu-propriétaire
13.00 FIN DE L’EMPHYTÉOSE
13.01 Arrivée du terme
2.03.01 Clause résolutoire ou pacte commissoire
2.04 Cession de tous les droits attachés à la qualité de propriétaire
3.00 RESTRICTIONS
4.00 CRÉANCIERS DE L’EMPHYTÉOTE ET DU NU-PROPRIÉTAIRE
5.00 DROITS ET GARANTIES POUR LA PROTECTION DE L'IMMEUBLE
6.00 RÉPARATIONS
7.00 PERTE DES DROITS DE L’EMPHYTÉOSE
7.01 Par l’arrivée du terme
7.02 Par la perte ou l’expropriation totale de l’immeuble
7.03 Résiliation de l'acte constitutif
8.00 RÉSILIATION JUDICIAIRE DE L'ACTE CONSTITUTIF
8.01 Non-paiement du prix pendant trois années
8.02 Détérioration de l'immeuble cédé
8.03 Mise en péril des droits du nu-propriétaire
8.04 Confusion des droits du nu-propriétaire et de l'emphytéote
8.05 Non-usage pendant dix ans
8.06 Abandon des lieux
9.00 CONSTITUTION DE L'EMPHYTÉOSE
9.01 Renouvellement
10.00 DROITS ET OBLIGATIONS DE L'EMPHYTÉOTE
10.01 Droits
10.02 Libre utilisation des lieux
10.03 États des immeubles
10.04 Paiement du prix
10.05 Paiement des droits fonciers
10.06 Constructions, ouvrages et plantations
11.00 RECOURS QUE L'EMPHYTÉOTE PEUT INTENTER
11.01 Action possessoire
11.02 L’ action pétitoire
12.00 DROITS ET OBLIGATIONS DU NU-PROPRIÉTAIRE
12.01 Obligations du nu-propriétaire
13.00 FIN DE L’EMPHYTÉOSE
13.01 Arrivé du terme
Emphyteutic Lease Agreement
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Contrat de bail emphytéotique Contrat de bail emphytéotique
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