La cession de bail ne crée pas un nouveau bail : le locataire cède son contrat de bail à un cessionnaire. Il y a donc substitution de locataire et transfert de l'un à l'autre des droits et des obligations découlant du bail.

Cette façon de procéder a l'avantage d'être plus simple que la sous-location, mais elle n'est pas dépourvue de toute difficulté. Notre modèle vous propose les principales modalités d'une telle opération.

Nous recommandons l’utilisation de ce contrat de cession de bail lorsqu'un locataire désire mettre fin en totalité ou en partie à son bail avant terme, puisque le locateur est en droit de recevoir un loyer jusqu’à la fin du bail. Le locataire cède donc son contrat de bail à un cessionnaire. Il y a alors substitution de locataire et transfert de l'un à l'autre des droits et des obligations découlant du bail.

0.00 INTERPRÉTATION
0.01 Terminologie
0.01.01 Activités
0.01.02 Bail
0.01.03 Cas de Défaut
0.01.04 Changement de Contrôle
0.01.05 Contrat
0.01.06 Édifice
0.01.07 Filiale
0.01.08 Force Majeure
0.01.09 Immeuble
0.01.10 Information Confidentielle
0.01.11 Lieux Loués
0.01.12 Loi
0.01.13 Loyer Exigible
0.01.14 Manquement
0.01.15 PARTIE
0.01.16 Personne
0.01.17 Personne Liée
0.01.18 Propriété Intellectuelle
0.01.19 Représentants Légaux
0.01.20 Stipulations Essentielles
0.02 Préséance
0.03 Juridiction
0.03.01 Assujettissement
0.03.02 Non-conformité
a) Divisibilité
b) Disposition alternative
0.04 Généralités
0.04.01 Cumul
0.04.02 Dates et délais
a) De rigueur
b) Calcul
c) Reports
0.04.03 Références financières
0.04.04 Renvois
0.04.05 Genre et nombre
0.04.06 Titres
0.04.07 Présomptions
0.04.08 Connaissance
0.04.09 Acceptation
0.04.10 Normes comptables
1.00 OBJET
1.01 Cession
1.02 Conditions
1.02.01 Requises par le LOCATAIRE
1.02.02 Requises par le CESSIONNAIRE
1.02.03 Choix
2.00 CONTREPARTIE
3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT
4.00 SÛRETÉS
4.01 Hypothèque mobilière sans dépossession
4.02 Cautionnement
4.02.01 Engagement
4.02.02 Solidarité
4.02.03 Renonciation
4.02.04 Présomption
4.02.05 Portée
4.02.06 Juridiction
4.03 Lettre de garantie irrévocable
4.04 Consentement du LOCATEUR
5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES
5.01 Statut
5.02 Capacité
5.03 Effet obligatoire
5.04 Résidence
5.05 Commission
5.06 Assurances
5.07 Prête-nom
5.08 Stipulations Essentielles
5.09 Divulgation
5.10 Procédures judiciaires
5.11 Déclaration d’intention
5.12 Autres promesses ou déclarations
5.13 Réparation des Lieux Loués
6.00 ATTESTATIONS DU LOCATAIRE
6.01 Statut
6.02 Capacité
6.03 Effet obligatoire
6.04 Résidence
6.05 Commission
6.06 Assurances
6.07 Prête-nom
6.08 Stipulations Essentielles
6.09 Divulgation
6.10 Procédures judiciaires
6.11 Possession paisible
6.12 Respect du Bail
7.00 ATTESTATIONS DU CESSIONNAIRE
7.01 Statut
7.02 Capacité
7.03 Effet obligatoire
7.04 Résidence
7.05 Commission
7.06 Assurances
7.07 Prête-nom
7.08 Stipulations Essentielles
7.09 Divulgation
7.10 Procédures judiciaires
7.11 Connaissance du Bail
7.12 Conformité
7.13 État des Lieux Loués
8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
8.01 Information Confidentielle
8.01.01 Engagement
8.01.02 Fin du Contrat
8.02 Indemnisation
8.02.01 « Perte »
8.02.02 Portée
8.02.03 Procédure
8.02.04 Franchise
8.02.05 Limitation
8.03 Divulgation
9.00 OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
9.01 Cautionnement
9.02 Garniture des Lieux Loués
9.03 Libération des Lieux Loués
10.00 OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE
10.01 Prise en charge des obligations
10.02 Aménagements locatifs
10.03 Utilisation des Lieux Loués
10.04 Frais de préparation
11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
11.01 Quittance du LOCATEUR
11.02 Force Majeure
11.02.01 Exonération de responsabilité
11.02.02 Prise de mesures adéquates
11.02.03 Droit de l’autre PARTIE
11.03 Renseignements à l’égard du CESSIONNAIRE
11.03.01 Droit du LOCATAIRE
11.03.02 Obtention
11.03.03 Communication
11.03.04 Reconnaissance
11.03.05 Conservation
11.03.06 Consultation
11.04 Exécution complète
11.05 Recours
11.05.01 Choix
11.05.02 Aucune restriction
11.06 Prescription
11.07 Contrat préconstitutif
12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.01 Avis
12.02 Résolution des différends
12.02.01 Négociations de bonne foi
12.02.02 Médiation
12.02.03 Arbitrage
a) Avis
b) Réponse
c) Nomination d’un troisième arbitre
d) Confidentialité
e) Audition
f) Décision
g) Frais
h) Dispositions supplétives
12.03 Élection
12.04 Exemplaires
12.05 Modification
12.06 Non-renonciation
12.07 Transmission électronique
13.00 FIN DU CONTRAT
14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR
15.00 DURÉE
16.00 PORTÉE


ANNEXE A – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU LOCATAIRE
ANNEXE B – EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU CESSIONNAIRE
ANNEXE 0.01.02 – BAIL
ANNEXE 0.01.11– LIEUX LOUÉS
ANNEXE 4.01 – HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE SANS DÉPOSSESSION
ANNEXE 4.02 – INTERVENTION DE LA CAUTION
ANNEXE 4.02.01 – INTERVENTION DE LA CAUTION
ANNEXE 4.03 – LETTRE DE GARANTIE IRRÉVOCABLE
ANNEXE 4.04 – INTERVENTION DU LOCATEUR